Politiques agricoles en Europe : L'homme confronté avec les nouvelles structures agricoles

Résolution 514 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1972 (24e séance) (voir Doc. 3051, rapport de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1972 (24e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de l'agriculture sur "l'homme confronté avec les nouvelles structures agricoles" (Doc. 3051) ;

2. Constatant que l'évolution fondamentale des structures subie par l'agriculture européenne depuis vingt ans a transformé complètement la profession de l'agriculteur ;

3. Estimant que les dangers pour l'homme et son milieu naturel, inhérents à cette évolution technologique, n'ont pas toujours été clairement reconnus ;

4. Consciente du fait que la population agricole est appelée à assumer des fonctions de plus en plus importantes dans les sociétés industrialisées, non seulement en produisant des matières premières et une alimentation suffisante, équilibrée et saine, mais aussi en assurant la protection de la nature et du paysage, et en procurant à la population urbaine des lieux de détente et de loisir ;

5. Constatant que le revenu et la condition sociale des exploitants, et dans certains cas des ouvriers agricoles, accusent toujours un retard par rapport à ceux des autres catégories professionnelles ;

6. Constatant que l'exigence des consommateurs en matière de qualité et de prix place les agriculteurs devant un dilemme qui pourra difficilement être résolu sans une information adéquate des consommateurs d'une part, et sans l'amélioration de l'organisation professionnelle des agriculteurs, notamment en matière de transformation et de commercialisation, d'autre part ;

7. Constatant que les problèmes posés par le droit successoral et les régimes fonciers en agriculture, en vue d'éviter le morcellement des terres, n'ont pas encore été résolus de façon satisfaisante dans la plupart des pays européens ;

8. Considérant que les projets de création de banques foncières actuellement en discussion aux Pays-Bas et en Belgique sont de nature à contribuer à une meilleure répartition des terres et à une amélioration structurelle de l'agriculture,

9. Invite ses membres :

9.1 à promouvoir dans leurs parlements nationaux la discussion de l'idée d'une "banque des sols" ou de moyens similaires visant à fournir à l'agriculture les capitaux nécessaires à une exploitation adéquate des sols ;

9.2 à encourager toutes les formes de recherche portant sur :

a la valeur biologique des différents produits agricoles ;

b les méthodes technologiques agricoles susceptibles d'éviter la pollution de l'environnement, et notamment les méthodes de lutte biologique contre les parasites ;

9.3 à demander, lors de l'élaboration des politiques régionales et d'aménagement du territoire, une juste rémunération des exploitants agricoles, non seulement pour leurs services économiques, mais également pour les services de conservation de la nature qu'ils rendent à l'ensemble de la population, surtout dans les régions déshéritées, isolées des grands axes de communication, et notamment en montagne ;

9.4 à se préoccuper de la formation des prix des denrées agricoles, dans le but de mettre fin à l'actuelle concurrence que se font les Etats et qui est dommageable à toutes les agricultures ;

10. Se prononce en faveur d'une agriculture à visage humain, telle qu'elle a été définie dans sa Recommandation 577 (1970) et développée dans le nouveau rapport de sa commission de l'agriculture (Doc 3051) laissant toutes ses chances à l'exploitation familiale, et améliorant les perspectives et les conditions de vie de tous ceux qui sont engagés dans l'agriculture ;

11. Charge sa commission de l'agriculture d'approfondir les idées émises dans son dernier rapport (Doc 3051), en vue de définir la signification exacte de la révolution technique dans laquelle l'agriculture a été entraînée au cours des dernières décennies, et de proposer des actions concrètes susceptibles de faire l'objet d'une recommandation aux gouvernements.