Réponse au cinquième rapport du Comité ministériel de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'OECE sur les tendances des politiques agricoles depuis 1955

Résolution 199 (1961)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 22 septembre 1961 (10e séance) (voir Doc. 1331, cinquième rapport du Comité ministériel de l'Agriculture et l'Alimentation, et 1341, projet de résolution présenté par la commission de l'Agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 22 septembre 1961 (10e séance).

1. L'Assemblée remercie le Comité ministériel de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Organisation Européenne de Coopération Economique (ci-après dénommé "le Comité ministériel") de lui avoir transmis son cinquième rapport. Elle exprime l'espoir - déjà formulé dans sa Recommandation 280 - que les confrontations régulières des politiques agricoles effectuées jusqu'à ce jour par le Comité ministériel s'étendront et s'intensifieront dans le cadre de la future Organisation de Coopération et de Développement Economiques (O.C.D.E.), et que la pratique selon laquelle un rapport annuel spécial sur l'agriculture est soumis à l'Assemblée Consultative sera poursuivie par l'O.C.D.E.

2. L'Assemblée félicite le Comité ministériel de l'important travail qu'il a accompli depuis sa création en 1955, tel qu'il ressort de ses cinq rapports - le rapport général sur les politiques agricoles en 1956, l'étude spéciale des politiques de prix et de revenus en 1957, les études plus détaillées sur certains produits spécifiques et sur les problèmes des différents pays, en 1958 et 1960 ; elle accueille avec une satisfaction particulière l'étude des modifications importantes intervenues dans les politiques agricoles depuis 1955, compte tenu des principes et des recommandations formulés par le Comité ministériel, ainsi que la réaffirmation des principes dont les gouvernements devraient s'inspirer dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs politiques agricoles.

3. L'Assemblée partage le point de vue du Comité ministériel selon lequel, si l'on a enregistré des améliorations notables dans plusieurs domaines, les problèmes fondamentaux - à savoir le risque d'une production agricole excédentaire, et l'écart entre les revenus individuels dans l'agriculture et dans les autres secteurs de l'économie - n'en subsistent pas moins. L'Assemblée est d'accord avec le Comité ministériel pour penser qu'à l'avenir ces problèmes se poseront avec une acuité croissante aux gouvernements. L'aide accordée à l'agriculture en matière de prix, jointe à l'efficacité accrue de la production et à certaines réformes de structure, font que la production a tendance à se développer plus rapidement que la consommation, ce qui a eu pour effet d'aggraver la situation.

4. L'Assemblée rappelle que l'un des avantages de l'intégration économique est de permettre l'utilisation la plus rationnelle des facteurs de production, et que ce résultat ne peut être atteint que si les courants d'échanges ne sont pas entravés. Toutefois, l'Assemblée se rend compte du fait qu'en raison des faiblesses structurelles existant encore dans de nombreux pays, et des difficultés qu'il y a à adapter rapidement l'agriculture à une spécialisation internationale accrue, les mesures tendant à favoriser la liberté des échanges peuvent être difficilement conciliables avec le souci immédiat des gouvernements d'assurer à la population agricole un revenu suffisant.

L'Assemblée constate avec regret que les contrôles directs à l'importation se sont généralement resserrés et que le nombre de produits bénéficiant d'aides à l'exportation a augmenté, et elle recommande à l'O.C.D.E. d'examiner ces problèmes avec la plus grande attention en vue de réduire les obstacles aux échanges.

L'Assemblée rend hommage au Comité ministériel pour les efforts qu'il a déployés afin d'éviter que les subventions aux exportations entraînent de graves perturbations sur les marchés agricoles. Elle considère, toutefois, que ces efforts n'ont pas encore été suffisamment soutenus par les gouvernements membres. Elle souligne, en particulier, la nécessité d'éviter les pratiques de dumping, et recommande à cet effet aux pays à prix de revient élevés de mettre tout en oeuvre pour exporter à des prix équitables, reflétant les prix de revient réels. Elle demande à l'O.C.D.E. d'inclure dans le prochain rapport un exposé complet de la façon dont les divers pays se conforment aux recommandations du Comité ministériel en matière de restrictions à l'importation et de subventions à l'exportation.

