Obligations et engagements de la République tchèque en tant qu'Etat membre
Recommandation 1338
(1997)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 22 septembre 1997 (25e séance) (voir Doc. 7898, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe, rapporteurs: MM. Jurgens et Sinka). Texte adopté par l'Assemblée le 22 septembre 1997 (25e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée réaffirme sa volonté de renforcer, par la création d'une commission spéciale, ses moyens de contrôle du respect par les Etats membres du Conseil de l'Europe du "principe de la prééminence du droit et [du] principe en vertu duquel toute personne placée sous [leur] juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales" (article 3 du Statut, article 1er de la Convention européenne des Droits de l'Homme).
2. La République tchèque a accédé à l'indépendance en 1993, après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque. Elle est devenue membre du Conseil de l'Europe le 30 juin 1993, conformément à l'Avis no 174 (29 juin 1993) de l'Assemblée et à la Résolution (93) 32 du Comité des Ministres
3. Conformément à l'engagement pris au paragraphe 7 de l'Avis no 174 de l'Assemblée, la République tchèque a adhéré à la Convention européenne des Droits de l'Homme et à ses protocoles, avec effet au 1er janvier 1993. Elle a aussi ratifié les conventions du Conseil de l'Europe relatives à la répression du terrorisme, à l'extradition et à la prévention de la torture. Après la ratification de ces instruments, le système juridique de la République tchèque est conforme aux normes internationales.
4. La République tchèque a signé la Charte sociale européenne et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Les bases sont donc jetées pour un alignement de la législation et de la politique tchèques sur les normes internationales dans ces domaines.
5. La République tchèque a montré son attachement à la démocratie. Depuis les élections de juin 1996, qui ont entraîné une évolution de l'équilibre des forces politiques, le fonctionnement de la Chambre des députés a confirmé la stabilité du processus démocratique. Les élections sénatoriales de novembre 1996 ont marqué l'achèvement de la formation du Parlement tchèque, conformément à la Constitution.
6. Les points énumérés ci-dessous constituent l'essentiel des questions soulevées avec les autorités tchèques, en particulier avec la délégation parlementaire de la République tchèque et au cours de la visite des rapporteurs les 27 et 28 août 1997, dans le cadre de la procédure de suivi:
6.1 conformité avec les principes du Conseil de l'Europe des textes et de la mise en œuvre de la loi sur la citoyenneté (notamment en matière d'acquisition de la citoyenneté), et des dispositions relatives à l'expulsion des non-ressortissants, à la suite de la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque;
6.2 pleine mise en œuvre de la Constitution: création de la Cour administrative suprême et du degré supérieur des collectivités territoriales;
6.3 minorités: en particulier, mesures destinées à réduire la discrimination à l'encontre de la communauté rom;
6.4 statut juridique des groupes religieux (nombre minimal d'adeptes autorisant l'enregistrement auprès du ministère de la Culture);
6.5 loi d'épuration des structures administratives: remplacement par une loi sur la fonction publique.
7. L'Assemblée constate que:
7.1 la loi sur la citoyenneté a été modifiée afin de faciliter l'acquisition de la citoyenneté tchèque par les personnes ayant acquis automatiquement la citoyenneté slovaque lors de la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque, alors qu'elles avaient leur résidence permanente dans la République tchèque et n'avaient pas renoncé à leur enregistrement, et aussi afin de réduire les cas d'apatridie;
7.2 une coopération a été établie avec la République slovaque, avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec des organisations non gouvernementales pour aider les personnes demandant la citoyenneté - toutefois, il subsiste certains problèmes qui appellent une application plus souple de la loi et un renforcement des contrôles exercés par le gouvernement central sur l'attitude et l'action des responsables locaux;
7.3 le texte portant modification du Code pénal en matière d'expulsion a été soumis au Parlement tchèque: une nouvelle législation concernant les étrangers est en cours d'élaboration;
7.4 une législation est en cours d'élaboration pour créer la Cour administrative suprême (dont les fonctions sont actuellement exercées par la Cour constitutionnelle, conformément à la Constitution) et le degré supérieur des collectivités territoriales;
7.5 des mesures et des programmes contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme sont mis au point en vue de s'opposer à la discrimination particulière subie par la minorité rom, notamment à la suite du rapport sur la situation dans la République tchèque établi par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et en prévision de la ratification par la République tchèque de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (et de son mécanisme de contrôle);
7.6 une nouvelle loi a été élaborée pour abaisser le nombre minimal d'adeptes d'un groupe religieux nécessaire pour l'enregistrement de celui-ci;
7.7 cependant, la loi d'épuration des structures administratives a été prorogée jusqu'à l'an 2000 et restera probablement en vigueur jusqu'à ce qu'une loi sur la fonction publique soit élaborée et adoptée.
8. L'Assemblée se félicite des progrès ainsi réalisés par la République tchèque en vue de consolider la prééminence du droit, de promouvoir le respect des droits de l'homme, de mettre sa législation et sa politique en conformité avec les principes du Conseil de l'Europe, et d'établir des relations de bon voisinage avec les pays qui l'entourent - tout en rappelant le paragraphe 9 de son Avis no 174 relatif à la demande d'adhésion, par lequel la République tchèque s'est engagée à régler par le dialogue et la négociation les questions en suspens concernant ses relations avec les autres Etats membres.
9. L'Assemblée estime close la procédure de suivi engagée en juin 1995, au titre de la Directive no 508. Elle poursuivra le dialogue avec les autorités tchèques sur les questions mentionnées au paragraphe 7 ou sur celles résultant des obligations contractées par la République tchèque en sa qualité d'Etat membre du Conseil de l'Europe, en vue de réouvrir la procédure, conformément à la
Résolution 1115, si des éclaircissements complémentaires ou une coopération accrue apparaissaient souhaitables.
10. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
10.1 d'examiner, dans le cadre de sa propre procédure de suivi, la question de la mise en œuvre de la loi sur la citoyenneté dans la République tchèque conformément aux principes du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne les ex-ressortissants de la République fédérative tchèque et slovaque;
10.2 d'assurer l'affectation nécessaire de ressources à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) pour que les propositions concernant la situation dans la République tchèque soient effectivement mises en œuvre;
10.3 de transmettre la présente recommandation pour examen à son Comité européen de coopération juridique, dans le cadre du suivi de la
Recommandation 1322 (1997) de l'Assemblée relative à la fonction publique dans une Europe élargie, en vue notamment d'établir un code européen des droits et des obligations des fonctionnaires.
