Nouvel ordre économique international

Résolution 681 (1978)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 4 octobre 1978 (17e séance) (voir Doc. 4148, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 4 octobre 1978 (17e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris note du rapport de sa commission des questions économiques et du développement sur un nouvel ordre économique international (Doc. 4148) ;

2. Considérant qu'à l'heure actuelle l'ordre économique mondial se caractérise par l'élargissement continu du fossé entre pays riches et pays pauvres ;

3. Consciente du fait que les pays de l'hémisphère Nord doivent une part de leur richesse et de leur croissance économique à ceux de l'hémisphère Sud ;

4. Rappelant que les pays en voie de développement demandent l'instauration d'un nouvel ordre économique international reposant sur une plus grande stabilité des prix des matières premières, un pouvoir accru sur les ressources locales et les sociétés à capitaux étrangers, une extension des conditions préférentielles d'échange, un accès plus facile aux marchés et aux technologies des pays industriels, une augmentation de l'aide officielle au développement, des mesures propres à alléger le fardeau de la dette et une progression de la part des pays en voie de développement dans la production industrielle mondiale ;

5. Convaincue que, dans le débat sur le nouvel ordre économique international, il convient d'insister davantage sur la réalisation d'objectifs sociaux et culturels, et soulignant la responsabilité particulière qui incombe aux Etats membres du Conseil de l'Europe dans ce domaine ;

6. Consciente que les profondes modifications de structure que connaît actuellement l'économie mondiale entraînent une nouvelle division internationale du travail, créant ainsi un marché mondial des implantations industrielles et de la main-d'oeuvre d'où résultent un chômage structurel accru dans les pays de vieille tradition industrielle et, dans le tiers monde, une industrialisation qui n'est pas toujours bénéfique à long terme pour ce dernier ;

7. Considérant qu'une période de transition est nécessaire pour permettre aux pays industrialisés d'élaborer des stratégies d'ajustement et des mesures propres à leur permettre de mieux faire face aux transformations de structure entraînées par la nouvelle division internationale du travail ;

8. Soulignant l'importance de l'action engagée par l'Organisation des Nations Unies dont les résolutions adoptées lors des 6e et 7e Sessions extraordinaires de l'Assemblée générale ont défini le concept de « nouvel ordre économique international », ainsi que par ses organisations spécialisées, notamment la CNUCED et l'ONUDI qui ont entrepris de donner à ce concept un contenu concret ;

9. Regrettant qu'il n'y ait pas eu jusqu'ici de véritable percée dans les relations Nord-Sud et que tout en reconnaissant la valeur de certaines initiatives récentes en faveur des pays en voie de développement dont la Convention de Lomé, certains pays industriels recourent à des manoeuvres dilatoires ;

10. Reconnaissant que, face à l'échec relatif des stratégies traditionnelles en matière de développement, trop exclusivement centrées sur la croissance économique, il convient de mettre en oeuvre une nouvelle stratégie pour un autre développement destiné plutôt à satisfaire les besoins élémentaires de l'homme, matériels et autres, de manière autonome et s'étendant non seulement au contenu d'un nouvel ordre économique international, mais aussi aux transformations concomitantes des structures internes des pays industrialisés et en voie de développement ;

11. Consciente du fait que, pour réaliser ce nouvel ordre international et faire face aux problèmes internes dans de meilleures conditions, les pays industrialisés comme les pays en voie de développement doivent être prêts à adopter de nouveaux styles de vie impliquant, entre autres, une utilisation plus constructive des ressources naturelles et la réduction des dépenses improductives (dépenses d'armement, par exemple),

12. Invite instamment les pays en voie de développement à intensifier leur propre action et à mobiliser toutes leurs forces dans un effort déterminé pour vaincre le sous-développement ;

13. Lance un appel aux gouvernements des pays développés pour qu'ils contribuent efficacement aux négociations pour l'instauration d'un nouvel ordre économique international par des propositions audacieuses, notamment pour la discussion des moyens d'améliorer de manière significative les termes de l'échange et d'alléger le fardeau de la dette des pays en voie de développement ;

14. Tout en félicitant ceux qui ont déjà atteint cet objectif, invite instamment tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à faire un effort particulier pour inverser la tendance générale actuelle à une diminution en termes relatifs de l'aide au développement, afin de se rapprocher de l'objectif de 0,7 % du produit national brut, en révisant les priorités budgétaires, et pour que cette aide accrue soit attribuée à des projets dans les domaines de la formation, de la gestion, de la recherche et du développement et à des programmes mis en oeuvre par les pays en voie de développement en faveur des couches les plus défavorisées de leur population en vue d'augmenter la capacité de celles-ci à contribuer au développement de leur pays ;

