- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 25 septembre 1974 (8e et 9e séances) (voir Doc. 3466,Doc. 3466, rapport de la commission des pays européens non membres). Texte adopté par l'Assemblée le 25 septembre 1974 (9e séance).
L'Assemblée,
2. Considérant la contribution que l'Espagne apporte aux travaux du Conseil de l'Europe dans certains domaines techniques ;
3. Constatant avec regret que l'Espagne est encore loin de remplir les conditions nécessaires pour pouvoir adhérer comme membre de plein droit au Conseil de l'Europe, étant donné qu'elle n'est pas dotée d'institutions démocratiques et représentatives ;
4. Profondément préoccupée par des faits tels que :
a la censure qui frappe les critiques à l'égard de l'actuel régime espagnol demeure sévère ;
b les adversaires de l'actuel Gouvernement espagnol - des organisations aussi bien que des individus - sont exposés à une dure répression ;
c les partis politiques et les syndicats démocratiquement constitués ne sont pas autorisés à fonctionner, et il ne leur est même pas reconnu d'existence légale ;
d des élections véritablement démocratiques n'ont pas été autorisées par les autorités espagnoles depuis la guerre civile,
5. Exprime l'espoir que les autorités espagnoles s'engageront en faveur d'une représentation démocratique reflétant la volonté populaire et dotée de vrais pouvoirs de décision ;
6. Tout en condamnant les actes de terrorisme perpétrés par certains groupes séparatistes, fait appel au Gouvernement espagnol pour qu'il donne satisfaction, par une législation adéquate, aux aspirations légitimes des régions à une plus grande autonomie ;
7. Prie instamment le Chef d'Etat espagnol de déclarer une amnistie générale s'appliquant à toute personne emprisonnée ou exilée pour des raisons politiques, particulièrement en vue de l'Année Sainte 1975 ;
8. Affirme que l'adhésion d'une Espagne démocratique aux organisations européennes à vocation politique serait à la fois conforme à l'intérêt de ce pays et de nature à renforcer l'influence de l'Europe dans le monde ;
9. Déclare que, si l'Espagne pouvait s'engager dans la voie de la démocratisation, les pays et les organisations de l'Europe démocratique devraient lui prêter toute aide et assistance dont elle pourrait avoir besoin ;
10. Formule l'espoir que le jour viendra où l'Espagne prendra sa place dans la famille des nations démocratiques européennes réunies au sein du Conseil de l'Europe ;
11. Charge sa commission des pays européens non membres et sa commission des questions politiques de continuer à suivre l'évolution de la situation en Espagne.
