Coopération au développement dans une conjoncture économique mondiale en évolution

Résolution 591 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 23 avril 1975 (4e séance) (voirDoc. 3597, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 23 avril 1975 (4e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris note du rapport de sa commission des questions économiques et du développement sur la coopération au développement dans une conjoncture économique mondiale en évolution (Doc. 3597), ainsi que du rapport pour 1974 du Président du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE (Doc. 3527) ;

2. Rappelant sa Résolution 567 (1974), relative à la coopération au développement ;

3. Déplorant la diminution relative globale injustifiée de l'aide publique au développement provenant des pays industrialisés, mais se félicitant des récentes décisions de certains gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe d'accroître cette aide de manière sensible ;

4. Appréciant la sensible augmentation de l'aide consentie par certains pays en développement producteurs de pétrole et jouissant d'un revenu élevé ;

5. Soulignant que, pour assurer l'indépendance économique des pays en développement, il faut notamment promouvoir sans relâche la coopération au développement, tout en s'efforçant de réformer le système commercial et monétaire mondial à leur profit, et insistant sur le fait que ces pays doivent de leur côté intensifier leurs efforts, mobiliser leurs ressources et introduire chez eux des réformes radicales, particulièrement dans le domaine social ;

6. Préoccupée des graves conséquences de la récente évolution des prix du pétrole, des matières premières, des produits alimentaires et des engrais pour les pays les plus pauvres et/ou les plus peuplés ;

7. Egalement préoccupée par les répercussions de l'inflation que connaissent les pays industrialisés sur le prix du matériel technique dont les pays en développement ont besoin pour développer leur industrie, leur agriculture et leurs infrastructures, et consciente que les difficultés économiques des pays donateurs prédisposent moins l'opinion publique à considérer l'aide au développement comme une nécessité ;

8. Se félicitant des dispositions de la Convention de Lomé conclue entre la Communauté économique européenne et quarante-six pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,

9. Invite instamment les pays du CAD, notamment ceux qui, parmi eux, sont membres du Conseil de l'Europe :

à accroître l'aide publique au développement, à consacrer davantage de crédits à l'action publique destinée à promouvoir la compréhension de l'opinion pour la coopération au développement et, avec le concours des responsables politiques et syndicaux, à attirer l'attention sur les avantages réciproques à long terme de cette coopération ;

à adapter la coopération au développement de manière sélective aux besoins particuliers des pays bénéficiaires, tout d'abord en dirigeant en priorité l'aide publique vers les pays les moins développés pour lesquels « développement » signifie la satisfaction des besoins humains fondamentaux (aide financière et humanitaire, et aide alimentaire sous forme de dons ou de prêts à des conditions favorables), ensuite en établissant une coopération technique et industrielle avec les pays en développement relativement « riches » (l'assistance technique étant dans tous les cas rémunérée), enfin en prenant en faveur des pays en développement à revenu moyen des mesures comportant des conditions d'investissements et d'aide technique différenciés joints à l'accroissement des possibilités d'échanges commerciaux afin de faciliter le « décollage » de ces pays ;

à coordonner les programmes de coopération bilatéraux et multilatéraux, pour assurer une répartition géographique plus équitable de l'aide consentie et à diriger plus particulièrement l'aide vers les couches les plus pauvres de la population, et à concentrer l'aide publique au développement à des conditions de faveur sur les pays en développement les plus pauvres, par exemple ceux dont le revenu par habitant est inférieur à 1 000 dollars ;

à promouvoir sans délai le développement rural en plus d'un accroissement considérable de la production industrielle et artisanale, en soulignant la nécessité de la priorité à l'augmentation de la production de denrées alimentaires et d'engrais, tout en tenant compte des considérations relatives à l'environnement ;

à développer sans tarder la coopération trilatérale (c'est-à-dire la relation triangulaire capital, technologie, main-d'oeuvre) entre les pays et les organismes riches en capitaux, les pourvoyeurs de technologie et de biens d'équipement, et les pays en développement ayant besoin d'aide ;

à poursuivre l'aménagement du système économique international afin d'améliorer la situation économique des pays en développement, eu égard au principe de la coexistence constructive de systèmes économiques différents, et en même temps :

a à promouvoir la coopération régionale entre les pays en développement ;

b à stimuler les efforts déployés par la CNUCED pour élaborer et mettre en oeuvre un programme global intégré des produits de base impliquant la constitution de stocks internationaux, le financement commun international des stocks, des engagements d'approvisionnement et d'achats, des versements compensatoires en cas de fluctuation du commerce extérieur, et la transformation des matières premières et des denrées dans les pays en développement, afin notamment de garantir à ces derniers des prix rémunérateurs et des revenus stables, et d'assurer la transformation de leurs économies et la diversification de leurs exportations ;

c à faire en sorte que les nouvelles réductions tarifaires opérées entre eux par les pays industrialisés n'aient pas pour effet de saper les avantages accordés aux pays en développement dans le cadre de systèmes généralisés de préférences ou d'autres accords bilatéraux ou multilatéraux et à mettre à profit les négociations commerciales multilatérales qui se déroulent actuellement dans le cadre du GATT pour augmenter sensiblement les recettes en devises des pays en développement ;

à souscrire, pour autant qu'ils ne l'ont pas encore fait, au « Mémorandum d'accord sur le déliement des prêts bilatéraux de développement en faveur d'achats dans les pays en développement » conclu en juin 1974 par plusieurs pays du CAD ;

à investir dans la coopération au développement les sommes dégagées par la réduction des dépenses d'armement, ce qui impliquerait de la part de tous les pays industrialisés de l'Est et de l'Ouest l'adoption d'une attitude commune et de la part des pays en développement la volonté déclarée de limiter leurs propres dépenses d'armement.