Problèmes économiques européens

Résolution 387 (1968)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1968 (18e séance) (voirDoc. 2445, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1968 (18e séance).

L'Assemblée,

1. Marquant avec satisfaction que l'union douanière de la C.E.E. a été achevée et que les premières réductions tarifaires décidées lors du Kennedy Round ont été effectuées le 1er juillet 1968, et ceci malgré les difficultés économiques connues par un Etat membre de la C.E.E. ;

2. Constatant que, pour la deuxième fois en quatre ans, un Etat membre de l'un des deux groupements économiques européens a appliqué unilatéralement des restrictions à l'importation et des subventions à l'exportation pour faire face à une crise grave de balance des paiements ;

3. Soulignant que seuls le renforcement et l'élargissement du processus d'intégration européenne sur la base du Traité de Rome peuvent rendre de telles crises peu probables à l'avenir ;

4. Attirant l'attention sur la nécessité de compléter la suppression des droits dé douane par l'harmonisation des régimes et des taux fiscaux ;

5. Invitant les gouvernements à accueillir favorablement toute initiative prise dans le cadre de la C.E.E. ou ailleurs tendant à permettre aux particuliers d'importer des marchandises, dans les limites d'une certaine somme, en franchise d'impôt et de droits de douane ;

6. Reconnaissant que le rétablissement de la stabilité monétaire générale dépend en premier lieu de l'action prise par les pays à monnaie de réserve, mais aussi de la volonté et de la capacité de certains pays membres de la C.E.E. de maintenir une politique expansionniste de la demande et de stimuler les exportations de capitaux à long terme ;

7. Se félicitant des accords stand-by de Bâle de juillet 1968, premier pas vers une solution internationale du problème des balances sterling ;

8. Constatant avec regret qu'à la suite du deuxième veto français, l'ouverture de négociations entre la C.E.E. et les Etats candidats en vue de l'élargissement des Communautés paraît bloquée pour l'avenir prévisible ;

9. Estimant que cette impasse ne doit pas empêcher tout progrès au niveau européen le plus large pendant la période d'attente ;

10. Tenant compte des propositions faites par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe tendant à la coordination des activités de toutes les organisations internationales en Europe en vue d'une tentative concertée pour combler le fossé technologique entre l'Europe et les Etats-Unis ;

11. Estimant que, dans tous les domaines qui ne sont pas couverts par le Traité de Rome, il incombe à tous les gouvernements intéressés de réaliser la plus grande mesure d'intégration possible,

12. Décide d'entreprendre une étude de l'état de l'intégration européenne, notamment dans les domaines couverts par le Traité de Rome, en vue d'identifier ceux où le processus d'intégration pourrait s'appliquer à l'ensemble de l'Europe occidentale, entre autres par l'intermédiaire des mécanismes intergouvernementaux du Conseil de l'Europe ;

13. Charge en conséquence sa commission des questions économiques et du développement d'entamer une étude préliminaire et, après avoir consulté les autres commissions intéressées, de formuler une stratégie à moyen terme de l'intégration européenne.