Ratification de la Convention européenne d'établissement

Résolution 406 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1969 (27e séance) (voir Doc. 2496, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1969 (27e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant la Convention européenne d'établissement ;

2. Considérant que cette convention a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 13 décembre 1955, qu'elle est entrée en vigueur le 23 février 1965 et qu'elle lie actuellement sept seulement des dix-huit Etats membres du Conseil de l'Europe, à savoir la Belgique, le Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et la Norvège ;

3. Considérant que cette convention, malgré ses objectifs limités, revêt une importance non négligeable dans le domaine de l'établissement, même dans le cadre de la Communauté Economique Européenne (C.E.E.), notamment en ce qui concerne les activités n'ayant pas encore fait l'objet d'une libération au sein de la C.E.E. ;

4. Considérant que la convention contribue à diminuer les différences de traitement en matière d'établissement qui existent dans les Etats contractants faisant partie ou non de la C.E.E. ;

5. Considérant que l'objectif final de la convention est l'application, par chaque Etat contractant, du traitement national aux ressortissants des autres Etats contractants ;

6. Considérant que la réalisation de cet objectif est facilitée par le caractère "fermé" de la convention européenne, excluant ainsi la possibilité pour les Etats tiers d'invoquer des clauses dites "de la nation la plus favorisée" et de demander pour leurs propres ressortissants les mêmes avantages que ceux accordés, sur une base de réciprocité, aux ressortissants des Etats contractants,

7. Fait appel à tous les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait pour qu'ils ratifient, avant la fin de 1969, la Convention européenne d'établissement ;

8. Demande à sa commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public de prendre des mesures appropriées à cet effet.