(9), -(10)Note
3. L'Assemblée Consultative se déclare entièrement d'accord avec l'Assemblée Commune lorsque celle-ci met en relief l'importance d'une collaboration entre elle et les parlements nationaux : c'est bien là le problème-clé à résoudre si l'on veut assurer un contrôle parlementaire adéquat au sein de la Communauté. L'Assemblée Consultative est en train d'étudier elle-même ce problème en ce qui concerne ses propres travaux, et elle espère pouvoir examiner sous peu des propositions sur la façon dont cette collaboration peut être réalisée dans la pratique. Il serait utile, semble-t-il, que les membres des commissions compétentes des deux Assemblées se réunissent à une date ultérieure pour discuter de la question. Cet échange de vues pourrait avoir pour objet ; (a) des propositions initiales sur les méthodes à suivre; (b) le succès que des méthodes données ont pu rencontrer dans la pratique.
(11)
4. L'Assemblée Consultative souscrit avec enthousiasme à l'observation formulée ici sur la nécessité de tenir l'opinion publique informée. L'urgence de cette question est encore accentuée dans la mesure où de nouvelles propositions sont présentées en vue de l'intégration européenne dans le domaine économique. L'Assemblée Consultative se demande en particulier si, pour informer l'opinion publique, on ne pourrait pas recourir beaucoup plus largement à la distribution de brochures simples, exposant en termes aisément compréhensibles pour l'homme de la rue les travaux et l'évolution de la C.E.C.A. et de ses institutions. L'Assemblée Consultative estime que les plus importants projets actuellement à l'étude, tels que l'Euratom et le marché commun généralisé, bénéficieraient aussi avantageusement d'un tel mode de publicité.
(14)
5. L'Assemblée Consultative se réjouit qu'il soit déjà possible de déceler dans le fonctionnement de l'Assemblée Commune "les premiers indices de la formation de doctrines politiques à l'échelle européenne". C'est là, assurément, la base indispensable au succès de l'intégration européenne et, étant donné que c'est dans une Assemblée disposant de pouvoirs réels comme l'Assemblée Commune que l'on peut le mieux percevoir une nouvelle évolution, la nouvelle que des progrès ont été accomplis en ce sens présente un intérêt tout particulier. L'Assemblée Consultative espère que, dans ses rapports ultérieurs, l'Assemblée Commune rendra compte des derniers développements intervenus dans ce domaine.
(17)
6. L'Assemblée Consultative se félicite tout particulièrement de la demande adressée par l'Assemblée Commune à la Haute Autorité "d'intensifier son action en matière de lutte contre les accidents du travail". Le désastre de Marcinelle, qui a eu un caractère européen autant que national, fait ressortir l'importance de ce problème et offre à la Communauté une magnifique occasion de démontrer ses capacités dans le domaine social à l'échelle européenne.
(22)
7. L'Assemblée Consultative accueille avec faveur l'idée de mettre sur pied une législation sociale européenne, et renvoie à ce propos aux travaux qu'elle poursuit actuellement en cette matière. Il est clair qu'en l'espèce une coordination s'impose entre les projets de la C.E.C.A. et ceux de l'Europe des Quinze; là encore, l'une des méthodes les plus propres à assurer cette coordination pourrait consister en un examen commun de tels projets par les membres des commissions compétentes des deux Assemblées.
(35)
8. Le rapport signale ici que l'Assemblée Commune a demandé à ses membres d'agir auprès de leurs parlements nationaux afin de soutenir l'action de la Haute Autorité dans le domaine des transports. L'Assemblée Consultative aimerait tout particulièrement connaître les résultats obtenus dans ce cas, qui constitue un exemple pratique de la collaboration entre les parlements nationaux et les Assemblées européennes, dont il a été question au paragraphe 3 ci-dessus.
(37)
9. L'Assemblée Consultative se félicite de la demande que l'Assemblée Commune a adressée à la Haute Autorité en vue d'obtenir un exposé complet des modifications intervenues dans le statut social des travailleurs de la Communauté. Ce sont justement des renseignements de ce genre qui devraient être portés à l'attention de l'opinion publique, de façon que les effets et avantages pratiques des actions de la Communauté soient appréciés et stimulés.
