Protection des Droits de l'Homme en Europe

Résolution 635 (1976)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 17 septembre 1976 (12e séance) (voir Doc. 3852, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 17 septembre 1976 (12e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Recommandation 791 (1976) relative à la protection des droits de l'homme en Europe,

2. Considère qu'il est de la plus haute importance que les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait [(1) Chypre, France, Grèce, Malte et Turquie. La France, cependant, reconnaît la compétence obligatoire de la Cour en vertu de l'article 46.] reconnaissent le droit de recours individuel institué par l'article 25, et la compétence obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme prévue par l'article 46 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

3. Exprime l'espoir que les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait signent et ratifient dans les meilleurs délais le Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques ;

4. Invite instamment ses membres à prendre dans leurs parlements nationaux les mesures qui s'imposent pour inciter leurs gouvernements à faire la déclaration visée à l'article 41 du pacte, reconnaissant la compétence du Comité des Droits de l'Homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du pacte (requêtes interétatiques) ;

5. Prie instamment ses membres, lorsqu'ils seront appelés à examiner dans leurs parlements nationaux la question de la ratification du Protocole facultatif au Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, de veiller à ce que les Etats membres suivent l'exemple donné par le Danemark, la Norvège et la Suède, et fassent une réserve aux termes de laquelle aucune requête individuelle ne peut être déposée devant le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies si la même question est ou a été examinée par la Commission européenne des Droits de l'Homme ;

6. Exprime le voeu que les Etats membres qui adhèrent au Pacte des Nations Unies et dans lesquels les dispositions positives dudit pacte ne sont pas directement applicables assurent l'application effective de ces dispositions.