- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 20 septembre 1976 (15e séance) (voir Doc. 3839, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 20 septembre 1976 (15e séance).
L'Assemblée,
2. Considérant que les sociétés multinationales (SMN) ont apporté une contribution importante à l'organisation internationale de la production, à la division internationale du travail et à l'accroissement de l'interdépendance des économies nationales, et qu'elles peuvent contribuer très utilement à l'industrialisation, à la création d'emplois, au transfert de connaissances et à la formation professionnelle ;
3. Considérant que certaines des plus importantes sociétés multinationales en particulier sont devenues d'importants partenaires non gouvernementaux dans les politiques internationales, et que parfois elles ont influencé les processus politiques tant dans leur pays que dans les pays d'accueil, ou ont agi en tant qu'instruments de la politique de leur pays à l'étranger ;
4. Notant que les perturbations entraînées par les mouvements de capitaux à court terme risquent d'être amplifiées par le transfert des liquidités considérables dont disposent les SMN ;
5. Préoccupée par le fait que les SMN, en raison de la nature transnationale de leurs activités et de leurs opérations - alors que le champ d'action des gouvernements ou des organisations nationales est généralement limité à un seul pays - jouissent d'une liberté de choix plus grande face aux législations nationales, qu'il s'agisse de lois fiscales, antitrust, sociales ou sur l'environnement, et peuvent plus facilement se livrer à des pratiques commerciales restrictives et se mettre à l'abri des revendications des syndicats ;
6. Notant qu'en retirant brusquement des investissements, certaines sociétés multinationales peuvent provoquer un important chômage sur le plan local et régional, et sérieusement gêner les nations concernées ;
7. Considérant que les principales SMN ont atteint des dimensions et une implantation géographique telles que l'on en arrive à douter de l'efficacité des autorités et des organisations syndicales nationales qui, jusqu'à présent, ne sont parvenues, ni les unes ni les autres, à un degré équivalent d'intégration internationale ;
8. Considérant qu'il convient de trouver des solutions internationales propres à éviter les effets nuisibles des SMN, et de faire en sorte que leurs activités soient aussi bénéfiques que possible aux pays et aux populations intéressés ;
9. Ayant pris acte de la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales, qu'accompagnent une liste de Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des décisions sur ces mêmes sujets, adoptées par le Conseil de l'OCDE, réuni au niveau ministériel, le 21 juin 1976 ;
10. Constatant que le Conseil de l'OCDE a recommandé la divulgation par les SMN de renseignements les concernant par zones géographiques et non sur une base nationale, et qu'il n'a prévu aucun système international d'exécution forcée du Code de l'OCDE ;
11. Se félicitant de ce que les pays membres de l'OCDE aient décidé d'étendre leur coopération à l'investissement international et aux entreprises multinationales, et considérant que cet accord marque la première étape d'un processus destiné à améliorer l'efficacité de cette coopération ;
12. Notant avec satisfaction que les Etats membres de l'OCDE se sont déclarés prêts à soutenir pleinement les efforts entrepris ailleurs et à coopérer dans ce domaine avec des Etats non membres, et notamment avec des pays en développement ;
13. Se félicitant des projets de directive et autres propositions de la Commission des Communautés européennes sur les problèmes posés par le développement des SMN, et notamment ceux concernant la protection des salariés et leurs droits en cas de fusion ou de rationalisation, la divulgation des informations, les mouvements de capitaux, le recouvrement des impôts et l'élaboration d'un barème commun des prix de transfert et des droits sur les licences ;
14. Soulignant que cette coopération ne doit pas se limiter aux pays de la CEE, et que le Conseil de l'Europe et les autres organismes internationaux doivent, dans leurs domaines respectifs, encourager une plus grande coordination et harmonisation des législations et règlements relatifs aux questions telles que la divulgation des informations, la fiscalité, les pratiques commerciales restrictives et les obligations sociales, en vue d'éviter une distorsion des conditions de la concurrence ;
15. Considérant que l'objectif des investissements des SMN devrait être un compromis équitable entre les intérêts de l'investisseur, ceux de son pays et ceux du pays hôte, afin que ces investissements procurent à toutes les parties intéressées le maximum possible d'avantages économiques et sociaux ;
