Conséquences économiques et sociales du vieillissement de la population en Europe

Résolution 585 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1975 (20e séance) (voir Doc. 3518, rapport de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1975 (20e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant que dans plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe le taux de fécondité a récemment baissé, ce qui pourrait entraîner une diminution de la population active autochtone dans quinze à vingt ans ;

2. Considérant que, selon les tendances démographiques actuelles, le pourcentage de la population âgée sera à l'avenir plus élevé, et étant d'avis que des mesures spéciales s'imposent en vue de satisfaire les besoins de cet important groupe de la population et de financer les institutions sociales y relatives ;

3. Considérant qu'un abaissement uniforme de l'âge de la retraite est de nature à changer d'une manière défavorable le rapport population active et inactive, et d'avoir des répercussions sur la production globale ;

4. Rappelant sa Recommandation 502 (1967) sur les retraités désireux de poursuivre une activité rémunérée, et se félicitant des études entreprises dans ce domaine par le Comité d'experts démographes et le Comité d'experts en matière de sécurité sociale du Conseil de l'Europe ;

5. Considérant que les charges sociales, ainsi que celles relatives à la protection médicale, ont considérablement augmenté pendant la dernière décennie et qu'elles connaîtront très vraisemblablement une hausse très importante pendant les vingt prochaines années ;

6. Considérant que le progrès social, indispensable pour le bien-être de la population, ne peut guère être poursuivi sans un bon fonctionnement de l'économie, et étant d'avis que l'augmentation des charges sociales devrait, dans toute la mesure du possible, aller de pair avec une croissance de la production totale et une répartition plus équitable des revenus ;

7. Considérant que les régimes fiscaux et la répartition des charges sociales devraient être modifiés en vue d'aider plus efficacement les classes les plus défavorisées de la population ;

8. Etant d'avis qu'il faudrait s'efforcer de développer au maximum le potentiel de la population active autochtone en favorisant et facilitant notamment l'emploi de la main-d'oeuvre féminine ;

9. Etant d'avis que des recherches devraient être poursuivies et complétées en vue de créer un environnement de travail plus humain, qui est non seulement souhaitable en soi mais qui tendrait aussi à augmenter la productivité par personne, permettant ainsi à la population active de mieux supporter des charges sociales plus lourdes,

10. Invite les milieux intéressés, tant parlementaires que gouvernementaux, les organisations de travailleurs et d'employeurs des Etats membres, ainsi que les responsables des mass media, tout en accordant une attention particulière aux désirs, des personnes âgées :

à informer l'opinion publique des effets combinés des variations qui se manifestent actuellement ou qui sont à prévoir dans les structures de la population active et inactive et des frais croissants de la protection sociale et médicale, ainsi que des conséquences financières de mesures supplémentaires dans ces domaines ;

à promouvoir une politique sociale et économique qui tienne compte des phénomènes mentionnés sous i, et à appuyer l'application des mesures figurant en annexe à la présente résolution ;

à élaborer une politique du troisième âge, tenant compte de la Résolution (70) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la protection sociale et médico-sociale de la vieillesse, et visant à créer autant que possible des conditions permettant aux personnes âgées de mener une vie normale et indépendante.

Annexe ANNEXE

Mesures tendant à atténuer les effets combinés d'un vieillissement de la population et des charges croissantes de la protection sociale et médicale

I. Mesures en faveur du troisième âge - 1. La vie des personnes âgées

a. élaborer une politique et adopter des mesures qui tiennent compte du pourcentage croissant de la population âgée ;

b. adapter les budgets au niveau local, régional et national, aux changements de structure de la population, en accordant à chaque groupe d'âge les sommes qui sont en relation avec leur nombre et leurs besoins spécifiques ;

c. maintenir l'indépendance des personnes âgées le plus longtemps possible, en mettant notamment à leur disposition des logements adaptés à leurs besoins, à des loyers modérés, et desservis par les services sociaux s'occupant de soins à domicile ;

d. favoriser les mesures permettant aux personnes du troisième âge de sortir de leur isolement et visant à intégrer ces personnes dans la vie sociale de leur lieu de résidence ;

e. informer régulièrement les personnes âgées des dispositions spéciales prises dans divers domaines à leur égard.

2. Le travail des personnes âgées

a. élaborer une politique d'emploi des personnes âgées, en tenant compte du fait qu'un travail bien adapté aux possibilités de ces personnes exerce fréquemment sur elles une influence psychologique bénéfique ;

b. faciliter le travail des personnes âgées ou retraitées par les mesures suivantes :

permettre jusqu'à un certain montant le cumul retraite/salaire, en prenant en considération la Recommandation 502 (1967) relative aux retraités désireux de poursuivre une activité rémunérée ;

fournir une assistance financière aux employeurs qui embauchent des personnes âgées, en vue de leur donner l'instruction nécessaire pour les tâches qu'elles pourraient accomplir en fonction de leur capacité de travail ;

donner la possibilité d'augmenter la pension aux personnes qui ont poursuivi, après l'âge normal de la retraite, une activité professionnelle soumise à l'assurance obligatoire, et à ceux qui diffèrent la jouissance de cette pension (coefficient actuariel de retardement) ;

aménager dans les moyennes et grandes entreprises un certain nombre de postes de travail pour les personnes âgées ;

appliquer l'horaire de travail souple pour les personnes âgées ;

veiller à ce que le système d'imposition ne décourage pas les personnes âgées, notamment les retraités, à exercer une activité rémunérée.

