Contrôle de la fabrication et du commerce d'armes
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 22 septembre 1976 (19e séance) (voir Doc. 3817, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 22 septembre 1976 (19e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Préoccupée par l'ampleur croissante de la production d'armements lourds et de leur commerce, tant entre les pays industrialisés qu'entre ceux-ci et les pays en voie de développement ;
2. Convaincue qu'un contrôle national et international plus strict de la production et du commerce des armes contribuerait au maintien de la paix et à la réduction des tensions dans le monde ;
3. Considérant que les gouvernements et de puissants intérêts industriels se servent des fournitures d'armes pour renforcer leur influence politique dans le monde et sur des pays en voie de développement pris individuellement ;
4. Constatant que les pays industrialisés comptent de plus en plus sur les ventes internationales de matériels militaires, jusqu'aux plus perfectionnés, pour compenser le coût, sans cela prohibitif, de la recherche et du développement ;
5. Considérant que dans les pays industrialisés l'opinion publique s'inquiète de voir qu'une part substantielle de l'aide aux pays en voie de développement prend la forme de fourniture d'armes ou qu'elle est consacrée par les destinataires à l'acquisition d'armements ;
6. Consciente du fait que les gouvernements ainsi approvisionnés en armes mettent souvent celles-ci au service de politiques d'agression à l'égard d'autres pays ou de la répression des forces démocratiques dans leur propre pays ;
7. Consciente du fait que les tentatives pour réduire la production et contrôler les ventes se heurtent à de puissants intérêts économiques et sociaux, et soulèvent notamment des problèmes d'excédent de main-d'oeuvre et de reconversion industrielle ; mais convaincue que lorsque existe la volonté politique de donner la priorité à ces limitations, ces problèmes peuvent être évités grâce à une restructuration des industries concernées et au recyclage de la main-d'oeuvre ;
8. Inquiète de l'empressement de l'industrie et des gouvernements européens à réarmer les pays du Moyen-Orient après la guerre de 1973 et à accepter de vendre des armes aux pays exportateurs de pétrole ;
9. Soulignant la responsabilité qui est celle de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et leur participation à la course aux armements, comme exportateurs ou comme importateurs ;
10. Considérant que la recherche d'une paix reposant sur la justice et la coopération internationale, telle que la préconise le préambule du Statut du Conseil de l'Europe, exige des Etats membres qu'ils donnent l'exemple du contrôle de la production et du commerce des armes ;
11. Déplorant que, dans les Etats dotés d'un régime démocratique et parlementaire, les parlements, ne disposant pas des renseignements nécessaires, ne soient guère en mesure d'exercer un contrôle efficace sur la production et le commerce des armes,
12. Invite instamment les parlements des Etats membres à prendre des mesures propres à assurer :
a que les gouvernements mettent à leur disposition une information aussi complète que possible sur le détail de la production nationale d'armements et du commerce international dans lequel leurs pays sont engagés, à titre de fournisseurs ou d'acheteurs, de manière à pouvoir exercer dans ce domaine un contrôle efficace ;
b que la production et le commerce des armes soient soumis à une étroite surveillance publique ;
c que soient appliquées des règles restrictives, imposant le respect des embargos au niveau international, contrôlant sévèrement les exportations vers les régions où se manifestent des tensions, bloquant les livraisons qui sont incompatibles avec le respect de la dignité humaine ou avec des programmes d'ordre humanitaire et d'aide au développement, et établissant des listes d'armes interdites à l'exportation ; ces règles devant être coordonnées entre les Etats membres du Conseil de l'Europe ;
d que les gouvernements d'Europe occidentale appliquent à la production et à l'équipement en matériels militaires au niveau national des plans coordonnés, leur permettant de bénéficier d'un marché européen plus vaste et plus homogène, et donc de dépendre moins fortement des ventes aux autres pays ;
e que, lors de leur remplacement, les matériels anciens soient détruits et non exportés, et que les gouvernements s'efforcent de conclure des accords internationaux à cet effet ;
f que soient étudiées de manière approfondie les possibilités de reconversion industrielle avec sauvegarde de l'emploi et recyclage de la main-d'oeuvre.
