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Réponse au rapport de l'OCDE

Résolution 247 (1963)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée les 8 et 9 mai 1963 (5e, 6e et 7e séances) (voir Doc. 1560 rapport de l'O.C.D.E., et 1599, projet de résolution présenté par les commissions politique, économique, sociale, culturelle et scientifique, et de l'Agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 9 mai 1963 (7e séance) après amendement.
1. L'Assemblée,
2. Considérant que la sécurité et la prospérité du monde libre exigent tout à la fois l'édification d'une Europe unie et l'établissement d'un partnership atlantique,
3. Estime que le partnership atlantique repose sur une communauté particulièrement étroite d'intérêts et de responsabilités dans les affaires économiques mondiales, et que les gouvernements membres doivent considérer l'O.C.D.E. comme le principal instrument devant permettre la réalisation de ce partnership atlantique sur le plan économique et monétaire, et la coordination des politiques suivies par les pays industriels dans les domaines de la formation scientifique et de l'aide au développement ;
4. Prend acte du rapport de l'O.C.D.E. au Conseil de l'Europe établi à l'occasion de la première partie de la 15e Session ordinaire de l'Assemblée Consultative (mai 1963) ;
5. Exprime l'espoir que des membres du Congrès des Etats-Unis et du Parlement canadien viendront se joindre aux représentants des parlements européens pour la discussion des futurs rapports de l'O.C.D.E. ; et
6. Soumet à l'attention du Conseil de l'O.C.D.E. les considérations suivantes :

I. Politique économique et monétaire

7. L'Assemblée

8. Estime que les gouvernements membres doivent soutenir sans réserve la coopération économique et monétaire atlantique dans le cadre de l'O.C.D.E., afin d'assurer, par des efforts conjoints, la réalisation de leur objectif commun de croissance, ainsi que le rétablissement ou le maintien de la stabilité des prix et de l'équilibre de la balance des paiements, et exprime l'opinion qu'à cette fin :

a Des mesures énergiques devraient être prises pour stimuler la demande intérieure en général, et l'activité en matière d'investissements privés en particulier, ces mesures devant comprendre, le cas échéant, des avantages fiscaux généraux ou sélectifs.
b Les mesures destinées à développer la demande devraient être complétées par une action tendant à accroître la productivité et la production à la même cadence que la demande globale, de façon à éviter toute pression excessive sur les prix dans un secteur quelconque de l'économie.
c Afin d'assurer une expansion régulière et équilibrée de l'économie, une allocation rationnelle des ressources productives et une répartition socialement équitable du produit national, les gouvernements membres devraient s'attacher, en étroite collaboration avec les organisations représentatives des ouvriers, des employés et des employeurs, à définir et à mettre en oeuvre des politiques nationales des revenus qui respectent les principes démocratiques et n'entravent pas de façon excessive le jeu de l'économie de marché ; l'Assemblée et le Conseil de l'O.C.D.E. devraient examiner ensemble les possibilités dont dispose chacun des deux organismes pour contribuer à une meilleure compréhension, de la part du public, des problèmes économiques et politiques que pose la notion d'une politique nationale des revenus.
d Dans les pays membres où des mesures doivent être prises pour rétablir la stabilité des prix, il conviendrait de choisir celles qui sont de nature à freiner le moins possible l'activité économique intérieure et les importations.
e Des consultations régulières devraient avoir lieu au sein de l'O.C.D.E. sur les aspects à court terme et les changements importants des politiques économiques et monétaires ; en vue d'obtenir la coordination nécessaire des politiques de croissance de tous les pays membres de l'O.C.D.E. et d'améliorer les bases sur lesquelles sont prises les décisions de politique économique, les gouvernements membres devraient élaborer des programmes nationaux à moyen terme ou à long terme concernant l'évolution probable de la demande et de la production.
f Afin de stimuler le commerce mondial, dans leur propre intérêt comme dans celui d'autres régions, les pays membres de l'O.C.D.E. devraient se servir de cet organisme comme forum, pour mettre au point une attitude concertée et constructive en vue des prochaines négociations tarifaires du G.A.T.T. Il conviendrait aussi de mandater formellement l'O.C.D.E. pour surveiller l'évolution actuelle des échanges commerciaux intra-européens et atlantiques, et rechercher des solutions provisoires à toutes difficultés qui viendraient à surgir. En outre, les gouvernements membres ne devraient épargner aucun effort pour mettre en oeuvre la résolution de l'O.C.D.E. relative à la coordination de la politique commerciale et de la politique d'aide. Il serait utile que l'O.C.D.E. fasse figurer dans son prochain rapport annuel à l'Assemblée un aperçu statistique à jour de la situation économique dans les pays de la zone atlantique.
g Il serait utile que l'O.C.D.E. fasse figurer dans son prochain rapport annuel à l'Assemblée un aperçu statistique à jour de la situation économique dans les pays de la zone atlantique.