16. Notant que les SMN sont le principal véhicule des investissements privés étrangers dans les pays en développement, et soulignant que ces investissements devraient, dans un climat de responsabilité, respecter les principes fondamentaux de la justice économique et sociale, avoir pour but de transférer les connaissances en matière de technologie, d'économie et de gestion, et de former le personnel local à tous les niveaux, ainsi que de favoriser le développement économique et social,
17. Lance un appel aux SMN pour qu'elles :
observent rigoureusement les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ;
observent notamment les dispositions dans ce texte concernant les paiements illicites et la formation de cartels internationaux - et respectent les droits de l'homme dans tous les pays où elles opèrent ;
veillent à ce que le personnel étranger employé par leurs filiales soit suffisamment familiarisé avec les conditions, coutumes et usages des pays en question, afin de faciliter son intégration sociale ;
créent des organes représentatifs de tous les établissements et filiales, permettant d'informer et de consulter les salariés ;
publient, conformément aux Principes directeurs de l'OCDE et aux propositions formulées en la matière par la CEE, des comptes comparatifs de toutes les sociétés ou entreprises qu'elles contrôlent, ainsi que des rapports sur les politiques sociales de ces sociétés ou entreprises et
tiennent dûment compte des situations et des besoins particuliers des pays en développement, afin de contribuer à leur développement économique et social, par exemple par la création d'affaires en participation ;
18. Demande à ses membres de prendre toutes initiatives dans leurs parlements respectifs et, en accord avec leurs gouvernements, dans les institutions internationales compétentes, en vue :
de veiller à ce que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales bénéficient de tout l'appui officiel nécessaire, y compris, le cas échéant, au niveau de la législation nationale ;
d'améliorer et de coordonner les législations antitrust et les législations sur les pratiques commerciales restrictives, sur la protection des consommateurs et de l'environnement, sur la participation des salariés au processus de décision, et sur leur protection en cas de fusion et d'absorption ;
d'aider les pays en développement à améliorer leur organisation et leurs compétences administratives, en formant le personnel nécessaire pour équilibrer l'influence du personnel hautement qualifié employé par les SMN ;
de fournir des garanties ou des stimulants en matière d'investissements dans les pays en développement, en tenant compte des avantages sociaux et économiques pour les pays d'accueil et de leurs plans nationaux de développement, en faisant place à la coordination internationale dans toute la mesure du possible ;
de promouvoir la conclusion d'un accord international sur les sociétés multinationales, établissant des droits et obligations réciproques pour les SMN et les pays d'accueil (par exemple la protection des investissements par une législation internationale), et couvrant les aspects essentiels des activités de ces sociétés qui appellent des règles internationales équitables, en ce qui concerne notamment les droits des employés, la coopération en matière fiscale, l'amélioration de l'information sur les opérations et la situation financière des SMN, le respect des règles assurant la sécurité des consommateurs, le transfert de technologies, la lutte contre les pratiques commerciales restrictives, et le règlement des litiges entre les autorités nationales et les SMN ;
de promouvoir l'introduction par les banques centrales de principes directeurs régissant les conditions de paiement, afin d'éviter les perturbations créées par les mouvements de capitaux à court terme résultant de règlements anticipés ou retardés du montant des transactions commerciales, motivés par des fluctuations effectives ou prévues des taux de change ;
d'étudier la possibilité d'élaborer avec les partenaires sociaux une charte sur les obligations sociales des SMN ;
19. Demande aux gouvernements de coopérer au niveau régional, afin de parvenir à une harmonisation multilatérale des législations sur les investissements internationaux et les SMN, de manière à réduire les problèmes que peuvent entraîner les opérations de ces sociétés ;
20. Invite les organisations syndicales internationales à coordonner et à soutenir le développement des syndicats dans les pays en développement et à coopérer au niveau mondial ;
21. Invite les associations nationales et internationales d'employeurs à assurer la plus grande publicité possible aux informations relatives aux Principes directeurs de l'OCDE, en vue de promouvoir leur application ;
22. Envisage la présentation de nouvelles propositions relatives à la coopération européenne en ce qui concerne les aspects des activités des SMN mentionnées au paragraphe 18. v.