(44)
10. L'Assemblée Consultative se plaît à constater, à la lumière des progrès réalisés dans les relations de la Communauté avec les pays tiers, qu'aucune tendance à l'isolationnisme ne s'est manifestée à l'intérieur de la Communauté comme la crainte en avait été exprimée dans la dernière réponse de l'Assemblée Consultative aux rapports de l'Assemblée Commune (Doc. 435, du 19 octobre 1955). L'Assemblée Consultative estime que cette question revêt une importance fondamentale et espère que, dans ses futurs rapports, l'Assemblée Commune continuera à rendre compte de tous les développements intervenus dans ce domaine.
(45)
11. Depuis la publication du rapport (45) de l'Assemblée Commune, la proposition, mentionnée dans ce rapport, tendant à la création d'une commission de liaison parlementaire entre l'Assemblée Commune et les parlementaires britanniques s'est révélée irréalisable dans la pratique, le Royaume-Uni n'ayant pas été en mesure de l'accepter. Les observations que Lord John Hope a présentées à cet égard à la Chambre des CommunesNote semblent étayer les vues de l'Assemblée Consultative en la matière, telles qu'elles ont été exprimées au paragraphe 8 de sa réponse aux premier et deuxième rapports de l'Assemblée Commune : "L'esprit du Plan Eden serait respecté si ces rapports étaient organisés en partant de la base offerte par l'Assemblée Consultative, c'est-à-dire en réunissant, d'une part, les Représentants britanniques à l'Assemblée Consultative et, d'autre part, les Représentants à l'Assemblée Commune en une sorte de sous-commission de la réunion jointe". Dans sa proposition, l'Assemblée Consultative suggérait également qu'il incomberait à cet organe d'examiner le rapport général du Conseil d'Association; s'il apparaît que l'Assemblée Commune exigerait (comme l'indique le paragraphe 59 de son rapport) de procéder à son propre examen du rapport général, cela ne devrait pas empêcher un nouvel examen avec la participation expresse de parlementaires britanniques, conformément à la proposition de l'Assemblée Consultative. L'Assemblée Consultative serait heureuse que l'Assemblée Commune lui fit part de sa réaction à cette suggestion.
(47)
12. Le désir de l'Assemblée Commune de voir donner une plus grande publicité aux travaux du Conseil de Ministres indique encore une autre possibilité de mieux renseigner l'opinion publique sur les travaux de la Communauté, et l'Assemblée Consultative apprendra avec intérêt toute nouvelle mesure qui serait prise à cet égard. Selon sa propre expérience, la présence de ministres aux débats de l'Assemblée stimule vivement l'intérêt du public, et le stimulant est plus grand encore si les ministres acceptent de faire des déclarations et de répondre aux questions.
(51)
13. L'Assemblée Commune déclare dans son rapport qu'elle considère la Communauté du Charbon et de l'Acier "comme les premières assises d'une communauté plus large et plus profonde". L'avis de l'Assemblée Commune sur les projets les plus récents tendant au renforcement de l'intégration économique européenne est donc d'une importance capitale pour tous ceux qui examinent ces projets. L'Assemblée Consultative est en train de formuler son propre avis sur ces projets (Euratom et marché commun général), à la lumière de l'évolution de la situation, et elle porte naturellement le plus grande attention à l'attitude de l'Assemblée Commune. Elle n'entend pas procéder, dans la présente réponse, à une comparaison détaillée des positions prises par les deux Assemblées sur le marché commun général et l'Euratom, quoique, là encore, il semble que toutes divergences de vues susceptibles de se produire pourraient être utilement examinées au cours de réunions communes des membres des commissions compétentes des deux Assemblées.
(55)
14. Il est cependant un point particulier à propos duquel l'Assemblée Consultative tient à présenter une observation. Comme le groupe de travail de l'Assemblée Commune, elle envisage favorablement la participation des organisations syndicales ouvrières aux nouvelles communautés, et note qu'aux yeux de l'Assemblée Commune "cette participation pourrait prendre la forme d'une représentation recevant un rôle au moins consultatif". Il y a toutefois lieu de penser qu'une telle représentation ne devrait pas avoir, en fait, un rôle plus que consultatif, la Communauté dans son ensemble disposant de sa représentation propre (et suprême), de caractère parlementaire, dans l'Assemblée Commune, et qu'il ne faudrait prendre aucune disposition qui portât atteinte à l'autorité de cette Assemblee.
