Droits et situation politiques de la femme

Résolution 606 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 9 octobre 1975 (18e séance) (voir Doc. 3643voir Doc. 3643, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 9 octobre 1975 (18e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant que 1975 a été proclamé « Année internationale de la femme » par l'Assemblée générale des Nations Unies ;

2. Rappelant sa Recommandation 741 (1974), sur la situation juridique de la femme, et sa Recommandation 751 (1975), relative à la situation et aux responsabilités des parents dans la famille moderne et au rôle de la société à cet égard ;

3. Considérant que la solution des problèmes concernant les femmes est dans l'intérêt de la société dans son ensemble, et que la libération de la femme est véritablement la libération de tous ;

4. Considérant que des motifs autres que ceux d'ordre purement juridique, comme les modes de pensée traditionnels et les structures socio-économiques existantes, font encore obstacle à ce que les femmes occupent au sein des organes politiques, y compris les parlements nationaux, un nombre de postes correspondant à leur importance numérique dans la société ;

5. Convaincue qu'une participation accrue des femmes à la vie politique à tous les niveaux permettra certainement aux responsables politiques des deux sexes une compréhension plus profonde et plus objective de tous les problèmes auxquels doit faire face la société démocratique moderne ;

6. Considérant que la discrimination contre les femmes ne peut être supprimée que par des efforts particuliers dans le domaine de l'éducation et grâce à un accroissement des dépenses publiques consacrées aux réformes sociales, notamment en ce qui concerne les services de santé, les structures de formation professionnelle et les équipements pour la garde des enfants ;

7. Préoccupée du fait qu'en 1975, comme dans toutes les périodes de difficultés économiques, les femmes sont les premières victimes de la récession,

8.

Fait siens les trois objectifs de l'Année internationale de la femme - égalité, développement, paix - dans la conviction que l'égalité est seule capable de garantir le développement et la paix ;

Appuie toutes les politiques et tous les programmes de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, lancés par les Nations Unies, le Conseil de l'Europe, la CEE et les dix-huit Etats membres, en liaison avec l'Année internationale de la femme ou indépendamment ;

Invite instamment les partis politiques des Etats membres du Conseil de l'Europe à encourager les femmes à participer plus activement à la vie politique, à leur faire une plus large place à la tête des partis et, plus précisément, à présenter davantage de candidatures féminines aux charges publiques et à s'engager en faveur de leur élection ;

Invite instamment les gouvernements des Etats membres à prendre les mesures propres à assurer une plus large participation des femmes aux organes dont ils déterminent la composition, en excluant tout critère autre que la qualification intellectuelle et professionnelle de l'individu ;

Invite instamment les parlements des Etats membres à reconnaître les talents de tous leurs membres sans discrimination de sexe lorsqu'ils désignent leur délégation à l'Assemblée parlementaire ;

Invite instamment le Comité des Ministres et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à faire en sorte que les réglementations internes et les pratiques suivies en matière de personnel n'entraînent aucune discrimination fondée sur le sexe, même non intentionnelle.