L'Assemblée,
3. L'Assemblée se félicite des progrès accomplis vers la réalisation de l'objectif d'une croissance de 50 % du produit national brut de l'ensemble des pays de l'O.C.D.E. au cours de la décennie 1960-1970 et prend acte du fait que les perspectives d'une croissance régulière jusqu'à la fin de cette décennie paraissent relativement favorables ; appelle l'attention des gouvernements membres sur le fait que la réalisation de cette croissance au sein de la zone atlantique est une responsabilité collective qui exige la coordination la plus étroite des politiques économiques, monétaires et financières des divers Etats par l'intermédiaire de l'O.C.D.E. ;
4. Souligne qu'il est indispensable de poursuivre les efforts en vue de mettre au point des instruments de politique permettant de juguler les processus inflationnistes engendrés par les pressions qui s'exercent dans une économie en expansion sans réduire exagérément le taux d'accroissement des investissements, facteur vital pour le maintien de la croissance économique, ni susciter des tensions indésirables sur les marchés monétaires et financiers internationaux ; une politique souple de régulation de la demande globale faisant plus largement appel aux mesures budgétaires et moins aux mesures monétaires, s'impose au premier chef, mais il faudra aussi avoir davantage recours à une politique des revenus, à une politique active de la main-d'oeuvre et à des mesures visant à faciliter les adaptations structurelles rendues nécessaires dans certains secteurs de l'économie par le progrès technologique ;
5. Constate que les déséquilibres des paiements internationaux, bien qu'atténués, continuent à empêcher le système monétaire international de fonctionner convenablement et partage l'avis exprimé dans le rapport de l'O.C.D.E. sur les mécanismes d'ajustement selon lequel il est nécessaire d'instituer un "système d'alerte" permettant de déceler promptement les déséquilibres naissants ainsi que de procéder régulièrement à des échanges officieux d'informations sur les objectifs à moyen terme que les pays se proposent d'atteindre en matière de balance des paiements ;
6. Constatant que les activités de l'O.C.D.E. ayant depuis longtemps déjà cessé d'être exclusivement économiques, s'étendent désormais aux domaines sociaux, culturels, scientifiques, pour englober tous les aspects d'une société en devenir, dont le but essentiel n'est plus la seule amélioration du niveau de vie, mais la promotion sociale et culturelle de l'homme ;
7. Estimant qu'elles se présentent ainsi comme une entreprise tendant à stimuler et à faciliter - dans un esprit de solidarité et d'entraide internationales - un processus de transformation intégrale, et que le problème crucial sur lequel doivent porter tous les efforts est "l'aménagement des structures",
8. Félicite l'O.C.D.E. de son action dans les différents secteurs en transformation, science et éducation, main-d'oeuvre, agriculture et aménagement du territoire ;
9. Partage la conviction que la formation des hommes est la clé du développement économique et la science appliquée son instrument, et que d'assurer à la science et à l'éducation toutes ses chances est une condition essentielle à un développement optimum ;
10. Souhaite que dans son action tendant à stimuler une politique de l'éducation moderne, l'O.C.D.E. travaille dans l'harmonie la plus étroite avec le Conseil de l'Europe et en particulier avec son Conseil de la coopération culturelle, et propose qu'un arrangement satisfaisant intervienne entre les deux organisations afin que leurs actions soient complémentaires et non compétitives ;
11. Considère que la nouvelle commission de la Science et de la Technologie sera désormais, en ce qui concerne l'Assemblée, l'interlocuteur indiqué de l'O.C.D.E. pour les questions de politique scientifique et de technologie traitées dans le cadre de cette organisation ;
12. Partage l'inquiétude de l'O.C.D.E. en ce qui concerne le retard technologique de l'Europe sur les Etats-Unis et se demande si cet écart technologique ne relève pas d'une faiblesse des structures plutôt que d'une insuffisance de la recherche et du personnel scientifique ;
13. Attend avec impatience les résultats des études menées par l'O.C.D.E. à ce sujet, qui doivent faire l'objet des délibérations de la 3e Conférence européenne des Ministres de la Science, et exprime le voeu qu'un rapport sur cette Conférence lui soit présenté dans les meilleurs délais ;
14. Constatant que les changements structurels inhérents aux progrès économiques, joints aux politiques de freinage des phénomènes inflationnistes, ont provoqué une recrudescence du chômage dans un grand nombre de pays d'Europe, proclame une fois de plus que l'économie doit être au service de l'homme et recommande instamment la poursuite de politiques de plein emploi et d'aide à la reconversion de la main-d'oeuvre par une meilleure organisation des services de l'emploi et le développement de la formation professionnelle à tous les niveaux ;
15. Rappelle à ce propos les principes énoncés dans sa Résolution 327 (1966) relative à la reconversion des industries minières et au reclassement des mineurs, qui s'appliquent tout aussi bien à d'autres secteurs de l'économie ;
16. Note avec intérêt les travaux achevés et en cours en matière sociale mentionnés dans le 5e rapport et recommande une efficace coordination entre toutes les organisations internationales intéressées à l'occasion de la confrontation des politiques de migration que l'O.C.D.E. compte entreprendre ;