15. Cette partie de la réponse couvre les points présentant un intérêt pour les deux Assemblées, tels qu'ils sont exposés dans le rapport de l'Assemblée Commune et la réponse antérieure de l'Assemblée Consultative aux premier et deuxième rapports de l'Assemblée Commune (Doc. 435).
(57)
16. La question de la liberté d'adhésion à la Communauté a déjà été évoquée dans la présente réponse (voir paragraphe 10 ci-dessus). L'Assemblée Consultative tient cependant à ajouter qu'elle continuera, pour sa part, d'encourager les Etats membres du Conseil à examiner activement et avec bienveillance toutes les possibilités d'association avec la Communauté. Par cet encouragement, l'Assemblée Consultative estime qu'elle répondra aux efforts faits par l'Assemblée Commune elle-même pour élargir la Communauté, et contribuera de la sorte aux progrès de l'intégration européenne dans son ensemble.
(58)
17. L'Assemblée Consultative note avec une vive satisfaction que, si les Présidents de ses commissions demandaient officiellement l'organisation de réunions avec leurs collègues de l'Assemblée Commune en vue de discuter des problèmes d'intérêt commun, un accueil favorable serait réservé à de pareilles demandes. Ainsi qu'il ressort de la présente réponse, l'Assemblée estime que des occasions favorables à la convocation de telles réunions ne manquent pas de se présenter, et elle espère voir s'instaurer sur cette base une collaboration fructueuse entre les deux Assemblées.
(59)
18. La question des relations entre l'Assemblée Commune et le Parlement du Royaume-Uni a été évoquée plus haut (voir paragraphe 11).
(60)
19. L'Assemblée Consultative est d'accord avec l'Assemblée Commune pour penser que l'élection au suffrage universel n'est pas actuellement du domaine des possibilités pratiques. Cependant, étant donné les progrès que l'on espère réaliser dans l'action destinée à amener l'opinion à s'intéresser réellement de près aux travaux de la Communauté et, plus encore, les effets à attendre de la création du marché commun général et de l'Euratom sur l'intérêt du public à l'égard des affaires européennes, tous les parlementaires européens ne devraient pas manquer de garder présente à l'esprit la possibilité d'une élection au suffrage universel. Par exemple, la période transitoire de quinze ans, à la fin de laquelle le marché commun général devra être institué si le projet actuel est accepté, sera certainement assez longue pour que l'opinion publique européenne soit "européisée" au point de justifier, à l'expiration de ce délai au plus tard, un examen sérieux de la possibilité d'élire au suffrage universel les membres des Assemblées européennes.
(62)
20. A propos de la possibilité d'octroyer un statut consultatif aux organisations syndicales, patronales et professionnelles, l'Assemblée Commune souligne dans son rapport que ce sont des catégories de la population, plutôt que des groupements spécifiques, qui se trouvent représentés au Comité Consultatif. Mais c'est précisément aux organisations syndicales et autres que l'Assemblée Consultative a jugé utile d'octroyer un statut consultatif, estimant que la représentation des diverses catégories du corps électoral incombe normalement et seulement à leur représentant parlementaire élu sur le plan local. Etant donné que les organisations dont il s'agit ne sont en aucun cas représentées comme telles au sein du Comité Consultatif de la C.E.C.A., l'Assemblée Consultative serait heureuse d'avoir des échanges de vues complémentaires sur ce point avec l'Assemblée Commune.
(65)
21. L'Assemblée Consultative prend acte du fait que l'Assemblée Commune est d'accord pour que le rapport général sur les activités de la Communauté soit discuté en même temps que son propre rapport, au cours des réunions jointes des deux Assemblées, mais que, pour des raisons de procédure, elle ne souhaite pas l'inscription formelle du rapport annuel de l'O.E.C.E. à l'ordre du jour de ces réunions jointes, L'Assemblée Consultative accepte le point de vue de l'Assemblée Commune à cet égard.
22. L'Assemblée Consultative désire présenter en guise de conclusion une observation d'ordre général : à mesure qu'approche le moment des décisions à prendre sur les nouvelles formes d'intégration économique de l'Europe, l'expérience de la Communauté du Charbon et de l'Acier et les avis de l'Assemblée Commune acquièrent une importance nouvelle. Aussi le troisième rapport de l'Assemblée Commune s'est-il révélé particulièrement précieux pour l'Assemblée Consultative qui exprime l'espoir que le prochain rapport pourra couvrir un terrain aussi vaste.