Amendement Art 26 du Statut du Conseil de l'Europe

Résolution 10 (1951)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette Résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa quarantième séance, le 11 décembre 1951 (Voir Doc. 106, Rapport de la commission des Affaires Générales).

L'Assemblée,

Saisie par le Comité des Ministres, conformément à l'article 41 (d) du Statut, d'une proposition tendant à amender l'article 26 du Statut ;

Réservant son droit de présenter ultérieurement un projet de portée plus large en vue de la modification de la répartition et du nombre des sièges dans l'Assemblée,

Soucieuse d'accorder, dès maintenant, aux Etats membres intéressés les facilités supplémentaires qu'ils souhaitent,

Donne son approbation à l'amendement à l'article 26 du Statut dans les termes ci-après :

« Libeller l'article 26 comme suit :

«Les membres ont droit au nombre de sièges suivants :

Annexe

Belgique	7
Danemark	5
France	18
Allemagne (République Fédérale)	18
Grèce	7
Islande	3
Irlande	4
Italie	18
Luxembourg	3
Pays-Bas	7
Norvège	5
Sarre	3
Suède	6
Turquie	10
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord	18»