Réponse aux dix-huitième et dix-neuvième rapports annuels de la CEMT

Résolution 555 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 septembre 1973 (16e séance) (voir Doc. 3327, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 29 septembre 1973 (16e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant le rapport de sa commission des questions économiques et du développement portant réponse aux 18e et 19e rapports annuels de la Conférence européenne des Ministres des Transports (C.E.M.T.) (Doc. 3327) ;

2. Estimant que l'existence de moyens de transport bon marché, efficaces et adéquats est, dans bien des cas, une condition préalable indispensable d'un développement industriel régional dynamique ;

3. Consciente que de nombreux aspects de la qualité de la vie de l'homme moderne sont intimement liés, d'une façon ou d'une autre, aux questions de transport, et insistant pour que des initiatives soient prises, notamment pour définir des normes relatives au bruit et à l'échappement de gaz des véhicules, ainsi que pour déterminer les poids et les gabarits autorisés ;

4. Consciente du rôle spécial que la C.E.M.T. a à jouer en permettant aux ministres européens des Transports de se pencher sur les principaux problèmes de transport en les abordant dans un cadre européen,

5. Se félicite vivement que la C.E.M.T. ait progressivement développé, au cours des dernières années, des études internationales destinées à faciliter la prise de décisions ministérielles sur des problèmes de transports difficiles et urgents au point qu'une confrontation dès expériences nationales s'est révélée un outil indispensable pour parvenir aux solutions appropriées ;

6. Est convaincue que l'efficacité du transport international de marchandises par chemin de fer pourrait être à terme sérieusement mise en cause si de nouveaux délais intervenaient dans l'introduction en Europe d'un système normalisé d'attelage automatique pour les wagons de marchandises destinés à être utilisés dans le trafic international, et estime en outre que, pour des motifs d'efficacité ainsi que de protection de l'environnement, la C.E.M.T. doit procéder de toute urgence à la mise au point du système de caisses amovibles et des transports combinés rail-route ;

7. Rappelle qu'à son avis, il est urgent que la C.E.M.T., en liaison avec la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire, procède à une nouvelle étude détaillée des besoins de l'Europe occidentale dans le domaine des grands axes routiers de communication, soit dans le cadre du "réseau E" soit autrement ;

8. Rappelle qu'à son avis un des principaux objectifs d'une politique des transports devrait être une contribution au développement économique et social, et à une meilleure répartition des populations et des activités économiques entre les régions dans le cadre d'une politique européenne de l'aménagement du territoire et de la sauvegarde de l'environnement ;

9. Exprime le souhait que la C.E.M.T. intensifie ses efforts tendant vers cet objectif, en établissant notamment des contacts de travail et de consultations réciproques avec la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire ;

10. Se déclare vivement préoccupée de l'accroissement du nombre de victimes des accidents de la route; à ce sujet, les gouvernements ne semblent pas avoir suffisamment conscience de l'urgence qui s'attache à la mise en vigueur des dispositions du nouveau code européen de la route non seulement pour la rentabilité du transport, mais aussi pour épargner les vies humaines ;

11. Prend note avec satisfaction de la Recommandation adoptée le 14 juin 1973 par la C.E.M.T. relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité, et espère qu'elle pourra être mise en oeuvre dès que possible dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

12. Compte tenu de la progression constante du parc de voitures particulières, de l'épuisement progressif des possibilités de prendre de nouvelles mesures classiques pour améliorer l'écoulement du trafic urbain et des difficultés auxquelles se heurte le financement de transports en commun adéquats dans les villes, estime que le problème de la congestion toujours croissante du trafic dans le centre des agglomérations risque de prendre à brève échéance des proportions dramatiques sans compter les coûts négatifs notamment en matière d'environnement et pour la qualité de la vie, et invite instamment la C.E.M.T. à développer les études qu'elle mène pour trouver des solutions nouvelles dans ce domaine ;

13. Se félicite de la mise en place de l'"Action 33" destinée à étudier les diverses possibilités d'assurer des liaisons à très grande vitesse entre les centres urbains, mais souligne la nécessité d'y associer pleinement la Commission européenne de l'aviation civile (C.E.A.C.) ;

14. Exprime le voeu que la C.E.M.T. l'informe en temps utile des suites données par elle aux propositions visées dans la présente résolution et développées dans le rapport mentionné au paragraphe 1 ci-dessus.