Réponse aux vint-quatre et vingt-cinquième rapports annuels de la CEMT
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 5 octobre 1979 (13e séance) (voir Doc. 4408, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 5 octobre 1979 (13e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Considérant les 24e et 25e rapports annuels de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT) (
Doc. 4282 et
4379), et le rapport présenté par sa commission des questions économiques et du développement (
Doc. 4408),
2. Rappelle que l'année 1978 a été marquée par le vingt-cinquième anniversaire de la CEMT et qu'à cette occasion les ministres des Transports ont défini de nouvelles structures de travail leur permettant de traiter les problèmes selon une approche plurimodale, visant notamment à les aborder dans un contexte d'actualité ;
3. Souhaite que cette nouvelle approche facilite la définition d'une politique européenne des transports concertée et ambitieuse, allant au-delà de la simple juxtaposition des politiques nationales et de l'addition d'actions communes ponctuelles ;
4. Note, à cet égard, que son protocole confère à la CEMT un rôle de coordination et de promotion des travaux des organisations internationales s'intéressant aux transports intérieurs européens ;
5. Encourage la CEMT à développer sa coopération avec la Communauté européenne, plus particulièrement dans le domaine des transports par chemin de fer et des transports combinés, et avec les autres organisations internationales concernées, notamment la Commission européenne de l'aviation civile, compte tenu des incidences de l'évolution de l'organisation des transports aériens sur les questions de fonctionnement des transports terrestres ;
6. Prend note avec satisfaction de l'attention portée par la CEMT à la
Recommandation 826 et à la
Résolution 668 de l'Assemblée relatives à l'évolution récente des grands axes de communication et de l'aménagement du territoire en Europe ;
7. Se félicite de la collaboration établie entre la CEMT et la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire (CEMAT), notamment à l'occasion du séminaire conjoint CEMT/CEMAT (Paris, novembre 1977) et de la 4e Conférence de la CEMAT (Vienne, octobre 1978), et encourage les deux conférences à poursuivre leur coopération en portant le dialogue au niveau ministériel ;
8. Invite les deux conférences à continuer le dialogue politique et technique, au niveau des hauts fonctionnaires, notamment par l'organisation de séminaires conjoints en tenant compte des suggestions de l'Assemblée et en lui offrant la possibilité d'y être associée ;
9. Considère que l'ampleur du chômage en Europe confère aux ministres des Transports une responsabilité accrue en raison, d'une part, de l'importance des travaux liés aux investissements qu'ils ont à décider dans le domaine des liaisons ferroviaires, routières et fluviales et, d'autre part, de l'impact des investissements d'infrastructures sur l'activité économique dans les régions les plus menacées, et partant sur l'emploi ;
10. Souligne qu'une politique européenne coordonnée des transports forme partie intégrante de toute politique économique et sociale globale, sans que soient négligées les préoccupations liées à l'aménagement du territoire, à l'environnement et à la qualité de la vie ;
11. Considère que la persistance de la crise de l'énergie impose une politique éclairée relative à l'intervention optimale des différents modes de transport sur le marché, eu égard à leur rendement énergétique, et en tenant compte des critères d'intérêt économique et social et des principes de saine concurrence ;
12. Rappelle sa
Résolution 697 (1979), par laquelle elle invite la Conférence européenne des ministres des Transports à établir des « critères objectifs pour la définition des obligations incombant aux chemins de fer en tant qu'entreprise commerciale et service public » ;
13. Engage la CEMT à accorder la priorité au développement des transports par la voie ferrée et la voie navigable, qui consomment moins d'énergie que les autres moyens de transport, et en particulier à encourager les transports combinés rail-route ;
14. Invite la CEMT :
14.1 à engager une analyse coût/bénéfices des différents moyens de transport en tenant compte des investissements nécessaires, des coûts sociaux et énergétiques et de l'impact sur l'environnement en vue d'éclairer la décision politique ;
14.2 à définir les mesures visant à établir des conditions objectives de concurrence, notamment en matière sociale, entre le transport routier et le transport ferroviaire ;
14.3 à poursuivre activement ses travaux se rattachant aux questions de transit, en vue de réduire les obstacles aux transports internationaux par route et de permettre un nouvel élargissement des contingents multilatéraux en tenant compte des incidences du transit sur la population et l'environnement des pays traversés ;
14.4 à poursuivre résolument les activités qu'elle a déjà déployées dans le secteur des transports urbains, notamment en vue de la promotion des transports collectifs dans les agglomérations, et entre zones urbaines et zones rurales ;
15. Appuie les efforts de la CEMT dans sa recherche d'une solution à l'harmonisation des dates de début et de fin d'horaires d'été dans les pays membres, ainsi que de mesures propres à faciliter le trafic pendant les périodes de début et de fin des vacances d'été ;
16. Regrette que le Conseil de l'Europe n'ait pas été en mesure de s'associer à la CEMT pour organiser en 1979, Année de l'enfant, la 3e Conférence mixte sur l'enseignement de la sécurité routière dans les écoles, et exprime le voeu que cette conférence se tienne en 1980 ;
17. Félicite la CEMT pour son action en vue de définir les mesures propres à faciliter les déplacements des personnes handicapées.
