Politique générale du Conseil de l'Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 14 et 15 janvier 1964 (18e, 19eet 21e séances) (voir Doc. 1712, projet de résolution présenté par la commission politique). Texte adopté par l'Assemblée le 15 janvier 1964 (21e séance).
1. L'Assemblée,
2. Ayant examiné les décisions adoptées le 23 décembre 1963 par le Conseil de la Communauté Economique Européenne au sujet de la politique agricole commune et du mandat à donner à la Commission de la Communauté Economique Européenne en vue de la négociation tarifaire proposée par le président Kennedy ;
3. Se félicitant de constater que la Communauté Economique Européenne a surmonté une crise de confiance ;
4. Considérant qu'une décision n'a pas encore été prise au sujet du prix des céréales, que l'application du mandat dépendra dans une large mesure de décisions futures des gouvernements membres de la Communauté Economique Européenne, et que des décisions tout aussi importantes devront intervenir dans le domaine des relations directes entre la Communauté Economique Européenne et certains autres pays ;
5. Consciente de la possibilité que des mesures importantes soient prises au cours de l'année 1964 sur le plan des relations politiques entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne ;
6. Considérant que la Communauté Economique Européenne devra prendre certaines décisions qui auront une incidence profonde sur la position d'autres Etats et sur l'avenir de l'Europe dans son ensemble ;
7. Rappelant l'intérêt qu'elle a constamment porté :
a au développement progressif d'une communauté européenne comprenant tous tes Etats membres du Conseil de l'Europe capables et désireux d'accepter les obligations politiques et économiques de l'intégration ;
b à l'établissement d'un système différencié d'unification européenne permettant l'association à la Communauté des Etats qui ne pourront ou ne voudront pas s'y engager comme Membres à part entière ;
c à une coopération étroite et permanente entre une Europe unie et les Etats-Unis,
8. Demande instamment aux gouvernements directement intéressés :
9. de reprendre les négociations en vue de l'adhésion du Royaume-Uni et de l'adhésion ou association d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe à la Communauté Economique Européenne avant 1966 ;
10. de renforcer les institutions des Communautés européennes en tenant compte des procédures démocratiques et du droit de contrôle parlementaire ;
11. de respecter, dans toute forme de coopération politique intra-européenne, l'unité de l'Europe et la possibilité d'établir un partnership atlantique avec les Etats-Unis ;
12. de répondre d'une façon positive à la proposition américaine tendant à l'établissement d'un partnership atlantique, en tenant compte du fait que la parole appartient maintenant à l'Europe ;
13. de faire face aux dangers qui résultent des désaccords actuels au sujet des buts et des méthodes de la défense nucléaire ; 14. de faciliter les contacts avec l'Union Soviétique en vue d'explorer la possibilité de nouvelles mesures dans le domaine du contrôle et d'une réduction des armements et pour améliorer la situation à Berlin.
