Réponse au treizième rapport de l'OIT

Résolution 274 (1964)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 avril 1964 (6e séance) (voirDoc. 1678, 13e rapport de l'O.I.T., et 1737, projet de résolution présenté par la commission sociale). Texte adopté par l'Assemblée le 24 avril 1964 (6e séance).

1. C'est avec un intérêt particulier que l'Assemblée Consultative a pris connaissance du 13e rapport que lui a présenté l'Organisation Internationale du Travail pour la période comprise entre août 1962 et juillet 1963. Ce rapport est très étoffé et fort intéressant, et l'Assemblée se félicite qu'il donne également quelques indications sur l'action future de l'O.I.T.

2. En ce qui concerne le développement de l'automation, l'Assemblée partage les inquiétudes exprimées dans de nombreux pays au sujet des graves problèmes humains et sociaux qu'a suscités l'introduction rapide de l'automation. Cette évolution se poursuivra vraisemblablement à un rythme accéléré et, si des mesures ne sont pas prises longtemps à l'avance afin d'en compenser les conséquences néfastes pour nombre de travailleurs de l'industrie et d'employés de bureau, une grave crise risque de surgir. Le premier danger résiderait naturellement dans un chômage étendu et dans la crainte du chômage. Il en résulterait une diminution générale de la demande, qui pourrait elle-même engendrer un cercle vicieux. Certains experts, il est vrai, estiment que, tout comme les progrès techniques de jadis, l'automation créera en définitive plus d'emplois qu'elle n'en supprimera. Quoi qu'en soit, il faut se préparer à une longue difficile période de transition, qui exige l'adoption de toute une série de mesure portant sur la formation professionnelle, la réadaptation professionnelle, la réduction de la durée du travail, l'adaptation des politique de salaires aux nouvelles méthodes de production, etc. Aussi l'Assemblée se réjouit-elle d'apprendre que l'O.I.T. accordera de plus en plus d'attention à ces problèmes.

3. De l'avis de l'Assemblée, toutefois l'évolution technique moderne ne requiert pas seulement une politique "de défense" destinée, en quelque sorte, à neutraliser le dangers qu'elle peut receler. Elle réclame aussi une politique sociale active, afin que les immenses possibilités de progrès économique et social que semblent promette les techniques nouvelles soient réellement exploitées à fond et d'une manière équitable pour toutes les couches de la population en toutes les régions. Dans cet ordre d'idées le problème des loisirs, auquel l'Assemblée Consultative a consacré un rapport long mais encore incomplet, pourrait faire l'objet d'une étude en profondeur de l'O.I.T. Les deux organisations pourraient peut-être collaborer utilement dans ce domaine.

4. Pour ce qui est des pays européens, il existe sans conteste un lien entre le développement de l'automation et la tendance à l'intégration économique. D'une part, de vastes marchés sont nécessaires pour que les entreprises puissent pleinement utiliser les méthodes de production les plus modernes. D'autre part, la libre concurrence internationale obligera les entreprises à moderniser leurs méthodes de production afin de ne pas se laisser distancer. Les conséquences sociales de toute cette évolution revêtent, dès lors, la plus haute importance pour l'Europe.

5. Dans le cadre du Conseil de l'Europe, un groupe de travail mixte médico-social examine actuellement les problèmes de santé physique et mentale que pose l'évolution technique. Les études entreprises par ce groupe de travail englobent déjà certains aspects sociaux de la question.

6. Certaines dispositions de la Charte sociale européenne peuvent être utilisées comme instruments d'une politique d'adaptation aux conséquences du développement de l'automation ou d'autres progrès techniques. Cette observation s'applique tout particulièrement à l'article 1er, paragraphe 1, aux termes duquel les parties contractantes reconnaissent comme l'un de leurs principaux objectifs et responsabilités la réalisation et le maintien du niveau le plus élevé et le plus stable possible de l'emploi en vue de la réalisation du plein emploi, à l'article 2, paragraphe 1, qui oblige les parties à réduire progressivement la semaine de travail pour autant que l'augmentation de la productivité et les autres facteurs entrant en jeu le permettent, et à l'article 10, paragraphe 3 (b), qui prévoit "des mesures spéciales en vue de la rééducation professionnelle des travailleurs adultes, rendue nécessaire par l'évolution technique ou par une orientation nouvelle du marché du travail".

7. Il y aurait lieu, cependant, de faire bien davantage, et le Conseil de l'Europe aurait sans doute intérêt à prendre les dispositions nécessaires pour étudier, en collaboration très étroite avec l'Organisation Internationale du Travail, l'ensemble des problèmes sociaux inhérents au développement de l'automation.

