Protection des minorités nationales

Recommandation 1345 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 septembre 1997 (29e séance) (voir Doc. 7899, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Gjellerod; et Doc. 7922, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Bindig). Texte adopté par l'Assemblée le 24 septembre 1997 (29e séance).

Thesaurus

1. La protection des minorités nationales demeure l'un des éléments essentiels de la paix et de la sécurité en Europe.

2. Les actions menées par les organisations internationales pour assurer cette protection ont été largement complémentaires. Certaines lacunes s'observent toutefois dans chaque organisation, de même que dans la coordination de leurs activités.

3. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a adopté d'importantes déclarations politiques d'intention et a créé, en tant qu'instrument de prévention des conflits, le Haut Commissariat sur les minorités nationales. Les normes de cette organisation, fixées à l'unanimité, ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes.

4. A l'initiative de l'Assemblée, le Conseil de l'Europe a élaboré des instruments juridiquement contraignants, notamment la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Pourtant, aucun de ces deux instruments n'est encore entré en vigueur faute d'un nombre suffisant de ratifications.

5. A cet égard, l'Assemblée regrette profondément que le Comité des Ministres n'ait pas suivi les propositions de l'Assemblée, telles qu'elles figurent dans les Recommandations 1285 et 1300 (1996), quant à l'établissement des règles de l'élection du comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et à ses moyens de recherche et d'obtention de l'information, et demande au Comité des Ministres de reconsidérer sa décision.

6. Comme la convention-cadre, les mesures de confiance intergouvernementales actuellement prises dans le domaine des minorités font suite au Sommet de Vienne, organisé par le Conseil de l'Europe en 1993. A ce jour, six Etats membres seulement ont apporté des contributions volontaires pour financer des projets.

7. L'Assemblée regrette beaucoup que le Comité des Ministres n'ait pas pu poursuivre les travaux, que le Sommet de Vienne l'avait chargé d'entreprendre, relatifs à la rédaction d'un projet de protocole complétant la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine culturel, comportant des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour des personnes appartenant à des minorités nationales.

8. L'Union européenne a fait de la protection des minorités une condition de la coopération économique et de l'adhésion. L'efficacité de cette politique est toutefois considérablement réduite par l'absence de mécanisme de contrôle permanent et par le manque de clarté sur les normes qu'un pays donné est censé respecter dans ce domaine.

9. Des déclarations politiques sur la question ont également été adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies, l'Union interparlementaire et l'Initiative centre-européenne. Le Conseil des Etats de la mer Baltique a établi le Commissariat aux droits de l'homme et aux questions relatives aux minorités, avec un mandat de médiateur.

10. La volonté politique d'accepter et de mettre en œuvre les instruments politiques et juridiques internationaux pour la protection des minorités demeure insuffisante. La protection des minorités reste beaucoup trop souvent une question de politique étrangère plutôt que de politique intérieure.

11. C'est pourquoi l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

11.1 d'inviter les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, afin que ces instruments puissent entrer en vigueur à l'occasion du 2e Sommet du Conseil de l'Europe, qui se tiendra les 10 et 11 octobre 1997 à Strasbourg;

11.2 de demander instamment à tous les Etats membres de se conformer aux instruments du Conseil de l'Europe mentionnés ci-dessus;

11.3 de poursuivre la coopération intergouvernementale dans le domaine de la protection des minorités nationales et de déployer des activités associant les gouvernements et la société civile destinées à faciliter la mise en œuvre complète et effective des normes juridiques internationales dans ce domaine;

11.4 de reprendre ses travaux sur un projet de protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme, dans le domaine culturel, comportant des dispositions garantissant les droits individuels - notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales - conformément à la décision prise par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du 1er Sommet du Conseil de l'Europe;

11.5 de renforcer la coopération avec l'Union européenne, pour assurer qu'elle tienne systématiquement compte des résultats des procédures de suivi du Conseil de l'Europe - celles du Comité des Ministres et de l'Assemblée - en particulier lorsqu'elle évalue le respect des clauses relatives aux droits de l'homme et aux minorités lors de la conclusion d'accords avec des pays tiers, et dans son examen des demandes d'adhésion;

11.6 d'inviter l'Union européenne à recourir à la compétence d'experts existant au sein du Conseil de l'Europe dans l'assistance qu'elle fournit aux pays candidats dans ces domaines;

11.7 d'accroître les fonds disponibles dans le cadre du budget ordinaire et d'appeler d'autres contributions volontaires pour les mesures de confiance du Conseil de l'Europe visant à prévenir les conflits mettant en jeu des minorités;

11.8 d'inviter les Etats membres à maintenir ou à engager le dialogue avec les représentants des minorités nationales.