Situation des ressortissants grecs se trouvant en exil à la suite du coup d'Etat de 1967

Résolution 508 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 20 janvier 1972 (17e séance) (voir Doc. 3058, rapport de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 20 janvier 1972 (17e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Recommandation 602 (1970) relative à la situation des réfugiés grecs, et regrettant que les six premières propositions du paragraphe 6 de cette recommandation que le Comité des Ministres a transmises aux gouvernements des Etats membres, en les invitant à y donner suite dans toute la mesure du possible, ne connaissent pas encore l'application souhaitée par l'Assemblée ;

2. Considérant que le Comité des Ministres n'a pas accepté la septième proposition du paragraphe 6 de ladite recommandation, à savoir le versement collectif d'une somme de 100 000 dollars au Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe dans le but d'améliorer la situation des Grecs qui ont quitté leur pays pour des motifs politiques après le coup d'Etat de 1967 ;

3. Considérant qu'une assistance humanitaire devrait être accordée à un certain nombre de Grecs en exil dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui se trouvent dans une situation analogue à celle des réfugiés, mais qui, pour des raisons souvent indépendantes de leur volonté, ne sont pas en mesure de revendiquer le statut de réfugié,

4. Invite ses membres à intervenir auprès de leurs gouvernements et au sein de leurs parlements respectifs afin d'encourager les Etats membres du Conseil de l'Europe à verser au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, en dehors de son Programme d'assistance matérielle ordinaire, des contributions financières qui seraient transmises par le Haut-Commissaire, au titre de ses fonctions de bons offices, aux institutions sociales s'occupant d'aider le groupe de personnes susmentionnées.