Organisation d'un Colloque sur la Charte sociale européenne

Résolution 649 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1977 (25e séance) (voir Doc. 3902, rapport de la commission des questions sociales et de la santé). Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1977 (25e séance).

L'Assemblée,

1. Se référant au rapport de sa commission des questions sociales et de la santé relatif aux relations du Conseil de l'Europe avec les partenaires sociaux (Doc. 3902) ;

2. Considérant que sa participation au mécanisme de contrôle de l'application de la Charte sociale européenne lui confère une responsabilité toute particulière ;

3. Constatant qu'appliquée depuis douze ans, la Charte sociale continue à demeurer méconnue par les citoyens des Etats membres et en particulier par les catégories de population les plus concernées ;

4. Regrettant que ce manque d'information constitue souvent un obstacle à une application adéquate des dispositions de la charte, et convaincue que la tenue d'un colloque contribuerait à faire mieux connaître la charte dans les milieux intéressés ;

5. Convaincue également que ce colloque pourrait ouvrir de nouvelles perspectives d'adhésion et d'acceptation de dispositions supplémentaires, ainsi qu'une participation active des organisations de travailleurs et d'employeurs dans les mécanismes de contrôle,

6. 6. Décide :

a d'organiser vers la fin de l'année 1977 un colloque sur la Charte sociale européenne, en y associant en particulier les organisations nationales et internationales de travailleurs, d'employeurs et des professions libérales, ainsi qu'un certain nombre d'experts ;

b de retenir pour l'ordre du jour du colloque l'examen des dispositions qui font l'objet du plus faible nombre d'acceptations ou qui, si elles ont été acceptées, ont soulevé jusqu'ici des problèmes quant à leur application par les Etats contractants, tels que :

la réalisation du plein emploi (article 1, paragraphe 1),

la rémunération égale pour les travailleurs masculins et féminins (article 4, paragraphe 3),

le droit syndical (article 5),

le droit à la négociation collective (article 6),

l'emploi des enfants et des adolescents (article 7, paragraphe 1),

la protection des travailleuses (article 8, paragraphes 1 et 2),

le regroupement de famille des travailleurs migrants (article 19, paragraphe 6) ;

c de charger sa commission des questions sociales et de la santé de prendre les dispositions nécessaires à l'organisation de ce colloque et de lui faire rapport sur ses résultats ;

d d'inviter les autres commissions, notamment la commission des questions juridiques et la commission des questions économiques et du développement, à s'associer d'une manière appropriée aux travaux de ce colloque.