La Commission spéciale pour les questions des réfugiés est composée de membres de la commission des Questions juridiques et administratives et de la commission des Questions sociales. Étant donné que la commission spéciale n'a été constituée que le 21 août 1950, elle n'a pas été en mesure de pousser à fond l'étude des multiples problèmes que pose la présence en Europe de plusieurs millions de réfugiés.
Il a été reconnu par la Commission que le problème des réfugiés européens devait être vu dans son ensemble, c'est-à-dire que le sort de tous les réfugiés, quelles que soient leur nationalité, leur religion et leur race, serait pris en considération. Après un échange de vues général, la commission a estimé qu'il y avait lieu de distinguer entre les mesures qu'elle pouvait proposer pour application immédiate et les plans à long terme qui exigeraient une étude plus approfondie au sein de la commission. C'est pour cela que la commission spéciale soumet à l'Assemblée deux projets de résolution. La première résolution demande à l'Assemblée de charger la Commission spéciale pour les questions des Réfugiés, d'une part, d'étudier les aspects juridiques du problème et, d'autre part, d'élaborer un avant-projet de convention tendant à la création d'un Office Européen des Réfugiés.
L'étude juridique viserait à l'élaboration d'un statut légal des réfugiés européens.
Quant à l'Office envisagé, il aurait plus spécialement pour tâche :
Il convient de signaler qu'une grande partie des réfugiés en Europe sont exclus du mandat de l'O. I. R., notamment les réfugiés allemands ou d'origine ethnique allemande, et que les activités du Haut Commissariat de l'O. N. U. ne comprendront en principe que la protection juridique et politique des réfugiés. D'autre part, le mandat du Haut Commissariat est limité aux catégories de réfugiés actuellement admis aux services de l'O. I. R.
La Commission tient à signaler que dans son esprit la tâche assignée à l'Office « d'arrêter les grandes lignes d'une politique de reclassement et de plein emploi » comporte notamment le problème de la répartition géographique des réfugiés en vue d'éviter des pressions dangereuses à certaines frontières.
La deuxième proposition de résolution est une recommandation au Comité des Ministres. Nous demandons à l'Assemblée de signaler à ce Comité l'urgente nécessité de venir en aide immédiatement à tous les réfugiés en Europe.
A cet effet, la Commission spéciale propose à l'Assemblée de demander au Comité des Ministres la création immédiate, dans le cadre du Secrétariat Général, d'un service provisoire des réfugiés. Celui-ci s'occuperait des besoins les plus urgents, en attendant la création de l'Office Européen des Réfugiés visé dans la première résolution. Ce service provisoire devrait plus spécialement veiller aux intérêts des réfugiés qui ne sont secourus actuellement par aucun organisme international. Il aurait pour tâche également d'informer et de documenter la Commission spéciale sur toutes les questions qui intéressent le statut juridique des réfugiés.
L'Assemblée,
Désireuse de manifester la solidarité européenne envers les réfugiés de toute catégorie en Europe,
Considérant que les mesures à prendre dans le cadre européen pour l'allégement des souffrances des réfugiés ne produiront le maximum d'efficacité que sous l'action d'un organisme européen,
Décide de charger la Commission spéciale pour les questions des réfugiés d'étudier les questions juridiques que pose ce problème et d'élaborer un avant-projet de convention relative à la création d'un Office européen des Réfugiés qui sera habilité à prendre des mesures en faveur de tous les réfugiés quelle que soit leur nationalité, leur religion ou leur race. Cet office aura spécialement pour tâche :
L'Assemblée,
Profondément émue par la situation qu'ont créée en Europe les migrations de populations et par la grande détresse des réfugiés de toutes catégories,
Reconnaissant l'obligation solidaire des Membres du Conseil de l'Europe d'alléger les souffrances des réfugiés européens,
Convaincue que la solution de ce problème implique une étroite collaboration internationale et plus particulièrement entre les Membres du Conseil de l'Europe conformément aux principes de solidarité européenne et de morale civique définis par le Statut du Conseil,
Considérant enfin qu'il est de la plus grande urgence de créer immédiatement un service provisoire dans le but de parer aux besoins les plus pressants,
Signale au Comité des Ministres l'urgente nécessité de venir en aide à tous les réfugiés et prie ce Comité d'une part, de recommander aux gouvernements des Membres du Conseil de l'Europe de prendre, sur le plan national, toutes les mesures qu'ils jugeront propres à améliorer le sort des réfugiés, et, d'autre part, de créer immédiatement, clans le cadre du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, un service provisoire destiné à étudier les problèmes que pose la situation juridique des réfugiés et à pourvoir aux besoins les plus urgents des réfugiés de toute catégorie et plus spécialement de ceux qui ne sont secourus actuellement par aucun organisme international.