Situation résultant de l'échec du Traité de Paris, en vue des solutions de rechange qui peuvent être envisagées

Résolution 63 (1954)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette résolution a été adoptée par l'Assemblée' au cours de sa 29e séance, le 24 septembre 1954 (voir Doc. 315, rapport de la commission des Affaires Générales)

Thesaurus

TITRE A

L'Assemblée,

Résolue à remplir le rôle consultatif qui est le sien, particulièrement dans la crise de l'unité européenne ouverte par l'échec du Traité de Paris,

Constate que le large débat qui s'est développé au sein de l'Assemblée, ainsi que les importantes communications des ministres des Affaires Etrangères de Belgique et de France lui permettent de remplir ce rôle à la veille de la Conférence de Londres ;

Marque son accord sur les buts principaux de la politique européenne tels qu'ils ont été rappelés par les six gouvernements signataires du Traité de Paris à la Conférence de Bruxelles ;

• resserrer la coopération européenne pour protéger l'Europe occidentale contre les forces qui la menacent ;
• éviter toute neutralisation de l'Allemagne ;
• contribuer à l'unification de l'Allemagne et à sa participation à la défense commune ;
• préfigurer une formule politique et économique de l'intégration occidentale ;

Considère que la politique de la défense européenne doit être fondée sur les quatre principes suivants :

i Nécessité d'un renforcement rapide de cette défense ;

ii Resserrement de l'alliance atlantique, clé de voûte de la sécurité du monde libre, et développement de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ;

iii Participation de la République Fédérale d'Allemagne dans une complète égalité de droits ;

iv Nécessité de poursuivre sans relâche l'effort d'unification politique et économique de l'Europe.

TITRE B

1. L'Assemblée se félicite de la convocation de la Conférence de Londres. Elle considère que cette Conférence a pour but principal la recherche de formules nouvelles qui permettent la pleine participation de tous les Etats européens présents à la conférence à un organisme européen qui pourrait être basé sur une modification et un élargissement du Traité de Bruxelles, qui comporterait la pleine égalité des droits et des responsabilités de tous les Etats participants, et qui ferait partie intégrante de l'O. T. A. N.

L'Assemblée souhaite que l'organisme dont les bases seront établies à Londres prévoie la participation d'autres Etats européens non présents à la Conférence.

L'Assemblée estime que tout nouveau système de défense devra comporter :

• sur le plan militaire :
  i le renforcement de l'O. T. A. N. par la conclusion d'accords à long terme sur les proportions et le contrôle mutuel des forces armées basées sur le continent européen ;

  ii le développement de l'intégration administrative et technique des forces armées européennes basées sur le continent européen, notamment en ce qui concerne les services de logistique ;

  iii des dispositions établissant un contrôle de la fabrication européenne des armements, spécialement dans les territoires stratégiquement exposés ;

• sur le plan politique : une forme de direction politique et un contrôle démocratique européens acceptables par les Etats européens participant à la conférence, y compris le Grande-Bretagne.

2. L'Assemblée considère que les négociations qui s'ouvriront à Londres ne doivent pas exclure la reprise des négociations interrompues à Bruxelles le 22 août, dans le but d'établir des formules nouvelles d'intégration des forces armées européennes, acceptables pour les parlements de tous les Etats signataires du Traité de Paris. Cette intégration militaire, qui ne devrait pas compromettre la réalisation simultanée ou ultérieure des aspirations qui se trouvaient en germe dans la Résolution de Luxembourg du 10 septembre 1952, devrait en toute hypothèse comporter un contrôle démocratique exercé par une assemblée parlementaire qui serait, le plus tôt possible, élue au suffrage universel. Ces formules nouvelles devraient comporter une association plus étroite de la Grande-Bretagne et, éventuellement, l'association d'autres Etats européens.

3. Sur l'ensemble de ces problèmes et les solutions proposées, l'Assemblée se réserve d'émettre un nouvel avis au cours de sa prochaine réunion.