Répercussions de l'union économique et monétaire sur le développement régional

Résolution 544 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 17 mai 1973 (7e séance) (voir Doc. 3282, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 17 mai 1973 (7e séance).

L'Assemblée,

1. Constatant qu'en dépit des efforts des gouvernements intéressés, l'écart entre les niveaux de vie des régions les plus prospères et les moins prospères d'Europe occidentale demeure d'une ampleur inacceptable ;

2. Reconnaissant que les tendances actuelles de l'emploi dans l'industrie provoqueront vraisemblablement une crise aiguë dans les régions défavorisées d'Europe occidentale ;

3. Considérant qu'un effort soutenu pour réduire les inégalités régionales constitue un préalable au progrès de l'intégration économique européenne ;

4. Estimant que si l'entreprise privée doit jouer un rôle dans le développement des régions moins évoluées, l'expérience récente montre qu'on ne saurait compenser les forces qui sont à l'origine des inégalités régionales sans recourir à une intervention permanente de l'Etat,

5. Se félicite de la déclaration des chefs de gouvernements de la Communauté Economique Européenne (C.E.E.) réunis au "Sommet" à Paris en octobre 1972, et en particulier de la décision de créer un Fonds communautaire pour le développement régional ;

6. Demande aux Etats membres du Conseil de l'Europe qui appartiennent à la C.E.E. de faire en sorte :

a que le Fonds de développement régional proposé soit d'une envergure suffisante pour permettre un transfert important des ressources des régions plus prospères de la Communauté vers les régions moins prospères ;

b que des critères objectifs, tenant compte des degrés multiples et divers d'inégalité entre les régions, soient fixés pour déterminer les modalités d'allocation des ressources du Fonds ;

c que les subventions à l'emploi jouent un rôle adéquat dans toute stratégie que la Communauté élaborera en matière de développement régional ;

d que les activités du secteur public soient coordonnées dans les différents Etats membres de la Communauté et qu'une étude soit entreprise sur la possibilité de créer, sur le modèle de la société nationale italienne l'I.R.I., une société par actions communautaire, dotée de responsabilités particulières en matière de développement régional ;

e que l'on examine d'urgence l'influence du développement régional sur l'environnement, et en particulier la nécessité de mettre au point des mesures plus efficaces pour décongestionner les régions les plus prospères de la Communauté ;

f que toutes les mesures de politique en la matière, que ce soit au niveau national ou communautaire, soient intégrées dans une stratégie globale de développement régional ;

7. Invite tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à veiller, par tous les moyens appropriés, à ce que les politiques de développement régional de la C.E.E. et de ses membres soient convenablement coordonnées avec celles des Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'appartiennent pas à la C.E.E.