Action en vue d'obtenir la libération des prisonniers politiques en Europe orientale

Résolution 107 (1956)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 28e séance, le 26 octobre 1956 (voir Doc. 547, rapport présenté, au nom de la commission spéciale chargée de veiller aux intérêts des Nations européennes non représentées au Conseil de l'Europe, par M. Goedhart).

L'Assemblée,

Rappelant que la Déclaration universelle des Droits de l'Homme stipule, en son article 3, que "tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne" et, à l'article 2, que chacun peut se prévaloir de ce droit "sans distinction aucune, notamment... d'opinion politique ou de toute autre opinion";

Considérant, en outre, que l'article 9 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme prévoit que "nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé" et que l'article 10 stipule que "toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle";

Considérant que certains prisonniers politiques, dont la plupart étaient des communistes qui se seraient opposés, d'une façon ou d'une autre, aux dirigeants du moment, ont été récemment mis en liberté en Europe orientale, y compris l'U.R.S.S.,

Rappelle avec force qu'un grand nombre de prisonniers politiques, sur lesquels on ne possède aucune information, doivent être considérés comme étant encore détenus;

Souligne le fait déplorable que beaucoup de ces prisonniers ont été condamnés arbitrairement à des peines de détention ou de travaux forcés de longue durée en vertu de décisions administratives;

Considère qu'il est du devoir de l'humanité de réclamer la libération immédiate des prisonniers politiques, communistes ou non, des pays de l'Europe centrale et orientale;

Invite le Président de l'Assemblée à écrire au Président du Soviet Suprême de l'U.R.S.S. ainsi qu'aux Présidents des assemblées législatives des autres Etats communistes de l'Europe centrale et orientale, pour s'enquérir auprès d'eux du sort des personnes énumérées en annexe à la présente résolution [(1) La liste de ces personnes figure au Doc. 547.]et du lieu où elles se trouvent actuellement, et leur transmettre, au nom de l'Assemblée, une demande de libération immédiate des prisonniers politiques;

Invite les gouvernements membres à faire en sorte que cette résolution (et les listes jointes en annexe [(2) La liste de ces personnes figure au Doc. 547.]) soient examinées au cours de la prochaine session de l'Assemblée Générale des Nations Unies.