Qualification des candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Résolution 655 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 avril 1977 (6e séance) (voir Doc. 3950, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 29 avril 1977 (6e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Se référant à la Recommandation 809 (1977), relative à la qualification des candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

2. Rappelant que les juges à la Cour sont élus pour un mandat de neuf ans,

3. Invite ses membres à ne pas voter pour des candidats :

i qui ne se sont pas engagés formellement à démissionner de leurs fonctions de juge au cours de l'année où ils atteindront l'âge de 75 ans ;

ii qui, par la nature de leurs fonctions, dépendent de leur gouvernement et ne se sont pas formellement engagés à démissionner desdites fonctions dès leur élection à la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

4. Estime qu'une liste comprenant plusieurs candidats se trouvant dans la situation prévue dans les paragraphes 3.i ou ii ci-dessus, ne devrait pas être soumise au vote, le choix effectif étant dans ce cas faussé.