Réforme monétaire et intégration européenne

Résolution 529 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 17 et 18 octobre 1972 (8e et 9e séances) (voir Doc. 3167, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 18 octobre 1972 (9e séance).

L'Assemblée

1. S'inquiète profondément du taux d'inflation dans les pays membres du Conseil de l'Europe et dans les autres pays démocratiques, lequel se traduit par une augmentation rapide du coût de la vie, des prix immobiliers et du cours de l'or au marché libre ;

2. Constate que la dépréciation des monnaies européennes n'est plus un phénomène purement monétaire, mais qu'elle est désormais en partie la conséquence de changements d'attitude à l'égard de la répartition des richesses, qui rendent inefficaces les remèdes conventionnels contre l'inflation ;

3. Prévoit que les économies des pays européens devront se préparer à faire face à de fortes et persistantes pressions dues à la nécessité de satisfaire les revendications d'une amélioration rapide du niveau de vie formulées par leurs propres populations, ainsi que par les pays en voie de développement ayant des liens commerciaux et politiques étroits avec l'Europe ;

4. Estime que la fin de l'étalon-or de change comme mécanisme de régulation des parités, ainsi que les autres changements qui ont accompagné la suspension définitive de la convertibilité du dollar américain en août 1971 ont également contribué à la tendance mondiale vers l'inflation et rendu plus nécessaires encore les propositions de réforme monétaire européenne ;

5. Note que la faiblesse actuelle du dollar et l'augmentation des réserves étrangères de cette monnaie sont un facteur constant d'instabilité et qu'elles embarrassent les autorités monétaires de plusieurs pays membres ; mais prend note également que le Fonds monétaire international a bon espoir de voir les accords conclus en décembre 1971 au Smithsonian Institute contribuer dans une large mesure au redressement de la balance des paiements des Etats-Unis en 1973 et dans les années suivantes ;

6. Approuve les efforts du Fonds monétaire international pour définir les nouvelles bases d'un système monétaire mondial susceptibles de recueillir un large accord international, mais reconnaît qu'il y a peu de chances pour que les progrès accomplis dans ce sens apportent dans l'immédiat une solution aux problèmes économiques et monétaires actuels de l'Europe ou des pays en voie de développement ;

7. Se félicite sincèrement des mesures que prennent actuellement les pays de la Communauté Economique Européenne en vue de créer un Fonds européen de coopération monétaire ;

8. Estime que le progrès vers l'intégration de l'Europe aidera d'une façon concrète les pays en voie de développement et pourrait contribuer à la préparation de la révision ultérieure des accords de Bretton Woods ;

9. Souligne que l'intégration économique de l'Europe devrait être poursuivie pour ses avantages inhérents et non pas en tant que moyen d'isoler les pays européens des autres grandes zones économiques du monde ;

10. Déplorerait l'introduction de restrictions en matière de commerce ou d'investissements non spéculatifs dans le but de faire de l'Europe un bloc monétaire isolé ;

11. Admet que des changements de parité seront inévitables entre les zones économiques du monde n'ayant pas la volonté politique d'intégrer leurs systèmes économiques, mais approuve la décision de la Communauté Economique Européenne et des futurs pays membres de limiter les marges de fluctuation permises dans les opérations de change au comptant dans leurs monnaies ;

12. Regrette les circonstances, notamment le retrait de la place de Londres de sommes équivalentes à 2 500 millions de dollars, qui ont rendu inévitable le flottement de la livre sterling en juin 1972 et espère que la livre sera ramenée à une parité fixe avant la fin de l'année ;

13. Reconnaît que les parités des pays membres continueront nécessairement à faire l'objet de corrections occasionnelles tant que les mouvements de capitaux à court terme n'auront pas été stabilisés et que l'intégration économique n'aura pas enregistré de nets progrès ;

14. Reconnaît que les changements de parité, tout autant que les marges de fluctuation permises doivent être régis par des conventions spécifiques, et invite les pays membres à convenir d'une procédure rationnelle définissant les circonstances et l'ampleur des changements de parité ;

15. Reconnaît que des progrès vers l'intégration économique nécessitent une action parallèle dans les domaines politique et monétaire, et que la stabilité monétaire ne sera que de courte durée en l'absence de mesures délibérées visant à coordonner les politiques et les pratiques en matière fiscale, budgétaire, régionale, sociale et en ce qui concerne les lois sur les sociétés.