II. Aide au développement

9. L'Assemblée :

10. Se félicite que les idées contenues dans la résolution adoptée par le Conseil de l'O.C.D.E. à sa réunion ministérielle de novembre 1962 soient en plein accord avec celles émises dans la Recommandation 332 ;

11. Constate que la situation des pays en voie de développement ne paraît pas s'améliorer et que les termes de l'échange de ces pays se détériorent tandis que leur endettement augmente, et rappelle, dans cet ordre d'idées, la Recommandation 288 ;

12. Constate en outre que la pratique de l'aide liée tend à se généraliser ;

13. Recommande :

14. Que le montant des moyens mis par les Membres de l'O.C.D.E. à la disposition de la politique à l'égard des pays en voie de développement soit augmenté ;

15. Que, pour assurer la coordination de l'aide des pays membres du Comité d'aide au développement (C.A.D.), les besoins à long terme des pays bénéficiaires soient communiqués à un centre administratif unique, de préférence sous les auspices du C.A.D., qui examinerait les demandes d'aide et les programmes de développement nationaux ;

16. That DAC should, as quickly as possible, make an assessment of the needs of the developing countries;

17. Qu'à l'avenir les rapports annuels du C.A.D. :

a évaluent l'efficacité de l'aide octroyée par les Membres de l'O.C.D.E. et du C.A.D. aux pays en voie de développement
b indiquent les contributions des organes internationaux chargés de la répartition des différentes formes d'assistance aux pays en voie de développement ; et précisent les programmes contenant les mesures
c précisent les programmes contenant les mesures nécessaires, souhaitables ou possibles, compte tenu d'une évolution organique de l'aide au développement

III. Agriculture

18. L'Assemblée :

19. Se félicite de la nouvelle occasion qui lui est fournie par le rapport de l'O.C.D.E. au Conseil de l'Europe d'examiner avec cette Organisation les problèmes agricoles que pose l'évolution économique actuelle et les solutions que ces problèmes appellent ;

20. Appuie sans réserve la recommandation du Conseil de l'O.C.D.E. relative à l'élaboration des principes d'une politique agricole à long terme couvrant les aspects économiques et sociaux ; et se déclare d'accord avec le Comité de l'agriculture lorsqu'il définit l'objectif de cette politique comme devant être la recherche d'un équilibre de l'économie agricole qui, sans avoir recours à des mesures de soutien des prix et des revenus, et tout en évitant d'entraver les échanges, assurera à ceux qui travaillent de manière efficiente dans l'agriculture des revenus satisfaisants.

21. En pratique, les efforts de l'O.C.D.E. semblent devoir porter en priorité sur trois points principaux : améliorations structurelles ; réforme des systèmes de commercialisation des produits agricoles ; information et éducation des producteurs.

22. L'Assemblée pense qu'il serait utile que l'O.C.D.E. procède sans délai et à la première occasion aux consultations prévues dans le cas où les politiques agricoles ou les pratiques commerciales en vigueur peuvent avoir pour effet de créer des difficultés aux pays membres.

