Réponse au rapport sur les activités de l'OCDE en 1979

Résolution 737 (1980)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 septembre 1980 (10e séance), avec la participation de délégations parlementaires d'Australie, du Canada, de Finlande, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et des Etats-Unis (voir Doc. 4592, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 25 septembre 1980 (10e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris note du rapport sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1979 (Doc. 4557), du rapport de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 4592), ainsi que des contributions de sa commission de la science et de la technologie, de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 4596), de sa commission de l'agriculture (Doc. 4593) et de sa commission de la culture et de l'éducation (Doc. 4603) ;

1. Questions économiques et énergétiques

2. Considérant que, comme elle l'avait constaté dans sa Résolution 710 (1979) portant réponse au rapport sur les activités de l'OCDE en 1978, la situation économique des pays industrialisés reste caractérisée par une grande faiblesse de l'activité économique, un chômage de plus en plus alarmant, une inflation qui, malgré une légère décélération, demeure à un niveau trop élevé, et d'importants déséquilibres de leurs balances des paiements ;

3. Estimant que le Programme d'action concertée, adopté par le Conseil de l'OCDE en 1978, et dont la stratégie a été confirmée lors de la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel les 3 et 4 juin 1980, a obtenu des résultats positifs, notamment en ce qui concerne les balances des paiements et l'inflation ;

4. Soulignant cependant que les faibles et inégales augmentations des rémunérations, qui n'ont pas toujours suivi le rythme de l'inflation, et les politiques monétaires et budgétaires rigoureuses appliquées par les pays membres de l'OCDE ont provoqué un ralentissement de la consommation et des investissements publics et privés, et n'ont donc pas permis de relancer l'activité économique et de créer des emplois en nombre suffisant ;

5. Reconnaissant que les perspectives économiques des pays industrialisés demeurent sombres, en partie à cause des hausses successives du prix du pétrole, et que les politiques suivies jusqu'à présent n'ont pas permis de modifier sensiblement la situation de faiblesse et de dépendance des économies occidentales ;

6. Soulignant que la politique de régulation de la consommation d'énergie par l'utilisation des mécanismes de prix a été jusqu'à présent inefficace pour promouvoir un effort systématique d'économies d'énergie aux niveaux tant des mécanismes de production que de la consommation privée ;

7. Prenant note de la déclaration adoptée par les chefs d'Etat et de gouvernement des grands pays industrialisés à l'issue de leur réunion de Venise des 22 et 23 juin 1980, dans laquelle ils affirment leur volonté de réduire la dépendance des pays industrialisés à l'égard des importations de pétrole et fixent des objectifs ambitieux pour la décennie à venir, et souhaitant que les gouvernements mobilisent tous leurs moyens, notamment budgétaires, pour atteindre ces objectifs ;

8. Appuyant la nouvelle « Déclaration sur la politique commerciale », adoptée lors de la réunion au niveau ministériel du Conseil de l'OCDE les 3 et 4 juin 1980, qui remplace la Déclaration commerciale (Trade Pledge) de 1974 et confirme l'attachement des pays de l'OCDE aux principes du libre-échange et leur volonté d'accorder une plus grande place aux pays en voie de développement dans les échanges mondiaux ;

9. Se félicitant de l'attitude positive manifestée par l'OCDE, notamment à l'occasion du Colloque sur l'évasion et la fraude fiscales internationales, organisé par l'Assemblée parlementaire (Strasbourg, 5-7 mars 1980), à l'égard d'une coopération avec le Conseil de l'Europe dans l'élaboration d'une Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale,

10. Invite les gouvernements des pays membres de l'OCDE :

10.1 à poursuivre leurs efforts en vue d'un retour à une croissance non inflationniste, mais sans en faire porter le poids exclusif sur les revenus personnels ;

10.2 à engager dès que possible, en concertation avec les forces sociales, des actions visant à encourager l'augmentation des investissements publics et privés qui permettra une reprise de l'activité économique, la création d'emplois en plus grand nombre et une relance de la consommation ;

10.3 à utiliser tous les moyens disponibles pour réduire le chômage, en particulier le chômage des jeunes, à savoir :

a l'amélioration de leur formation professionnelle par la multiplication de stages en entreprise, débouchant sur des emplois permanents ;

b la création d'emplois par des incitations ou dégrèvements fiscaux ; et

c les diverses mesures proposées dans la Résolution 710 (1979), telles que les emplois à temps partiel, les systèmes de retraite « à la carte », la réduction concertée sur le plan international de la durée du travail, et une plus grande souplesse du marché du travail ;

