C'est avec un grand intérêt que l'Assemblée a pris note du sixième rapport que lui a présenté l'Organisation Internationale du Travail, et elle tient à remercier l'O.I.T. d'avoir dressé ce tableau général des activités qui présentent un intérêt particulier pour l'Europe.
L'Assemblée tient à formuler à cette occasion les observations suivantes,
L'attention de la commission des Questions sociales de l'Assemblée a été attirée sur le fait que la Commission du bâtiment, du génie civil et des travaux publics de l'O.I.T., au cours de sa dernière session (mai 1956), a invité le Conseil d'administration à inscrire à l'ordre du jour sa prochaine session la question de la mobilité de la main-d'oeuvre de l'industrie du bâtiment sur le plan international.
L'Assemblée estime que cette étude présentera une grande utilité et qu'il convient d'accorder une attention particulière à la situation en Europe.
L'Assemblée a déjà adoptée, en août 1950, une recommandation (29) préconisant la conclusion d'une convention générale destinée à sauvegarder les droits sociaux des travailleurs migrants. Elle suit avec un grand intérêt les efforts accomplis dans ce domaine par l'O.I.T. et par la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, et espère que la convention, dont la mise au point est presque terminée, sera ouverte à l'adhésion des autres Membres du Conseil de l'Europe.
Le très intéressant rapport sur cette question, élaboré par le groupe d'experts institué par le Conseil d'administration, en exécution d'une recommandation formulée à la première Conférence régionale européenne de l'O.I.T., a été signalé à l'attention de la commission des Questions sociales et de la commission des Questions économiques de l'Assemblée.
L'Assemblée note avec satisfaction qu'il y est fait mention des divers projets conçus par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la coopération économique européenne : Low Tariff Club, Plan de Strasbourg, et Banque européenne d'investissements.
Quant à la situation spéciale de l'Europe méridionale, l'Assemblée désire attirer l'attention de l'O.I.T. sur ses Recommandations 91 (26 octobre 1955) et 95 (20 avril 1956) dont les grandes lignes répondent aux conclusions du groupe d'experts. Aux termes de sa Recommandation 95, l'Assemblée préconise la création d'un Fonds européen de développement dont l'objet serait de fournir des capitaux sous forme de subventions et/ou de prêts, pour l'exécution de projets de développement en Grèce, en Italie et en Turquie.
L'Assemblée a pris note de la conclusion du groupe d'experts constatant qu'une harmonisation des conditions et des politiques sociales, y compris les charges sociales, ne constitue pas une condition préalable à une coopération économique plus étroite et au fonctionnement d'un marché commun éventuel. Elle estime cependant nécessaire d'attirer l'attention des organes compétents de l'O.I.T. sur l'urgente nécessité de parvenir à une telle harmonisation, qui si elle n'est pas une condition absolument préalable, n'en constitue pas moins un facteur très important.
Conformément à son mandat, le groupe d'experts a en outre soulevé la question de savoir si, dans l'éventualité de la création d'un marché international plus libre, les pays européens doivent, en formulant et en appliquant leur politique sociale, procéder à des consultations internationales plus fréquentes et recourir à une coordination plus grande qu'à l'heure actuelle.
Les experts semblent avoir abordé cette question surtout du point de vue économique. Sous cet angle, leurs conclusions peuvent être entièrement valables : des mesures appropriées sont prises en vue d'encourager le développement de l'industrie dans les pays à faible revenu: le niveau de vie des travailleurs dans ces pays tendrait à s'améliorer plus rapidement que dans les pays à revenu plus élevé. La concurrence régnant dans un marché commun ne s'opposerait dans aucun pays au relèvement du niveau de vie. Il n'est pas nécessaire que les pays à régimes économiques et sociaux différents suivent des politiques identiques au point de vue, par exemple, de la durée du travail hebdomadaire ou du financement de la sécurité sociale. Il serait peut-être utile d'examiner la possibilité d'harmoniser dans une certaine mesure la politique sociale sur le plan international, si l'absence d'une harmonisation risquait de provoquer de graves déformations dans la structure du commerce. A cet égard, il serait utile d'examiner les difficultés rencontrées par certains Etats à l'occasion de la ratification de plusieurs conventions internationales du travail, dont, en particulier la Convention relative au principe du salaire égal pour un travail égal.
L'Assemblée ne conteste pas que ces conclusions soient valables du point de vue économique. Conformément au rôle politique qui est le sien et qui est celui du Conseil de l'Europe en général, l'Assemblée tient néanmoins à souligner que les considérations du groupe d'experts pourraient être utilement complétées par d'autres considérations portant sur une politique sociale à long terme. Il est vrai que, dans son rapport, le groupe d'experts a rapidement évoqué quelques considérations d'ordre social qui justifieraient une étroite collaboration internationale dans le domaine social sans même qu'il soit tenu compte de raisons économiques. Aux yeux de l'Assemblée, il conviendrait cependant d'accorder une place plus large aux considérations sociales.
Conformément aux principes de l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe, l'Assemblée, à diverses reprises, a invité les Etats membres à harmoniser dans une certaine mesure leurs législations et coutumes en matière sociale. Le but recherché n'est évidemment pas l'uniformité, celle-ci n'étant ni possible ni souhaitable. Mais tout en admettant l'existence de différences nationales, dues soit à des niveaux différents dans le développement économique, soit à des traditions et à des préférences nationales, l'Assemblée estime que les Etats membres peuvent et devraient s'entendre sur certains principes essentiels de la politique sociale, ainsi que sur certaines normes minimum en matière de prestations et d'avantages sociaux. Le Comité des Ministres a, lui aussi, accepté le principe d'une harmonisation des activités sociales nationales.
Alors qu'il est vrai, comme l'a déclaré le groupe d'experts, qu'un marché européen plus libre ne s'opposera pas à une amélioration progressive du niveau de vie des travailleurs, étant donné que la productivité se sera accrue, il n'est pas certain que la richesse accrue résultant de la coopération plus étroite sur le plan économique soit automatiquement profitable aux travailleurs dans une mesure équitable. L'Assemblée estime qu'il convient de compléter les mesures prises dans le domaine économique par une politique sociale active.
C'est la raison pour laquelle l'Assemblée s'est aussi vivement intéressée à l'établissement d'une Charte sociale européenne et d'un Code européen de Sécurité sociale.
L'application d'une Charte sociale européenne telle que l'a conçue l'Assemblée, répondrait à la nécessité - reconnue par le groupe d'experts - de prendre certaines mesures sociales en vue de faire face à des difficultés spéciales qui risquent de se produire à la suite de la libération des échanges internationaux.
L'Assemblée ne peut qu'accueillir avec satisfaction la proposition du groupe d'experts d'examiner les raisons pour lesquelles certaines conventions internationales du travail n'ont pas été ratifées par plusieurs gouvernements européens, et la proposition d'établissement dans certains domaines de normes européennes plus élevées, puisque ces propositions répondent entièrement aux opinions de l'Assemblée, telles qu'elle les a exprimées à diverses reprises.