Réponse aux quatorzième et quinzième rapports annuels de l'AELE
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 7 octobre 1975 (15e et 16e séances) (voir Doc. 3661voir Doc. 3661, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 7 octobre 1975 (16e séance).
L'Assemblée
1. Prend note des 14e et 15e rapports annuels de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (
Doc. 3469 et
Doc. 3646), ainsi que du rapport de sa commission des questions économiques et du développement (
Doc. 3661) ;
2. Félicite l'AELE à l'occasion de son quinzième anniversaire, et rend hommage à l'importante contribution qu'elle a apportée à l'intégration européenne au cours de ses quinze années d'existence ;
3. Exprime sa satisfaction devant les progrès accomplis dans la suppression des droits de douane sur les produits industriels, prévue dans les sept accords de libre-échange conclus entre chacun des pays de l'AELE et les Communautés européennes ;
4. Regrette, cependant, que la mise en vigueur du Protocole n° 6 de l'Accord de libre-échange entre l'Islande et les Communautés européennes, relatif aux importations par ces dernières de produits de la pêche, ne soit pas encore effective et attende toujours une solution satisfaisante au conflit sur les limites des zones de pêche islandaises, et en particulier sur celui qui oppose la République Fédérale d'Allemagne et l'Islande au sujet des droits de pêche dans les eaux islandaises, et prie instamment les deux pays intéressés de parvenir aussi rapidement que possible, dans un esprit de compréhension et de coopération européennes, à un accord sur ce problème ;
5. Attache la plus grande importance à la poursuite des efforts déployés de concert par l'AELE et les Communautés européennes pour simplifier et améliorer davantage les « règles d'origine » prévues dans la Convention de Stockholm portant création de l'Association et dans les accords de libre-échange entre chacun des pays de l'AELE et les Communautés européennes ;
6. Appuie l'action soutenue que mène l'AELE pour réduire au maximum les obstacles non tarifaires aux échanges, et souligne l'intérêt pour cette action des arrangements et conventions sur la reconnaissance réciproque des essais, inspections et contrôles effectués sur certains articles, conclus dans le cadre de l'AELE, mais ouverts à l'adhésion d'autres pays ;
7. Souligne le rôle important que l'AELE peut jouer en aidant le Portugal dans son développement économique ;
8. Se félicite que les pays membres de l'AELE se consultent plus fréquemment sur les politiques économiques et monétaires en ce qui concerne leurs positions au sein d'autres organisations internationales comme le GATT, le FMI et l'OCDE, ces consultations pouvant contribuer à préciser une politique européenne d'ensemble à l'égard des questions en cause ;
9. Considère, en particulier, que les taux actuels élevés d'inflation à travers le monde font peser une grave menace sur la balance des paiements et sur la situation de l'emploi dans les pays de l'AELE, et demande au Conseil de l'AELE et au Conseil mixte AELE-Finlande de continuer à participer aux efforts tentés dans un cercle international plus vaste, notamment dans le cadre de l'OCDE, en vue de combattre l'inflation ;
10. Réitère l'espoir que l'AELE continuera d'oeuvrer efficacement à l'intégration européenne en développant les relations économiques entre tous les pays européens.