10.4 à promouvoir des politiques visant à offrir des possibilités d'emploi égales aux hommes et aux femmes, et à réduire les écarts entre les gains moyens des hommes et des femmes par la mise en oeuvre des recommandations adoptées par la Conférence à haut niveau des pays membres de l'OCDE sur l'emploi des femmes, tenue en avril 1980 ;

10.5 à adopter des mesures propres à stimuler et à coordonner les investissements dans le redéploiement industriel et dans l'innovation, tenant compte en particulier des possibilités créées par la micro-électronique et la biotechnologie ;

10.6 à intensifier les efforts à tous les niveaux pour économiser l'énergie, notamment par une aide accrue, sous forme d'incitations fiscales ou autres, aux activités de recherche et aux investissements en équipements économes d'énergie ;

10.7 à développer toutes les sources d'énergie, en particulier l'énergie nucléaire, le charbon et les énergies renouvelables, tout en limitant leur impact négatif sur l'environnement et en édictant de strictes mesures de sécurité ;

10.8 à inciter à la réduction de la consommation d'énergie en répercutant automatiquement les hausses de prix du brut dans le prix final, tout en évitant que ces hausses ne frappent trop lourdement des activités économiques sensibles ;

10.9 à mettre en oeuvre de manière résolue les dispositions de la Déclaration sur la politique commerciale, afin que les consommateurs puissent bénéficier des progrès de la productivité, et à faciliter les échanges avec les pays en voie de développement, qui peuvent stimuler une nouvelle croissance ;

10.10 à renforcer leurs efforts de coopération avec les pays en voie de développement, dans le cadre de la 3e Décennie des Nations Unies pour le développement, selon les orientations définies dans la Résolution 726 (1980) de l'Assemblée, en donnant une suite concrète aux propositions contenues dans le rapport de la Commission Brandt et en accordant la priorité à la mise en oeuvre du programme d'urgence ;

10.11 à développer la coopération avec le Conseil de l'Europe pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, à la lumière de la Recommandation 833 (1978) de l'Assemblée ;

II. Protection de l'environnement

11. Appuie les recommandations sur l'évaluation des projets ayant des incidences sensibles sur l'environnement, l'environnement et le tourisme, le charbon et l'environnement et les rapports sur l'état de l'environnement et la Déclaration sur les politiques d'environnement à caractère anticipatif, adoptées lors de la deuxième réunion du Comité de l'environnement de l'OCDE au niveau ministériel, tenue les 7 et 8 mai 1979 ;

12. Prend note avec satisfaction de la publication, en juillet 1979, du premier rapport sur l'état de l'environnement dans les pays membres de l'OCDE ;

13. Se félicite du fait que le Groupe ad hoc sur les problèmes urbains ait commencé ses travaux fin 1979 ;

14. Regrette que le Groupe de travail sur la pollution transfrontière ait cessé toute activité à partir de juin 1980 ;

15. Invite les gouvernements des pays membres de l'OCDE :

15.1 à mettre en application les recommandations formulées par le Comité de l'environnement de l'OCDE ;

15.2 à améliorer la coordination existant entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe en ce qui concerne la protection de l'environnement, en particulier entre le Comité de l'environnement de l'OCDE et le Comité européen pour la sauvegarde de la nature et des ressources naturelles du Conseil de l'Europe, en vue d'une utilisation optimale des ressources dont disposent les deux Organisations ;

15.3 à encourager la collaboration entre l'OCDE et la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire et la Conférence ministérielle européenne sur l'environnement ;

III. Agriculture

16. Convient que l'agriculture doit être considérée comme partie intégrante de l'ensemble de l'économie et qu'il est indispensable d'améliorer constamment son efficacité, mais considère que la politique des « ajustements positifs » préconisée par l'OCDE devrait tenir compte :

16.1 des particularités et problèmes spécifiques de l'agriculture, par exemple les aléas des récoltes et les déséquilibres généraux entre l'agriculture et les autres secteurs de l'économie ;

16.2 la nécessité première de garantir à l'Europe un approvisionnement alimentaire abondant et varié dans une situation internationale tendue, sans aggraver toutefois les problèmes du tiers monde, soulignés dans le « rapport Brandt » ;

16.3 des problèmes récents de l'agriculture européenne dus à la montée du prix des terres agricoles, de la main d'oeuvre, de tous les facteurs de production comme les engrais et le carburant, et au taux d'intérêt élevé des prêts ;

16.4 des apports « externes » de l'agriculture à l'ensemble de la société, par exemple un développement régional plus équilibré et la préservation d'une campagne d'accès facile pour un nombre sans cesse croissant de citadins ;

16.5 des efforts propres de l'agriculture pour améliorer son efficacité au cours des dernières décennies, au moyen de réformes structurelles et de méthodes de gestion modernes, d'une mécanisation accrue, d'un usage plus intensif des engrais et des pesticides, d'une irrigation améliorée, et des perfectionnements génétiques de la production animale et végétale ;