5. L'Assemblée estime qu'une amélioration durable des revenus agricoles ne peut être obtenue que par une meilleure utilisation de la main-d'oeuvre, d'une part, et par une politique des prix qui ne stimule pas la production déjà presque excédentaire de certaines denrées, d'autre part ; elle considère, en outre, que le but à atteindre doit être de faire en sorte que l'agriculture ne dépende plus d'un soutien direct ou indirect des autres secteurs de l'économie. C'est pourquoi elle se félicite des efforts entrepris par le Comité ministériel pour renforcer la position concurrentielle de l'agriculture, en mettant l'accent sur les mesures n'affectant pas les prix, telles que les améliorations structurelles, l'assistance spéciale à des groupes particuliers, la recherche, la formation professionnelle et la vulgarisation. L'Assemblée estime également que l'étude des méthodes, la rationalisation des bâtiments existants et l'étude de la standardisation éventuelle des bâtiments agricoles devraient aussi retenir l'attention. Ces mesures, en devenant effectives, devraient permettre une réduction progressive du soutien des prix. En conséquence, l'Assemblée demande à l'O.C.D.E. de poursuivre et de développer ses études sur l'amélioration des structures agricoles, notamment par le regroupement des terres morcelées en unités viables plus étendues - en tenant compte de l'expérience de certains pays tels que la Suède. Au fur et à mesure que le regroupement prendrait place et que les régions deviendraient viables sur le plan agricole, il conviendrait d'inciter les industries à employer la main-d'oeuvre qui, inévitablement, serait libérée.

6. L'Assemblée tient à rappeler le point 3 de sa Recommandation 280, concernant l'établissement d'un large programme d'étude des marchés de produits agricoles. Elle se félicite de ce que l'O.E.C.E. s'efforce déjà d'encourager l'étude des marchés, et espère que l'O.C.D.E. poursuivra et intensifiera cette action.

7. L'Assemblée, préoccupée par le fait que la sous-alimentation et la malnutrition continuent à régner dans de nombreux pays et régions du monde, considère que les gouvernements de l'Europe occidentale devraient élaborer une politique concertée tendant à utiliser les excédents agricoles pour aider ces pays, et demande à l'O.C.D.E. d'entreprendre, conjointement avec l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (O.A.A.), une enquête approfondie sur les possibilités d'une telle action et de l'en informer en temps utile. L'importance de ces possibilités est illustrée par un récent rapport de 1'O.A.A. ("Development through Food - A Strategy for Surplus Utilisation") qui évalue à environ 12,5 milliards de dollars les produits agricoles qui seront, au cours des cinq prochaines années, disponibles rien qu'aux Etats-Unis en dehors des circuits commerciaux normaux. Si, dans l'intérêt de l'humanité, une action de cette nature doit être entreprise pour subvenir aux besoins immédiats, l'Assemblée reconnaît, avec la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies,que le projet relatif à la disposition des excédents agricoles ne saurait remplacer une aide destinée à développer l'économie des pays moins développés. De même, ce projet ne saurait, en soi, constituer la réponse au problème croissant de la surproduction.

8. L'Assemblée consacre d'ailleurs à ce problème une attention particulière ; elle a chargé sa commission de l'Agriculture d'établir un rapport spécial sur la campagne de l'O.A.A. contre la faim, et sa commission politique d'étudier, avec le concours des commissions économique et sociale, les aspects plus vastes du problème de l'aide aux pays en voie de développement. En conséquence, l'Assemblée tient à attirer l'attention des autres organisations internationales compétentes sur ces divers rapports et sur les conclusions qui en découleront.

9. D'autre part, l'Assemblée reconnaît que les effets des grandes fluctuations à court terme des prix des produits agricoles sont, à l'heure actuelle, l'une des préoccupations essentielles des politiques agricoles de nombreux pays. C'est pourquoi l'Assemblée recommande à l'O.C.D.E. d'étudier la possibilité de renforcer l'action entreprise sur le plan international par certains pays importateurs et exportateurs afin de stabiliser les prix du marché mondial, sans toutefois porter préjudice au développement de nouveaux courants d'échanges.

10. L'Assemblée a pris note avec beaucoup d'intérêt des principes généraux relatifs aux politiques agricoles, contenus dans le chapitre V du cinquième rapport, et félicite le Comité ministériel du travail extrêmement utile qu'il a accompli depuis sa création pour adapter ces principes à une situation en évolution. Etant donné qu'il est indéniable que l'agriculture constitue aujourd'hui le facteur le plus important, peut-être même le facteur essentiel de l'économie des pays d'Europe occidentale et qu'à l'heure actuelle, les intérêts agricoles divergents des divers pays tendent à diviser l'Europe, l'Assemblée fait siens ces principes généraux et exprime l'espoir que les gouvernements en tiendront dûment compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs politiques agricoles, afin de parvenir à un plus haut degré d'intégration dans l'agriculture comme dans les autres secteurs de l'économie.