Réponse au sixième rapport général de la Commission de la CEE

Résolution 254 (1963)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 19 septembre 1963 (10e séance) (voir Doc. 1623,Doc. 1623, 6e rapport général de la Commission de la Communauté Economique Européenne, et 1637, projet de résolution présenté par la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 19 septembre 1963 (10e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le 6e rapport général de la Commission de la Communauté Economique Européenne, qui porte sur la période comprise entre le 1er mai 1962 et le 31 mars 1963,

2. Remercie le Président de la Commission de la Communauté Economique Européenne d'avoir transmis ce rapport ;

3. Déplore la décision du Gouvernement français de mettre fin aux négociations sur la demande d'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté Economique Européenne en dépit du fait que, de l'avis de sa Commission, "il ne peut faire aucun doute que les chances de réussite étaient suffisamment grandes pour poursuivre les négociations" ;

4. Estimant que la liberté d'action nécessaire pour négocier l'admission, ou l'association, à la Communauté d'autres pays européens s'amenuisera progressivement à mesure que l'union économique des Six se traduira davantage dans les faits, réaffirme sa conviction que l'intégration de tous les pays membres du Conseil de l'Europe en un marché unique est la condition préalable de cette union toujours plus étroite entre les peuples européens que, par le Traité de Rome lui-même comme par le Statut du Conseil de l'Europe, les six pays de la Communauté Economique Européenne se sont également engagés à réaliser ;

5. Convaincue que, en tant que moyen de promouvoir de nouveaux progrès vers l'intégration économique de la grande Europe, l'action définie aux paragraphes 10 et 11 de l'introduction au 6e rapport général est insuffisante, demande à la Commission, gardienne du Traité de Rome, quelles autres mesures concrètes elle envisage ;

6. Accueille avec satisfaction la signature le 12 septembre 1963 d'un accord d'association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie, par lequel un autre Etat membre du Conseil de l'Europe a été admis au Marché commun en qualité de membre associé ;

7. Exprime son approbation de l'accord récemment conclu entre la Communauté et la Grande-Bretagne à l'effet de supprimer, pendant une période initiale de deux ans à compter du 1er janvier 1964, tous les droits de douane sur le thé et les bois tropicaux, et exprime l'espoir que cet accord sera suivi d'autres mesures tendant à promouvoir l'expansion du commerce des pays en voie de développement, et que le régime préférentiel réservé aux pays associés à la Communauté n'entraînera pas un rétrécissement des débouchés offerts aux pays en voie de développement qui ne sont pas associés à la Communauté Economique Européenne ;

8. Note avec intérêt les efforts déployés par le groupe de travail de coordination des politiques d'assurance-crédit pour établir une procédure de consultation propre à encourager la fourniture de biens d'équipement aux pays en voie de développement et pour harmoniser les conditions de l'assurance-crédit à l'exportation par un système uniforme de primes ;

9. Prend note avec intérêt des mesures qui ont été prises afin de mettre en oeuvre les dispositions du traité relatives à la concurrence ;

10. Prend note du fait que la Communauté n'a pas réussi à respecter le calendrier établi pour l'introduction progressive de l'égalité de rémunération pour les hommes et les femmes ;

11. Accueille avec satisfaction la décision de la Commission d'entreprendre une étude concernant le niveau minimum des stocks de pétrole qu'il est souhaitable de maintenir dans la Communauté, attire l'attention de la Commission sur les observations formulées à cet égard par l'Assemblée au paragraphe 91 de son rapport sur les problèmes énergétiques (Doc. 1463), et, considérant que le niveau des stocks de pétrole dans n'importe quelle partie de la zone européenne de l'O.C.D.E. a une influence sur la possibilité de l'ensemble de la zone de faire face à des interruptions ou à des désorganisations temporaires des importations de pétiole, exprime l'espoir que la Commission poursuivra une politique d'étroite collaboration avec l'O.C.D.E. en cette matière ;

12. Note que, peu à peu, certains progrès ont été accomplis dans la voie de l'établissement d'une politique commune des transports et, une fois de plus, comme l'année dernière, souligne l'importance de la coopération la plus étroite entre la Communauté Economique Européenne et la C.E.M.T. en matière de transports, en particulier dans le domaine de l'infrastructure des routes, des chemins de fer, des voies navigables et des pipe-lines, où il est essentiel que les programmes et les réalisations répondent aux besoins et aux intérêts de tous les pays membres du Conseil de l'Europe ;

13. Prend note du mémorandum de la Commission sur le programme d'action de la Communauté pour la deuxième étape et estime que ce programme contient les éléments indispensables à la réalisation de l'union économique inhérente au Traité de Rome ;