15. En appelle aux Etats membres du Conseil de l'Europe pour que, sans négliger les problèmes de sous-développement qui se posent en Europe, en particulier dans la zone méditerranéenne, ils apportent une contribution concertée à l'instauration d'un nouvel ordre international en favorisant :

a en ce qui concerne les échanges commerciaux et l'industrialisation :

l'action de l'ONUDI en faveur d'une industrialisation plus rapide, plus diversifiée et plus décentralisée des pays en voie de développement en mettant l'accent, dans les cas appropriés, sur le développement des petites et moyennes entreprises ;

le renforcement du rôle de coordination de l'ONUDI pour les activités touchant l'industrie dans toutes les organisations des Nations Unies et son rôle de centre de réflexion pour toutes les questions touchant la politique, les stratégies et les projets de développement ;

les négociations engagées au sein du GATT pour une plus large ouverture des frontières aux produits des pays en voie de développement par l'application du traitement « spécial et plus favorable » prévu dans la Déclaration de Tokyo ;

pour les pays en voie de développement, l'accès plus facile aux marchés des capitaux des pays industrialisés ;

tous les modes possibles de coopération économique entre les pays en voie de développement, en vue d'assurer l'élévation du niveau de vie, la création de marchés intérieurs plus importants pour les produits nationaux et pour les importations et la mise en oeuvre entre ces pays de nouveaux schémas de commerce ;

l'élimination des mesures discriminatoires en matière d'assurance et de transports internationaux, qui obèrent souvent les possibilités d'échange des pays en voie de développement ;

l'élimination des cartels de producteurs ou de consommateurs - qui pourraient être des instruments de guerre économique qui n'ont pas leur place dans un monde caractérisé par une communauté d'intérêts - et la conclusion d'accords de produits dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme intégré pour les produits de base négocié au sein de la CNUCED ;

la généralisation d'un système mondial de stabilisation des recettes d'exportation des matières premières, de manière à éviter les fluctuations catastrophiques des liquidités et l'évolution chaotique des plans de développement ;

une amélioration substantielle du système généralisé de préférences en faveur des pays en voie de développement ;

b en ce qui concerne la structure des relations entre pays développés et pays en voie de développement :

la réglementation et le contrôle de l'activité des sociétés multinationales au moyen d'accords internationaux, à la lumière notamment de la Résolution 639 (1976) de l'Assemblée ;

l'élaboration rapide dans le cadre de la CNUCED d'un code de conduite pour le transfert de technologie ;

une meilleure répartition, entre les pays et au sein de chaque pays, des biens et des services, ainsi que des connaissances et des acquis du progrès humain, de manière à contribuer à la promotion sociale en même temps qu'au développement économique ;

la reconnaissance du droit des pays en voie de développement de participer activement à toutes les négociations internationales par la réforme des organisations internationales ;

la relance du dialogue Nord-Sud dans le but de contribuer efficacement à l'instauration d'un nouvel ordre économique et social international ;

l'examen approfondi du système instauré par la Convention de Lomé qui, grâce notamment à ses institutions paritaires et à son système de stabilisation de certaines recettes d'exportation, pourrait préfigurer l'ordre international à venir,

16. Invite sa commission des questions économiques et du développement à faire tous les deux ans le point de la mise en oeuvre du nouvel ordre économique et social international ;

17. En ce qui concerne les problèmes démographiques :

18. Estime que, d'une manière générale, un taux élevé de fécondité est étroitement lié à la pauvreté, et qu'il n'est pas possible de réduire le premier sans aboutir à une élévation parallèle du niveau économique ;

19. Invite tout à la fois les pays développés et les pays en voie de développement à définir, dans le cadre de leur politique sociale et économique, une politique démographique claire ;

20. Invite instamment les pays en voie de développement, et en particulier les pays à faible niveau de revenu et à forte densité démographique, à unir leurs efforts pour combattre la pauvreté par une politique démographique active en agissant sur les déterminants socio-économiques de la fécondité, notamment par l'amélioration du statut de la femme sur le plan social, éducatif, économique et politique ;

21. Invite tous les pays en voie de développement à mettre davantage l'accent sur le développement rural, de manière à limiter l'exode vers les villes et la concentration démographique dans les ghettos urbains ;

22. Invite la commission de la population et des réfugiés à réexaminer périodiquement les tendances de la démographie mondiale, notamment du point de vue du développement économique.