II. Mesures pour accroître la population active

1. Emplois à temps partiel

Créer davantage d'emplois à temps partiel, notamment pour les personnes âgées, les handicapés et les jeunes qui n'ont pas encore achevé leur formation professionnelle, tout en assurant que les salaires perçus pour un travail à mi-temps soient calculés sur la même base au moins que les salaires pour un travail à temps complet.

2. Le travail des femmes

b. organiser le recyclage des femmes qui ont cessé de travailler pour élever leurs enfants ;

c. appliquer strictement le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale ;

d. fixer le même âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes.

3. Le travail des personnes handicapées

a. promouvoir l'emploi des femmes en accroissant les possibilités de formation professionnelle approfondie, notamment des mères de famille qui commencent à travailler et dont les enfants ne sont plus en bas âge, tout en leur donnant des facilités comme par exemple l'application d'horaires souples et la création de jardins d'enfants en vue de leur permettre de faire face à leur double tâche ;

Favoriser la réadaptation fonctionnelle et professionnelle des handicapés, et obliger chaque entreprise de plus de 50 salariés à employer un certain nombre de handicapés.

4. Le travail des personnes âgées

Donner à la population âgée la possibilité d'exercer une activité rémunérée selon les propositions figurant dans le paragraphe 1.2

5. Les retraites

a. éviter l'abaissement uniforme de l'âge de la retraite, mais donner la possibilité d'une retraite flexible à partir de 60 ans ou créer un système basé sur la diminution prévisible du travail à partir de 55 ans ;

b. varier l'âge de la retraite selon les différents métier et professions, en se basant notamment sur le caractère plus ou moins pénible du travail.

III. Mesures tendant à introduire des conditions et méthodes de travail susceptibles d'augmenter la productivité de la population active

1. Créer, en s'inspirant des principes de la Résolution 565 (1974) relative à l'humanisation des conditions de travail dans la société industrielle, des conditions et un environnement de travail humains, susceptibles de contribuer à l'accroissement de la productivité de la population active ;

2. Examiner les moyens de rationaliser la fabrication et les méthodes de travail, et favoriser une formation technique à tous les niveaux sur une base élargie, dans la mesure où une telle politique est compatible avec l'humanisation des conditions de travail et le respect de la dignité humaine.

IV. Mesures tendant à freiner l'augmentation des frais dans le secteur de la protection sociale et médicale, et à mieux répartir les charges s'y référant

1. Elaborer des systèmes de financement de prestations sociales à long terme permettant de disposer de fonds collectifs en quantité suffisante et tenant compte de la future structure de la population active et de sa productivité, en vue de mieux équilibrer les recettes et dépenses des institutions concernées ;

2. Le financement des mesures sociales :

a adapter la répartition des charges concernant la protection sociale et médicale aux revenus des personnes physiques et morales ;

b donner davantage d'allégements fiscaux aux personnes à petits revenus, et majorer les impôts des classes aisées de la population ;

c prévoir des clauses dans la législation fiscale permettant d'exonérer la part du bénéfice net d'une entreprise consacrée à la réalisation de certains projets sociaux au profit des salariés ou de la communauté ;

3. Donner des avantages sociaux complémentaires en premier lieu aux personnes qui en ont vraiment besoin, et envisager de les supprimer, à l'exception de ceux basés sur des cotisations ou des contributions spécifiques, pour les personnes dont le revenu dépasse un certain plafond ;

4. Compléter les différentes formes de prévoyance pour la vieillesse par la création de livrets d'épargne à des taux intéressants, en exonérant d'impôt les avoirs jusqu'à un certain montant, étant entendu que les retraits ne peuvent se faire que quand le titulaire du livret a atteint l'âge de 60 ans ;

5. Rationaliser le service hospitalier, et élaborer des structures régionales dans ce secteur selon la Recommandation 686 (1972) relative à l'amélioration des soins donnés aux malades dans les hôpitaux ;

6. Créer des cliniques gériatriques pour soins ambulatoires destinées à la population âgée, et renforcer les services sociaux et paramédicaux, notamment pour les soins à domicile, tout en accordant aux personnes concernées une formation professionnelle plus spécialisée et en leur donnant un statut et un salaire correspondant à leurs responsabilités ;

7. Elaborer des systèmes de contrôle de médecine préventive selon la Recommandation 607 (1970) relative à la médecine préventive et à la création d'une carte sanitaire européenne, en tenant compte des facteurs économiques, afin d'éviter une disproportion entre l'emploi de crédits et les résultats obtenus ;

8. Intensifier les recherches concernant la médecine pour les personnes âgées ;

9. Recommander aux personnes âgées de se soumettre périodiquement à des examens médicaux, remboursés par la sécurité sociale, notamment pour un dépistage précoce des maladies graves ;

10. Donner aux retraités la possibilité d'exercer une activité rémunérée dans les services sociaux, notamment en vue d'assister les personnes âgées à domicile.

V. Etudes socio-économiques

Procéder à des études approfondies sur les sujets suivants :

a les conséquences à long terme de la législation sociale déjà en vigueur ;

b les domaines nécessitant une meilleure protection sociale ;

c les possibilités de paiement des frais de la protection sociale et médicale, en prenant notamment en considération une participation financière de l'intéressé en vue d'augmenter ses responsabilités à l'égard des fonds publics ;

d la planification d'une législation sociale à long terme, en tenant compte des besoins de la population et des possibilités de financer de nouvelles mesures ;

e les mesures tendant à réduire les frais des produits pharmaceutiques par un contrôle rigoureux des prix fondé sur le coût de la production.