Etat des ratifications des conventions internationales du travail par les Etats membres du Conseil de l'Europe

Résolution 397 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 janvier 1969 (21e séance) (voir Doc. 2497, rapport de la commission des questions sociales et de la santé). Texte adopté par l'Assemblée le 28 janvier 1969 (21e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance de l'état actuel des ratifications des conventions internationales du travail par les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

2. Soulignant l'importance que revêtent ces conventions pour le progrès social et l'assistance sociale en Europe ;

3. Exprimant sa préoccupation devant le fait que plusieurs conventions internationales du travail garantissant des droits essentiels des travailleurs n'ont pas été ratifiées par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

4. Regrettant que la ratification de ces conventions n'ait pas toujours été suivie, à l'échelon national, par des mesures destinées à assurer leur application intégrale,

5. Décide :

a d'inviter les parlements nationaux à organiser, à l'occasion du 50 e anniversaire de l'O.I.T., des débats consacrés à ses réalisations et à son futur rôle pour lui permettre d'établir un programme d'activité qui tienne compte de l'avis des parlements nationaux et qui fasse connaître à tous les intéressés l'importance de l'Organisation ;

b d'inviter tous ses membres à demander instamment à leurs gouvernements et à leurs parlements de ratifier le plus grand nombre possible de conventions internationales du travail et d'adopter une législation qui assure leur pleine application ;

c d'inviter les parlements nationaux à suivre de près l'exécution de la règle contenue dans la Constitution de l'O.I.T. sur la soumission aux parlements nationaux des conventions et recommandations internationales du travail et des obligations qu'imposent les conventions de l'O.I.T. ratifiées par leurs pays ;

6. Charge sa commission des questions sociales et de la santé de lui faire rapport sur les progrès enregistrés dans la ratification des conventions internationales du travail et sur l'exécution, par les Etats membres du Conseil de l'Europe, des obligations que leur imposent les conventions internationales du travail qu'ils ont ratifiées, à la lumière des commentaires des organes de contrôle de l'O.I.T.