Avis sur le quatrième rapport annuel de l'OECE
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Cette Résolution a
été adoptée par l'Assemblée au cours de sa trente-deuxième séance,
le 16 Janvier 1953 (Voir Doc.
102, rapport de la commission des Questions économiques).
- Thesaurus
1. L'Assemblée Consultative du Conseil
de l'Europe remercie l'O.E.C.E. de lui avoir soumis son 4ème rapport
annuel, pour examen. Elle note avec intérêt que les Etats-Unis et
le Canada ont joué dans la préparation de ce rapport un rôle entièrement
semblable à ceux des pays membres de l'O.E.C.E. et exprime l'espoir
que la coopération entre ces nations et les pays d'Europe occidentale
continuera à se développer a l'avenir. L'Assemblée Consultative
regrette néanmoins que ce rapport n'ait pas été traduit en un plan
d'action concret et espère que lorsque celui-ci aura été établi,
il sera accepté et mis en pratique dans le même esprit de coopération
2. L'Assemblée Consultative note avec une particulière satisfaction
le progrès général réalisé en quatre ans depuis le début du Plan
Marshall. Avec l'appui généreux du peuple américain les pays d'Europe occidentale
ont par leur action commune restauré leur économie après la guerre.
De vastes programmes d'investissements ont été entrepris; la production
industrielle a dépassé les niveaux de 1938; les échanges intraeuropéens
ont été rétablis grâce à la fois à la politique de libéralisation
et à l'établissement d'un système de paiements dépassant les limites
de l'Europe occidentale proprement dite; le déficit annuel en dollars
a été réduit de plus de 7 milliards en 1947 à 2 milliards et demi.
3. Malgré ces progrès, il n'y a cependant pas lieu d'exprimer
une satisfaction exacerbée. La situation présente est précaire et
un dangereux déficit en dollars subsiste. En essayant d'équilibrer
leurs échanges en devises fortes, certaines nations européennes
ont estimé devoir prendre des mesures telles que de réduire leurs
échanges intraeuropéens, de ralentir leur réarmement, de diminuer
leur programme d'investissements et de s'engager dans des politiques
de déflation qui ont arrêté l'augmentation de leur production et
amené dans certains cas à laisser inemployées certaines forces productives.
4. Dans des circonstances aussi graves, l'Europe doit, ainsi
que le demande le rapport, être prête a faire un effort maximum
pour retrouver aussitôt que possible son indépendance économique.
Aucune mesure prise isolément ne peut résoudre ce problème. La période
d'inflation est terminée dans la plupart des pays européens et,
dans la situation actuelle, les politiques de déflation peuvent
trop facilement être menées si loin que l'équilibre social et la
politique de plein emploi en soient affectés, et que le niveau de
la production tombe. Les nations européennes doivent adopter une
politique sélective d'investissements donnant une priorité à la production
de charbon, d'énergie, d'acier, de biens d'équipement et de produits
alimentaires, ayant recours pour cela à tout moyen approprié qu'il
s'agisse de mesures fiscales, monétaires ou directes. La mobilité
des capitaux doit être accrue en Europe et les capitaux nouveaux
attirés de l'extérieur par des mesures appropriées prises de concert
par tous les pays de 1'O.E.C-E. H convient que les obstacles qui
s'opposent aux échanges intraearopéens soient résolument attaqués
et aussi que les prix européens, puissent supporter la concurrence sur
les marchés extraeuropéens, grâce notamment à une productivité accrue,
grâce aussi dans certains cas à une politique de changes plus souple.
Il convient d'intensifier la politique d'exportations non seulement
vers les Etats-Unis mais également vers le Canada et le reste de
la zone dollar.
5. Si le problème du dollar ne peut être résolu par l'Europe
seule, il ne peut non plus être résolu d'une façon satisfaisante
dans le cadre d'échanges bilatéraux. L'Assemblée accueille donc
avec satisfaction l'importance attachée par l'O.E.C.E. au rétablissement
d'un système d'échanges triangulaires entre l'Amérique du Nord, l'Europe
et les pays sous-développés du monde. L'Assemblée estime que l'élévation
du niveau de vie des peuples de ces pays et la sauvegarde de leur
économie est en effet un devoir pour tous ceux dont le niveau de
vie est plus élevé. Elle désire souligner l'Importance politique
de cette tache et en même temps les moyens qu'elle offre de résoudre
le problème de la pénurie mondiale de dollars. Cette conception,
qui est à la base même des propositions connues sous le nom de "Plan
de Strasbourg", doit imprimer aux relations mondiales une nouvelle
impulsion sur le plan moral aussi bien que dans le domaine économique.
6. Les nations européennes ont des responsabilités spéciales
dans ce domaine. Celles qui ont des liens constitutionnels avec
certains pays sous-développés ont déjà investi des capitaux considérables
outre-mer. Ces investissements pourraient être accrus, s'il était
possible aux pays européens sans responsabilités politiques outre-mer
de participer à cet effort. L'Assemblée Consultative a déjà exprimé
le point de vue que la création d'une Banque européenne des Investissements
pour les territoires d'outre-mer constituerait la meilleure méthode
pour assurer cette participation sans mettre en cause le statut
politique des pays d'outre-mer. Il serait également possible d'attirer
les capitaux en quantités plus grandes encore en étendant le système des
accords multilatéraux complétés par certaines mesures telles que
la constitution sur une base internationale de stocks de sécurité.
7. L'Europe a donc un rôle à jouer mais le champ est trop vaste
pour qu'elle le couvre seule. La mise en valeur des pays sous-développés
ne peut progresser sans la participation de capitaux américains
sous forme de dons, de prêts publics ou d'investissements privés
garantis de façon adéquate contre les risques non commerciaux. Au
fur et à mesure que les dépenses de réarmement se stabilisent il
sera possible de consacrer à cette tâche de développement une proportion
croissante des ressources du monde libre. Mais le problème du déficit
en dollar suppose encore pour être résolu que les dollars envoyés
outre-mer ne soient pas "liés" a des achats aux Etats-Unis, mais
puissent être dépensés en Europe. De même il est impossible de restaurer un
système d'échanges triangulaires si les Etats-Unis ne sont pas prêts
a accepter plus de biens en provenance du monde extérieur et pour
cela à réviser leur politique en matière d'importation ainsi qu'en
matière de fret maritime. Sans une action de ce genre de la part
des Etats-Unis, on n'a pas d'espoir de revenir au multilatéralisme
et le monde occidental a devant lui un avenir économique incertain.
8. En bref, seul un effort concerté de la part de l'Europe, des
pays d'outre-mer et de l'Amérique permettra de résoudre les problèmes
économiques actuels. Le rapport de l'O.E.C.E., les conclusions de
la Conférence du Commonwealth et le "Plan de Strasbourg" sont d'accord
sur une même orientation. Il est essentiel que les gouvernements
qui ont accepté unanimement le rapport de l'O.E.C.E. en mettent
en vigueur les recommandations de façon concertée et rapide, car
le problème est urgent. C'est seulement à ce prix que le potentiel
de production de chaque pays sera pleinement utilisé au bénéfice
du monde libre tout entier.