17. Note que, bien que l'agriculture s'intègre chaque jour davantage au reste de l'économie, l'écart entre les revenus agricoles et ceux des autres secteurs reste encore important et que les disparités de revenus à l'intérieur du secteur agricole ne diminuent pas, exprime l'espoir que cette situation suscitera une action plus vigoureuse en faveur de réformes de structures coordonnées et équilibrées, et note les efforts que l'O.C.D.E. déploie en ce sens, comme en témoigne notamment son intention d'étudier l'emploi des capitaux dans le secteur agricole ainsi que les problèmes propres aux pays membres moins développés ;
18. Exprime le ferme espoir que la confrontation des politiques agricoles récemment menée à bien par l'O.C.D.E. aboutira bientôt à la formulation d'un nouvel ensemble de principes directeurs susceptibles d'aider nos gouvernements à donner à leurs politiques agricoles une orientation commune, ce qui mettrait fin aux pratiques ruineuses des restrictions à l'importation et des subventions à l'exportation qui, en dernier ressort, ne sont utiles à personne et surtout pas aux pays en voie de développement ;
19. Déplore qu'il ne semble guère y avoir de chances de voir s'instaurer une harmonisation étroite des politiques énergétiques des pays de l'O.C.D.E., mais se plaît à relever qu'une confrontation spéciale est envisagée sur la détérioration de la situation de l'industrie charbonnière en Europe ;
20. Souligne l'importance de la politique d'aménagement du territoire destinée à assurer un meilleur équilibre socio-économique tant sur le plan national que sur le plan européen, et rappelle sa Recommandation 472 (1966), ainsi que les études qu'elle poursuit en la matière ;
21. Rappelle sa conviction que l'aménagement du territoire est un des axes le long desquels doit se poursuivre la préparation de la société de demain, et souhaite que des échanges d'information et des contacts fructueux se poursuivent entre le Conseil de l'Europe et l'O.C.D.E. dans ce domaine ;
22. Regrettant que l'aide au développement accordée par les pays de l'O.C.D.E. demeure décevante, prend acte avec satisfaction des travaux accomplis par l'O.C.D.E. sur les problèmes commerciaux des pays en voie de développement et espère que les gouvernements poursuivront la coordination de leurs politiques au sein de l'U.N.C.T.A.D. et élaboreront des propositions positives dans le domaine des échanges et de l'aide au développement ; réaffirme, à ce propos, l'intérêt qu'elle attache à ce que la question d'une répartition plus rationnelle de la production et du commerce entre pays industrialisés et pays en voie de développement soie incorporée aux études des problèmes d'adaptation structurelle que l'O.C.D.E. effectue dans le cadre du programme de croissance ;
23. Se félicitant de l'attention croissante accordée par l'O.C.D.E. à la question des relations économiques avec les pays moins développés, considère qu'une orientation commune des politiques agricoles visant à assouplir l'économie agricole dans les pays membres contribuerait beaucoup à mieux équilibrer le développement des ressources économiques mondiales ;
Participation de l'O.C.D.E. aux activités de l'Assemblée
24. Exprime sa satisfaction de l'active participation de l'O.C.D.E. à la Conférence démographique européenne et au 2e Séminaire sur le service volontaire international, organisés en 1966 sur l'initiative de l'Assemblée Consultative ;
25. Se félicite de l'arrangement satisfaisant conclu entre le Conseil de l'Europe et l'O.C.D.E., aux termes duquel les questions agricoles sont examinées dans le cadre des sessions spéciales des comités de liaison des deux organisations, rappelle sa Recommandation 476 (1966) et préconise à nouveau le recours à ces sessions spéciales, notamment pour élaborer, à l'intention des organes dont émanent ces comités et sans préjudice de leur décision, des suggestions sur le meilleur moyen de mettre en oeuvre les recommandations de l'Assemblée ;
26. Se félicite des progrès de la coopération entre l'O.C.D.E. et les commissions de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe compétentes dans le domaine des affaires sociales, qui se sont traduites par une première réunion spéciale des comités de liaison des deux organisations, et exprime le voeu qu'une nouvelle réunion puisse avoir lieu prochainement dont l'ordre du jour pourrait comprendre d'une part, le chapitre "Main-d'oeuvre et affaires sociales", du 5e rapport qui ferait l'objet d'une discussion approfondie, et, d'autre part, les conclusions auxquelles est parvenu le Comité de la main-d'oeuvre et des affaires sociales de l'O.C.D.E. en matière d'emploi des travailleurs âgés et en matière d'adaptation des travailleurs ruraux aux secteurs non agricoles ;
27. Suggère par ailleurs que les questions d'aménagement du territoire et de politique scientifique, notamment la question du technological gap, fassent dans un proche avenir l'objet de réunions des comités de liaison ;
28. Suivant un voeu de la commission sociale, elle propose que ce rapport contienne par ailleurs les résultats des examens spécifiques des politiques nationales en matière de main-d'oeuvre auxquels il aura été procédé dans le courant de l'année 1967 ;
29. Suggère que, pour pouvoir mieux préparer le débat qu'elle lui consacre, l'Assemblée puisse disposer plus tôt du rapport annuel de l'O.C.D.E. et que ce rapport soit axé sur un ou deux thèmes principaux ;
30. Espère que le rapport de la 3e Conférence des Ministres de la Science lui sera communiqué dans les meilleurs délais, tel que le furent ceux de la 1re et de la 2e Conférence, et présenté, de même, par le Président de la Conférence.