Réponse au sixième rapport annuel de l'AELE
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1966 (12e séance) (voir Doc. 2105, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1966 (12e séance).
L'Assemblée,
1. Remercie l'Association européenne de Libre-Echange de lui avoir transmis son 6e rapport annuel ;
2. Félicite l'Association d'avoir accompli d'importants progrès dans la voie de l'abolition définitive, le 31 décembre 1966, des droits de douane et des contingents à l'intérieur de la zone de l'A.E.L.E., et d'avoir manifesté sa détermination de veiller à ce que le bénéfice du libre-échange au sein de la zone ne soit pas compromis par d'autres règles et pratiques ;
3. Estimant que, dans les circonstances actuelles, les plans de l'A.E.L.E. témoigneraient de réalisme s'ils tenaient compte de la possibilité que la division économique actuelle de l'Europe en deux groupements subsistera encore quelque temps, considère que la mise en oeuvre des mesures supplémentaires nécessaires pour réaliser une intégration progressivement plus étroite et un développement harmonieux des économies au sein de l'A.E.L.E. doit être activement poursuivie ; et que la nécessité en est d'autant plus grande qu'une coopération plus intense entre les partenaires de l'A.E.L.E. tendrait à réduire plutôt qu'à aggraver les problèmes que soulève l'éventuelle création d'un vaste marché européen ;
4. Persiste à croire que le démantèlement des barrières qui entravent les échanges ne peut porter tous ses fruits que si les consommateurs bénéficient directement des réductions tarifaires, et attire l'attention sur la nécessité de faire en sorte que ce résultat ne soit pas compromis entre autres par des pratiques commerciales restrictives ;
5. Notant que le Conseil ministériel de l'A.E.L.E. a déclaré, lors de sa dernière réunion, à Bergen, que l'invitation qu'il a adressée en octobre 1965 à la Communauté Economique Européenne d'établir un dialogue à tous les niveaux afin de faciliter les échanges européens en dépit de la division existante, était encore valable, regrette que la Communauté Economique Européenne n'ait pas répondu à cette invitation et déplore l'absence de contacts techniques généralisés entre les deux organisations ;
6. Considérant qu'une étude approfondie des conséquences économiques de l'existence de deux groupes économiques en Europe est attendue en vain depuis longtemps, se félicite vivement de la décision qu'a prise le Conseil ministériel de l'A.E.L.E. de charger son Secrétariat "d'examiner et d'analyser les répercussions économiques ainsi que le gaspillage des ressources existantes et potentielles qu'implique l'évolution distincte des deux groupes économiques" ;
7. Se félicite des discussions qui ont actuellement lieu entre l'A.E.L.E. et la Yougoslavie, et espère qu'elles pourront conduire à des arrangements positifs.
