Politique régionale en Europe et pouvoirs locaux

Résolution 210 (1961)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 septembre 1961 (16e séance) (voir Doc. 1324, rapport de la commission des Pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 26 septembre 1961 (16 e séance).

L'Assemblée,

Ayant pris connaissance des résolutions relatives à la politique d'aménagement régional adoptées par la Conférence européenne des Pouvoirs locaux, lors de sa 3e Session tenue en janvier 1960, et plus particulièrement :

de la Résolution n° 12, sur la notion de région ;

de la Résolution n° 13, sur la participation des pouvoirs locaux à l'aménagement du territoire européen ;

de la Résolution n° 14, sur l'orientation de l'aménagement du territoire européen pour l'expansion des régions moins développées ;

de la Résolution n° 15, sur l'intégration des régions naturelles suprafrontalières ;

de l'Avis n° 13, sur l'aménagement régional du territoire européen et sur l'expansion des régions moins développées ; et

de l'Avis n° 14, sur le problème de la déconcentration urbaine ;

Convaincue que le développement géographique harmonieux des activités, que postule toute recherche de l'optimum économique, est lui-même irréalisable sans une politique d'aménagement du territoire ;

Consciente des problèmes posés dans la plupart des régions d'Europe tant par les héritages du passé, comme le sous-développement régional, que par l'imprévoyance présente, dont la congestion des régions en expansion constitue les premiers effets ;

Constatant que le sous-développement sévit notamment dans certaines régions frontalières et qu'il se révèle ainsi comme la conséquence du nationalisme autarcique étroit pratiqué à une date encore récente ;

Constatant que dans tous les pays d'Europe les grandes cités supportent des charges écrasantes par suite d'un accroissement excessif de leur population, tandis que les petites communes souffrent souvent de l'exode ou d'une stagnation tout aussi dommageable ;

Considérant comme un principe de la civilisation européenne que l'homme doit être au centre de toute préoccupation économique et qu'à ce titre l'économie doit être à son service, qu'il soit sujet de besoin ou agent de mise en valeur ;

Constatant que c'est au sein des collectivités locales et dans les conseils qui les administrent que se réalise la synthèse des intérêts individuels divergents, que c'est à leur échelon que se réconcilient le plus naturellement les nécessités de l'efficacité et de la liberté, et que nulle autorité n'a une meilleure connaissance des véritables besoins des populations que les pouvoirs locaux,

Déclare l'aménagement régional du territoire européen une des tâches politiques essentielles qui s'offrent à l'heure actuelle aux institutions européennes ;

Considère que le développement équilibré de l'ensemble européen, objectif général de l'aménagement régional du territoire européen, suppose :

1 l'examen des problèmes et la conception des solutions aux niveaux européens et régional aussi bien que national ;

2 la prise en considération des régions comme unités de base de l'aménagement, la région étant prise comme un ensemble territorial moins vaste que les Etats, dans lequel les hommes trouvent des intérêts communs de diverses natures et où, par les différents liens géographiques, historiques et économiques, les coutumes et parfois les dialectes, s'est développé un sentiment commun d'appartenance à un certain cadre de vie ;

3 une politique de décentralisation au profit de ces régions, comprenant notamment l'organisation de structures politiques et administratives permettant d'associer les populations à la gestion économique et sociale de leur région selon une méthode démocratique ;

4 une politique de déconcentration industrielle et urbaine, assortie de la recherche minutieuse des solutions à apporter aux problèmes cruciaux des déplacements de population, et notamment au délicat problème de l'adaptation des citadins à leur vie nouvelle, parfois "rurale", la plupart du temps "provinciale" ;

5 une politique d'aide aux régions moins développées, fondée en tout premier lieu sur la renaissance de l'esprit d'initiative des populations et des cadres politiques et économiques locaux, et sur la mise à la disposition de ces derniers des moyens financiers nécessaires, au nombre desquels figure en tout premier lieu la possibilité d'emprunter sur les marchés financiers étrangers ;

6 une politique d'aide aux régions rurales, visant à mettre fin au déséquilibre doublement dommageable existant entre le secteur urbain et le secteur rural ;

7 une politique d'aide à certaines régions frontalières, permettant d'effacer les traces néfastes des frontières commerciales en rétablissant les unités économiques naturelles détruites par les régimes d'autarcie ;

Affirme que ces problèmes ne sauraient être traités et ces politiques mises en oeuvre sans que les représentants naturels des collectivités régionales ou communales intéressées, les pouvoirs locaux, ne soient étroitement associés à cette oeuvre ;

Se félicite de l'organisation par la commission des Pouvoirs locaux d'un comité mixte pour l'étude des problèmes soulevés par l'aménagement régional du territoire européen, comité composé paritairement de membres de la commission et d'élus locaux désignés par la Conférence européenne des Pouvoirs locaux ;

Charge la commission des Pouvoirs locaux d'élaborer, en étroite collaboration avec ce comité, la définition du rôle prépondérant que les pouvoirs locaux sont appelés à jouer dans la politique d'aménagement régional du territoire européen à ses différents stades : communal, régional, national et européen.