Réunion consacrée aux systèmes nationaux d'Ombudsmän et à leur éventuelle extension à l'échelon européen

Résolution 549 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

VoirDoc. 3313, rapport de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente agissant au nom de l'Assemblée, le 4 juillet 1973.

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Résolution 505 (1972), relative aux résultats de la Conférence parlementaire sur les droits de l'homme, tenue à Vienne en octobre 1971 ;

2. Rappelant sa Recommandation 683 (1972), contenant un programme à court et à moyen terme dans le domaine des droits de l'homme ;

3. Ayant examiné la proposition relative à la nécessité de nommer, au niveau européen, un Ombudsman ou Commissaire aux droits de l'homme, présentée par M. Wiklund et plusieurs de ses collègues en janvier 1972 (Doc. 3092) ;

4. Notant que l'institution de l'Ombudsman ou du Commissaire parlementaire à l'échelon national a connu un développement remarquable en Europe ces dernières années ;

5. Considérant que le Conseil économique et social des Nations Unies a proposé à l'Assemblée Générale la nomination d'un Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, et que cette proposition doit être débattue par l'Assemblée Générale à l'automne de 1973 ;

6. Considérant, toutefois, qu'en acceptant les obligations de la Convention européenne des Droits de l'Homme et en créant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, les Etats membres du Conseil de l'Europe ont mis en place un appareil judiciaire efficace et réel pour la protection des droits de l'homme, et que la proposition de nomination d'un Ombudsman ou d'un Commissaire aux droits de l'homme au niveau européen doit par conséquent être examinée à la lumière de ces réalisations ;

7. Convaincue qu'il serait utile, dans un premier temps, de réunir les personnes qui exercent déjà les fonctions d'Ombudsman ou de Commissaire parlementaire dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et de quelques autres personnes qualifiées, notamment des représentants de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme, afin de leur permettre d'échanger des informations sur les différents systèmes nationaux et de se prononcer sur l'opportunité d'étendre le système à l'échelon européen,

8. Décide :

a de réunir les personnes exerçant les fonctions d'Ombudsman ou de Commissaire parlementaire dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que d'autres personnes qualifiées, notamment des représentants de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme, aux fins énoncées ci-dessus ;

b de charger sa commission des questions juridiques d'organiser cette réunion et de soumettre un nouveau rapport sur ces questions à la lumière des informations et des avis obtenus.