Avis de l'Assemblée sur la Rés 49 (1964) de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux, relative à l'établissement des travailleurs étrangers dans les collectivités locales des pays membres

Résolution 287 (1964)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 5 novembre 1964 (12e séance) (voir Doc. 1832, rapport de la commission de la Population et des Réfugiés).

L'Assemblée,

Considérant la Résolution 49 (1964) de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux, relative à l'établissement des travailleurs étrangers dans les collectivités locales des pays membres ;

Vu l'article 1er (a) et (b) de la Charte de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux ;

Considérant qu'il faudra compter de plus en plus avec la présence de travailleurs étrangers dans beaucoup de pays membres par suite de l'action convergente de deux facteurs :

d'une part, l'étroitesse du marché du travail résultant de la situation de haute conjoncture caractérisant les économies des pays industrialisés ;

d'autre part, le chômage tant endémique que structurel dans certains pays européens membres ou non du Conseil de l'Europe, joint à l'aspiration au relèvement du niveau de vie apparu chez les travailleurs de ces mêmes pays ou de régions sous-développées;

Considérant que la contribution des pays membres à la réalisation d'une libre circulation des travailleurs revêt une importance psychologique considérable pour la cause de l'Europe unie et ne doit pas être guidée uniquement par la pénurie conjoncturelle de main-d'oeuvre dans certaines parties de l'ensemble de ces pays ;

Estimant que l'établissement de travailleurs étrangers dans les pays membres comporte également une contribution active des pouvoirs locaux du fait de l'emploi de ces travailleurs dans les industries et entreprises locales ;

Considérant que l'établissement dans les collectivités locales de travailleurs étrangers pose à celles-ci de graves problèmes d'ordre :

1 social :

condition d'habitation des travailleurs étrangers,

réunion de la famille du travailleur,

loisirs,

aménagement de foyers,

affiliation aux syndicats ;

2 culturel et intellectuel :

information préalable et réciproque sur les moeurs et les conditions de vie tant des habitants des communes d'accueil que des travailleurs étrangers,

formation professionnelle des travailleurs étrangers,

cours de langues, pierre angulaire des perspectives de formation professionnelle,

nécessité pour le travailleur de se familiariser avec le droit en vigueur dans le pays-hôte ;

3 de santé publique :

surveillance médicale des travailleurs étrangers,

de la solution desquels dépend en premier lieu l'adaptation des travailleurs étrangers à la vie de la collectivité locale et leur intégration dans les structures économiques et sociales des pays membres ;

Approuvant les propositions et suggestions formulées dans la Résolution 49 (1964) de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux, notamment celles :

1 tendant à la constitution de comités communaux ou régionaux chargés de rendre aussi souple que possible l'adaptation des étrangers à la vie de la collectivité locale ;

2 relatives aux mesures par lesquelles l'Etat, par une subvention spéciale, apporterait son concours au financement des dépenses excédant le cadre normal de la gestion communale ;

Considérant la nécessité de venir en aide aux collectivités locales en vue de la solution des graves problèmes auxquels elles doivent faire face ;

Soucieuse d'apporter sa contribution à l'amélioration du sort des travailleurs étrangers dans les pays membres, Décide :

1 de procéder à une étude approfondie portant tant sur les aspects psychologiques de l'établissement des travailleurs étrangers dans les pays membres que sur leurs conditions de vie ;

2 de charger de cette étude :

a pour le fond, sa commission de la Population et des Réfugiés, en liaison avec le Représentant Spécial ;

b pour avis, sa commission sociale et sa commission culturelle et scientifique.