Réponse aux premier et deuxième rapports de l'Assemblée Commune

Résolution 92 (1955)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 27e séance, le 27 octobre 1955 (voir Doc. 319 et 396, premier et deuxième rapports de l'Assemblée Commune, et Doc. 435, projet de résolution de la commission des Affaires Générales).

A. Considérations générales

1. Au moment où l'Assemblée du Conseil de l'Europe a l'occasion, pour la première fois de donner une réponse complète et détaillée [(1) Voir Résolution 65, adoptée le 10 décembre 1954, à titre de réponse intérimaire.], à un rapport de l'Assemblée Commune, il convient avant toute chose de dire combien l'Assemblée Consultative se félicite de l'établissement d'une coopération étroite et ordonnée dans un domaine aussi important que celui du charbon et de l'acier. L'échec de la C. E. D., qui était la seconde entreprise du même ordre, a rendu l'Assemblée Consultative plus désireuse encore de voir la C. E. C. A. réussir pleinement. La construction de l'Europe est une oeuvre de longue haleine, et c'est pourquoi il faut utiliser toutes les méthodes d'intégration susceptibles de marquer un progrès et qui permettront d'atteindre le but dans le délai le plus rapproché. [(2) Voir Doc. 362, rapport introductif sur l'intégration européenne, présenté par Mlle Klompé, paragraphe 8.] Aussi l'Assemblée ne considère-t-elle pas la C. E. C. A. comme une fin en soi, mais comme l'une des étapes grâce auxquelles l'objectif ultime de l'unification européenne peut être progressivement réalisé.

2. Pour cette raison fondamentale, l'Assemblée Consultative considère comme étant de la plus haute importance que tout projet mis en oeuvre, et notamment la C. E. C. A., demeure ouvert à tous. En conséquence, elle accueille avec une grande satisfaction l'affirmation de ce principe contenue dans le premier rapport (Doc. 319, paragraphe 57) et réitérée dans le deuxième (Doc. 396, paragraphe 73). Elle croit que l'Assemblée Commune sera d'accord avec elle pour interpréter la politique de la C. E. C. A. en cette matière de la façon suivante : tout pays membre du Conseil est invité en permanence à entrer dans la Communauté à tout moment qui lui conviendra. A cet égard, on peut même espérer que la question de l'adhésion, ou même de l'association à la C. E. C. A. se posera différemment pour quelques-uns des pays membres du Conseil maintenant que le lien direct avec la C. E. D. n'existe plus.

3. D'autre part, ceux des pays membres qui ne voudraient pas prendre d'engagement comportant une participation totale devraient avoir le choix entre diverses formes d'association, conçues dans un esprit large et compréhensif. Le traité d'association conclu avec la Grande-Bretagne constitue un heureux précédent, dont il y a lieu de féliciter aussi bien la Grande-Bretagne que la Communauté. Cependant, les modalités d'association d'autres pays membres ne suivront pas nécessairement ce modèle dans tous ses détails. En ce qui concerne les États scandinaves, des accords devraient être conclus dès maintenant avec les différents gouvernements sans attendre la création d un marché commun dont la réalisation ne paraît pas proche.

4. La politique de la C. E. C. A. à l'égard des États non membres consiste à encourager leur adhésion complète, en affirmant qu' « aucun pays ne pouvait prétendre jouir des avantages du marché commun tout en refusant de se soumettre aux obligations dérivant de la qualité de membre de la Communauté » (Doc. 396, paragraphe 73). Certaines discussions intervenues au sein d'organisations internationales peuvent expliquer cette attitude de la Communauté. Quelque fondée que puisse être cette affirmation, il est permis de se demander si, loin d'encourager les pays membres à adhérer, on ne les détourne pas plutôt de l'association elle-même en insistant trop sur ce point.

5. Ce n'est qu'en respectant le principe de la liberté d'adhésion que l'on évitera le danger d'un morcellement de l'Europe en petits groupes et, partant, la dispersion inutile et le gaspillage des efforts. De même, ce principe justifie seul la constatation faite dans le rapport introductif sur l'intégration européenne déjà cité qui a été présenté à l'Assemblée Consultative (Doc. 362, paragraphe 14), à savoir que « l'oeuvre commune a tout à gagner d'un processus suivant lequel les pays disposés à se soumettre dès maintenant à des institutions communes s'engagent dans cette voie, afin d'entraîner par la suite les hésitants ». Dans cet esprit, l'Assemblée se félicite de l'appréciation portée dans le deuxième rapport sur l'activité de l'Assemblée Commune (Doc. 396, paragraphe 8), d'après laquelle celle-ci n'a pas manqué, durant les derniers mois, de continuer à exercer son rôle de promoteur, soit dans le cadre du traité, soit dans le champ plus vaste de la construction d'une Europe nouvelle. L'action entreprise par les gouvernements membres de la C. E. C. A. avant et après la Conférence de Messine en a certes été heureusement influencée.

B. Relations entre l'Amtemblée Commune et l'Assemblée Consultative

6. Pour que l'action de la C. E. C. A. s'intègre dans le processus d'unification générale, il est de toute première importance qu'il existe des liens organiques, ou tout au moins des liaisons étroites, entre ses organes, d'une part, et le Conseil de l'Europe et son Assemblée en tant que « cadre général de la politique européenne », d'autre part. S'il y a lieu, sur ce point, de se féliciter des rapports établis, on doit cependant regretter qu'il n'ait pas encore été possible d'organiser des réunions jointes entre les membres des commissions des deux Assemblées ainsi que l'avait désiré l'Assemblée Consultative. Celle-ci accueillerait avec satisfaction toute nouvelle proposition que l'Assemblée Commune et ses commissions seraient amenées à faire sur ce point, notamment en développant l'idée, rappelée dans le premier rapport (Doc. 319, paragraphe 67), d'après laquelle les commissions de l'Assemblée Commune peuvent inviter à leurs réunions des membres d'une commission de l'Assemblée Consultative. Les représentants des pays non membres acquerraient, au cours de telles réunions, une meilleure compréhension de la manière dont la Communauté s'acquitte de ses tâches.