8. L'Assemblée Consultative s'intéresse tout particulièrement à des problèmes tels que l'évaluation, la planification et l'organisation de la main-d'oeuvre et la formation professionnelle, problèmes auxquels l'O.I.T., comme en témoigne le 13e rapport, attache également beaucoup d'importance.

9. Dans ce contexte général, l'Assemblée voudrait appeler l'attention de l'O.I.T. sur une recommandation adoptée par elle en janvier dernier, la Recommandation 381 (1964) relative aux problèmes posés par l'évolution démographique en Europe. Cette recommandation est motivée par l'évolution démographique en cours, qui laisse prévoir un vieillissement général des populations en Europe et une diminution relative de la population active. L'Assemblée souhaiterait voir convoquer une "Conférence démographique européenne" chargée d'examiner les problèmes de tous ordres que pose l'évolution démographique en Europe et les solutions qui ont été proposées. Cette conférence élaborerait un plan de recherches et suggérerait les moyens permettant de mettre en oeuvre une véritable politique démographique européenne. Elle devrait, selon l'Assemblée, réunir des représentants des gouvernements et des diverses organisations intergouvernementales intéressées, y compris, bien entendu, l'O.I.T.

10. Les questions concernant l'utilisation optimum des ressources humaines, en particulier l'évaluation, la planification et l'organisation de la main-d'oeuvre, la formation professionnelle, etc., sont, de toute évidence, étroitement liées aux problèmes découlant du développement de l'automation et d'autres aspects de l'évolution technique. Il serait dès lors intéressant, de l'avis de l'Assemblée, qu'en étudiant ces derniers problèmes l'O.I.T. puisse aussi apporter des éclaircissements sur la mesure dans laquelle le développement de l'automation pourra compenser les conséquences de la diminution relative escomptée de la population active.

11. L'Assemblée tient à marquer, dans sa réponse au 13e rapport de l'O.I.T., comme en de précédentes occasions, combien elle apprécie l'assistance technique que l'O.I.T. accorde à plusieurs pays membres du Conseil de l'Europe et le rôle que jouent certains Etats membres, en tant que pays-hôtes, dans certains programmes d'études de l'O.I.T.

12. Le nouveau Centre international de perfectionnement professionnel et technique est une entreprise internationale de grande importance pour les pays en voie de développement. L'Assemblée Consultative tient à féliciter l'O.I.T. de cette réalisation et à exprimer l'espoir que les négociations concernant le financement du Centre qui sont en cours avec les gouvernements, y compris un certain nombre de gouvernements européens, seront finalement couronnées de succès.

13. Le rapport et les recommandations de la réunion d'experts de l'assistance sociale aux travailleurs migrants dans des pays européens, organisée conjointement en octobre 1962 par l'O.I.T. et l'Office européen des Nations Unies, pourront apporter de précieux enseignements aux gouvernements européens pour l'application de l'article 19 de la Charte sociale européenne, qui traite du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance.

14. Beaucoup a été fait, sans aucun doute, pour améliorer la condition des travailleurs migrants en Europe, notamment par les Membres de la Communauté Economique Européenne. Les problèmes d'adaptation des travailleurs migrants ont été également étudiés dans le cadre du Conseil de l'Europe, qui recherche en outre actuellement les moyens de résoudre, sur le plan européen tout au moins, les graves problèmes que pose l'exécution des obligations alimentaires en faveur des familles des travailleurs migrants demeurant dans le pays d'origine. Il reste cependant beaucoup à faire, notamment peut-être en ce qui concerne les possibilités de logement et la réunion des familles.

15. Dans l'important domaine de la sécurité sociale, l'Assemblée Consultative se réjouit d'apprendre que l'étroite collaboration entre l'O.I.T. et le comité d'experts en matière de sécurité sociale du Conseil de l'Europe a fait des progrès notables. L'Assemblée est particulièrement reconnaissante à l'O.I.T. de l'aide qu'elle continue d'apporter au Conseil de l'Europe dans ce domaine. D'autres produits de cette collaboration, les projets de Code européen de sécurité sociale et de Protocole additionnel, viennent d'être adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et ces instruments ont été signés en avril 1964. L'Assemblée espère que de nouvelles questions relevant de la sécurité sociale, par exemple celle de la sécurité sociale des étudiants, pourront être étudiées en collaboration par les deux organisations.