14. Accueille avec satisfaction l'action envisagée pour harmoniser la législation sociale, la fiscalité, les aides d'Etat et les autres pratiques administratives, et pour faire en sorte que des disparités dans la législation sur les sociétés et dans la réglementation de la propriété industrielle ne faussent pas artificiellement la concurrence ;

15. Prend note de l'avis de la Commission selon lequel la Communauté doit envisager son développement futur en fonction d'un programme visant à une utilisation aussi complète et aussi rationnelle que possible des ressources productives, notamment par des mesures destinées à favoriser le développement régional ;

16. Prenant note des progrès réalisés pendant la période considérée dans la mise en route du mécanisme complexe de la politique agricole commune, reconnaît avec la Commission de la Communauté Economique Européenne que la réalisation d'un marché commun de l'agriculture est entravée par l'absence d'une politique commune des prix pour les produits agricoles, prend note de la déclaration de la Commission selon laquelle une telle politique des prix doit être conforme aux objectifs définis à l'article 110 du traité de la Communauté Economique Européenne, c'est-à-dire contribuer au développement harmonieux du commerce mondial tout en assurant le développement rationnel de la production agricole, et espère que, dans l'intérêt de tous les pays en cause, le Conseil de la Communauté Economique Européenne sera bientôt en mesure de parvenir en matière de prix agricoles à des décisions conformes à ces principes ;

17. Prend note du fait que la conférence sur les pêcheries envisagée par la Communauté, à laquelle l'Assemblée a fait allusion dans sa Résolution 238 (1962), n'a pas eu lieu, et demande à la Commission d'appuyer activement l'initiative du Royaume-Uni tendant à convoquer une conférence des pays de l'Europe occidentale sur les pêcheries, de façon à assurer la participation de tous les pays membres intéressés du Conseil de l'Europe ;

18. Note qu'en 1962 le produit brut de la Communauté a augmenté de 4,8 %, contre 5,3 % en 1961 et 7 % en 1960, et que le taux de croissance de l'activité économique, quoique satisfaisant, a été moindre que les années précédentes, note en outre que les hausses de prix continues ont été le principal problème économique auquel les gouvernements ont dû faire face, et se félicite des efforts déployés par la Commission pour trouver des moyens propres à combattre ces hausses dans l'avenir, notamment par l'adoption d'une politique commerciale plus libérale ;

19. Accueille avec satisfaction la proposition de la Commission tendant à compléter la comparaison des prévisions économiques à partir d'enquêtes de conjoncture et d'enquêtes sur les investissements par une confrontation des budgets nationaux, y compris les prévisions de recettes et de dépenses des collectivités régionales et locales, et des organes responsables de la sécurité sociale ;

20. Note que les échanges intracommunautaires ont augmenté de 14 % en 1962 (contre 15 % en 1961 et 25 % en 1960) et ont ainsi presque doublé par rapport à 1958, note en outre que, tandis que la progression des importations en provenance des pays tiers (9 %) a été plus marquée qu'en 1961 (5 %), les exportations vers les pays tiers sont restées pratiquement stationnaires (1 % d'augmentation contre 5 % en 1961) et que le volume du commerce avec l'Association européenne de Libre-Echange a crû de 12 % (10 % en 1961) au chapitre des importations et de 5% (10 % en 1961) au chapitre des exportations ;

21. Note que, à mesure que progresse le démantèlement des barrières douanières entre les Membres de la Communauté Economique Européenne, les obstacles non tarifaires prennent une importance relative croissante pour le développement du commerce intracommunautaire et accueille donc avec satisfaction les travaux de la Commission de la Communauté Economique Européenne qui tendent à harmoniser les diverses législations et réglementations économiques et fiscales en vigueur dans les pays membres afin d'établir dans la Communauté des conditions analogues à celles d'un marché intérieur ;

22. Considère comme essentiel, du point de vue des intérêts de l'Europe occidentale dans son ensemble comme de la Communauté elle-même ou des autres pays du monde libre, que la Communauté suive résolument une politique tournée vers l'extérieur dans ses relations commerciales et résiste fermement à la tentation d'adopter une attitude fondée sur une conception aspirant à l'autarcie ;

23. Estime, en particulier, que sa position de plus important groupement commercial du monde impose à la Communauté Economique Européenne une responsabilité majeure quant au succès des négociations commerciales qui doivent avoir lieu au G.A.T.T. le printemps prochain ; soulignant l'importance de ces négociations comme moyen d'éviter des frictions entre les groupements commerciaux européens, et de favoriser l'expansion commerciale et économique dans la zone atlantique dans un esprit de véritable partners hip, invite la Communauté à jouer un rôle constructif dans l'application des décisions et des principes arrêtés par les Ministres du Commerce du G.A.T.T. à leur réunion de mai de cette année.