7. Les réunions jointes entre les deux Assemblées s'étant révélées fructueuses pour les deux parties, cette procédure devrait être maintenue. Son caractère non formel lui a valu son succès.

8. Le deuxième rapport de l'Assemblée commune (Doc. 396, paragraphe 71) attire l'attention sur le problème de l'établissement de rapports directs, conformément au traité d'association conclu entre la C. E. C. A. et le Royaume-Uni, entre l'Assemblée Commune et le Parlement britannique. L'esprit du Plan Eden serait respecté si ces rapports étaient organisés en partant de la base offerte par l'Assemblée Consultative, c'est-à-dire en réunissant, d'une part, les Représentants britanniques à l'Assemblée Consultative et, d'autre part, les Représentants de l'Assemblée Commune en une sorte de sous-commission de la réunion jointe. Il incomberait à cet organe d'examiner le rapport général du Conseil d'association créé en vertu du traité d'association. La même procédure pourrait être appliquée à l'avenir dans des cas analogues.

C. Relations avec les organes intergouvernementaux

9. L'Assemblée Consultative note avec intérêt le désir, exprimé par l'Assemblée Commune dans son deuxième rapport (Doc. 396, paragraphe 7), de collaborer avec le comité intergouvernemental créé par la Conférence de Messine. Elle rappelle, à ce propos que, lors de son débat introductif de juillet 1955, elle a elle-même chargé le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de porter à la connaissance du comité intergouvernemental les résultats de ses travaux dans les domaines mentionnés dans le communiqué de Messine. Elle compte consacrer un débat aux résultats des travaux du comité intergouvernemental dès qu'ils seront rendus publics. Son importance résiderait dans le fait que non seulement ce débat permettrait aux représentants des pays membres du comité intergouvernemental de commenter les décisions de celui-ci, mais qu'il ferait également ressortir dans quelle mesure les représentants des pays non membres désirent s'associer à ces travaux à un stade ultérieur.

10. L'Assemblée Consultative attend avec intérêt les conclusions du groupe de travail de l'Assemblée Commune (Doc. 396, paragraphe 77). Elle peut assurer l'Assemblée Commune de son entier appui, assurance qui est déjà exprimée comme suit dans le rapport introductif sur l'intégration européenne (Doc. 362, paragraphe 27) : « Étant donné l'interdépendance des domaines (du charbon et de l'acier et des autres sources d'énergie), cette extension (des compétences et des pouvoirs des organes de la C. E. C. A.) est nécessaire, si l'on veut atteindre tous les objectifs visés par le traité. Après avoir pris connaissance des propositions de l'Assemblée Commune, l'Assemblée Consultative voudra sans doute les appuyer énergiquement ».

11. Ainsi qu'il ressort du deuxième rapport de l'Assemblée Commune, celle-ci tend à établir des relations directes avec le Conseil Spécial de Ministres. L'Assemblée Consultative attend avec intérêt les expériences que fera l'Assemblée Commune dans cette voie. En effet, malgré toute la différence existant entre les deux organisations, l'Assemblée Commune ne peut jouer, auprès du Conseil Spécial, qu'un rôle consultatif analogue à celui de l'Assemblée Consultative. Or, l'expérience que celle-ci a faite de la fonction consultative auprès des gouvernements n'a pas été très heureuse.

D. Problèmes particuliers

(a) Liaisons avec les organisations économiques, syndicales et professionnelles

12. Le deuxième rapport (Doc. 396, paragraphe 21) fait état du désir qu'a l'Assemblée Commune d'entretenir des liaisons directes avec les organisations économiques, syndicales et professionnelles. A cet égard, l'Assemblée Consultative attire l'attention de l'Assemblée Commune sur la mise en oeuvre, en son sein, de la procédure d'octroi aux organisations non-gouvernementales d'un statut consultatif différent selon l'intérêt porté par l'organisation en question à l'unification européenne. L'Assemblée Commune pourrait étudier utilement la possibilité d'appliquer aux groupements qui ne sont pas représentés au Comité Consultatif de la C. E. C. A. une procédure analogue adaptée à ses besoins particuliers.

(b) Suffrage universel

13. Le deuxième rapport (Doc. 396, paragraphe 27) mentionne l'intérêt que porte l'Assemblée Commune à l'élection de ses membres au suffrage universel. L'Assemblée Consultative et, notamment, sa commission des Affaires Générales se sont également penchées sur ce problème, en décidant toutefois de ne l'approfondir qu'en liaison étroite avec le groupe de travail de l'Assemblée Commune et sa sous-commission spécialement chargée de ce problème.

14. En établissant le présent rapport, l'Assemblée Consultative s'est efforcée de répondre à celles des questions évoquées dans les premier et deuxième rapports de l'Assemblée Commune qui lui semblaient présenter un intérêt commun pour les deux Assemblées. A cet égard, elle propose à l'Assemblée Commune de mentionner, dans ses rapports futurs, les questions sur lesquelles elle désirerait obtenir les vues de l'Assemblée Consultative. Cette procédure faciliterait le travail du rapporteur et concentrerait l'intérêt des deux Assemblées sur les problèmes communs.