23. Dans le domaine de l'aide alimentaire, l'Assemblée souhaite souligner le principe selon lequel la contribution des pays développés doit servir avant tout au développement des pays bénéficiaires et revêtir un caractère temporaire. Elle partage, en outre, la préoccupation de l'O.C.D.E. de prévenir les perturbations que l'aide alimentaire pourrait provoquer dans les échanges internationaux et dans l'économie des pays bénéficiaires ; il convient de veiller à ce que les programmes d'aide alimentaire soient étroitement coordonnés, d'une part avec les autres programmes d'assistance, d'autre part avec les programmes de développement économique d'ensemble des pays bénéficiaires.

24. L'Assemblée estime souhaitable que les organisations responsables de l'examen des problèmes et des politiques agricoles au niveau international assurent de la manière la plus efficace la coordination de leurs efforts ; elle pense notamment qu'une coopération de l'O.C.D.E., de l'O.A.A. et du Conseil de l'Europe, en consultation avec les organisations internationales non gouvernementales agricoles, serait de nature à faire progresser l'économie agricole vers les objectifs définis plus haut.

IV. IV. Politique sociale

25. L'Assemblée :

26. Souligne que la politique économique préconisée par l'O.C.D.E. doit être complétée et soutenue par une politique sociale active et progressive, ayant pour objectif la mise en oeuvre des mesures énoncées ci-après, dont beaucoup doivent même être considérées comme des conditions dont dépend la réussite d'une politique de développement économique :

a plein emploi et pleine utilisation de la main-d'oeuvre, y compris mesures propres à favoriser la mobilité géographique et interprofessionnelle des travailleurs ;
b mesures permettant d'éviter que les progrès de la technique, et notamment l'automation, provoquent des perturbations inadmissibles dans les conditions d'emploi, de travail et de vie ;
c mesures permettant de résoudre les problèmes des régions moins développées des pays européens, en assurant de la sorte un développement équilibré de toutes les régions ;
d recours, dans toute la mesure du possible, aux méthodes modernes d'orientation, de formation et de réadaptation professionnelles, afin d'atteindre les objectifs proposés aux alinéas (a), (b) et (c) ;
e harmonisation progressive des législations et des pratiques sociales, et abolition de toute discrimination d'ordre social basée sur la nationalité ;
f mesures assurant une répartition équitable des bénéfices résultant du progrès économique entre tous les groupes de population, y compris les jeunes, les personnes âgées et les autres groupes nécessitant des soins particuliers ;

27. Insiste pour que les instruments européens de politique sociale existants recueillent le plus grand nombre possible d'adhésions et soient utilisés au maximum, notamment la Charte sociale européenne, la Décision du Conseil de l'O.E.C.E. sur la mobilité de la main-d'oeuvre (octobre 1953) et les Accords intérimaires européens en matière de sécurité sociale ;

28. Exprime le voeu que la Charte sociale européenne entre en vigueur dans les délais les plus brefs et que les normes définies par cet instrument soient portées ultérieurement à un niveau toujours plus élevé.

V. Politique scientifique

29. L'Assemblée :

30. Prend acte avec intérêt de la décision du Conseil de l'O.C.D.E. d'organiser une conférence des ministres responsables de la politique scientifique en automne 1963, et constate que cette initiative correspond aux suggestions qu'elle avait émises en mai 1962, dans la Recommandation 320, relative à la convocation d'une conférence européenne, à l'échelon ministériel, chargée d'étudier et de proposer une politique scientifique européenne ; exprime le voeu que cette conférence, bien qu'organisée par l'O.C.D.E., soit conçue d'une manière profitable à toutes les organisations européennes intéressées et tienne compte, notamment, des travaux et des possibilités du comité de l'enseignement supérieur et de la recherche du Conseil de la coopération culturelle ; invite le Président de ladite conférence à lui en faire rapport lors de la première partie de sa 16e Session ;

31. Réaffirme sa conviction de l'opportunité d'organiser une deuxième conférence parlementaire et scientifique, destinée à susciter l'intérêt des milieux parlementaires pour les besoins d'une coopération internationale dans le domaine scientifique et qui servira également à propager les résultats de la conférence ministérielle susmentionnée, et invite l'O.C.D.E. à participer à l'organisation de cette conférence, comme elle l'a fait pour la première conférence parlementaire et scientifique qui s'est tenue à Londres en mars 1961.