Suites à donner à la Convention 143 et à la Recommandation 151 de l'OIT

Résolution 632 (1976)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 3826, rapport de la commission de la population et des réfugiés. Texte adopté par l'Assemblée, selon la procédure d'adoption sans débat, le 16 septembre 1976.

Thesaurus

L’Assemblée,

1. Gravement préoccupée par les problèmes humains et sociaux auxquels donnent lieu les migrations aux fins d'emploi, et en particulier les migrations clandestines de main-d'oeuvre ;

2. Rappelant que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe sont aussi membres de l'Organisation internationale du travail ;

3. Rappelant qu'aux termes de l'article 19 de la Constitution de l'OIT, la Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) 1975 (n° 143) et la Recommandation sur les travailleurs migrants 1975 (n° 151) doivent être soumises à l'autorité compétente, c'est-à-dire au parlement de chaque Etat membre avant le 1er janvier 1977 ;

4. Observant que la soumission des conventions et recommandations internationales du travail aux autorités compétentes a pour objet de permettre à celles-ci d'envisager l'adoption de mesures législatives ou autres, et dans le cas des conventions de les ratifier ou d'en autoriser la ratification,

5. Signale à l'attention des parlements des Etats membres du Conseil de l'Europe la Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) 1975 (n° 143), et la Recommandation sur les travailleurs migrants 1975 (n° 151), en relevant qu'au cas où la ratification de l'ensemble de la convention susvisée soulèverait des difficultés, chacune des parties de cet instrument pourrait être acceptée séparément (article 16) ;

6. Invite ces parlements à examiner la possibilité de donner effet à ces instruments par des mesures propres à en assurer l'application pratique, et en particulier à faire ratifier par leur pays la Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) 1975 (n° 143) ;

7. Donne mandat à sa commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public de prendre toutes mesures propres à assurer à la présente résolution des suites effectives ;

8. Souligne l'importance de la coopération établie entre l'OIT et le Conseil de l'Europe dans leurs activités relatives aux travailleurs migrants, et exprime l'espoir que cette coopération pourra être renforcée dans le cadre de l'accord conclu entre les deux organisations et entré en vigueur le 23 novembre 1951, en particulier par la convocation, en temps opportun, d'une réunion commune consacrée à l'examen des travaux futurs dans ce domaine.