16.6 des possibilités d'accroître l'efficacité non seulement dans l'agriculture, mais également dans l'industrie agro-alimentaire, en étudiant par exemple les structures de concurrence, les niveaux de prix et les marges bénéficiaires ;

17. Félicite l'OCDE de ses efforts pour contrôler et prévoir l'évolution du marché mondial, tout en rappelant l'« incertitude » et l'« extrême vulnérabilité » de la situation actuelle pour les productions essentielles ;

18. Considère que les Etats membres de l'OCDE, étant donné les incertitudes liées aux troubles politiques, aux conflits armés et aux facteurs climatiques dans le monde, devraient rechercher des « marges de sécurité » dans un certain nombre de productions pour leurs besoins internes, pour un accroissement de l'aide alimentaire et pour de futures possibilités d'exportations ;

19. Félicite l'OCDE de ses efforts pour inciter les gouvernements membres à parvenir à un équilibre entre l'offre et la demande dans le secteur des produits laitiers et souhaite que les possibilités d'augmenter l'envoi de produits laitiers aux populations en proie à la famine dans les pays en voie de développement soient examinées plus avant ;

20. Encourage les études actuelles de l'OCDE sur l'interdépendance croissante au niveau international de la production agricole et attire particulièrement l'attention sur la dépendance accrue des pays en voie de développement vis-à-vis de l'Europe et des Etats-Unis ;

21. Considère que les gouvernements des Etats membres de l'OCDE devraient, d'une part, accroître leur aide alimentaire à court terme aux pays en voie de développement et reconstituer les réserves internationales de céréales qui ont atteint à présent un niveau dangereusement bas et, d'autre part, encourager la mise en oeuvre de politiques agricoles progressistes dans les pays en voie de développement, afin qu'ils puissent parvenir au stade de l'autosuffisance alimentaire ;

22. Encourage les travaux en cours de l'Organisation sur l'emploi et la production d'énergie, et demande aux gouvernements membres de l'OCDE de donner aux agriculteurs, par le biais de subventions à l'investissement et d'autres types d'assistance, les moyens d'exploiter leur vaste potentiel de production énergétique, au besoin sans attendre que les prix des autres formes d'énergie aient atteint des niveaux suffisamment élevés pour que des opérations de ce genre soient pleinement rentables ;

23. Fait appel aux gouvernements des Etats membres de l'OCDE pour qu'ils se servent davantage de la compétence de l'Organisation en matière de pêcheries, en passant des consultations purement techniques aux discussions stratégiques sur les éléments d'une approche commune dans les zones de pêche de l'OCDE ;

24. Encourage les travaux de l'OCDE visant à promouvoir le développement de l'agriculture et de la sylviculture des pays de l'Europe du Sud, et souhaite qu'ils contribuent tant aux buts de la Recommandation 861 (1979) de l'Assemblée sur le rôle du Conseil de l'Europe dans l'approfondissement de la coopération entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe, qu'à l'élaboration d'une « nouvelle politique méditerranéenne » - conformément au voeu émis par l'Assemblée dans sa Résolution 714 (1980) - qui serait valable également dans le cadre élargi de l'OCDE ;

IV. Culture et éducation

25. Souhaite faire mieux connaître les activités de l'OCDE dans le domaine de l'éducation ;

26. Est consciente des pressions exercées sur les systèmes d'éducation des pays membres afin d'assurer aux jeunes le passage en douceur de la scolarité au monde du travail, mais souligne qu'il est indispensable de reconnaître l'importance culturelle que l'éducation générale revêt pour l'individu ;

27. Souhaite vivement que les activités de l'OCDE portant sur des problèmes tels que le chômage des jeunes tiennent compte le plus possible du point de vue des jeunes eux-mêmes, par exemple grâce à la consultation des organes de jeunesse du Conseil de l'Europe (Centre européen de la jeunesse et Fonds européen pour la jeunesse) et d'autres organisations européennes de jeunesse ;

28. Se félicite de la collaboration générale entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe en matière d'éducation, et met l'accent en particulier sur l'importance de la participation active de l'OCDE au projet du CDCC concernant la préparation à la vie active ; 29. Invite les gouvernements des pays membres de l'OCDE :

28.1 à continuer à soutenir la collaboration étroite entre le Conseil de l'Europe et l'OCDE sur les questions d'éducation, et notamment à associer d'autres Etats membres de l'OCDE aux travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine ;

28.2 à se prononcer favorablement, dans le cadre de l'appui à la coopération internationale sur les questions d'éducation, sur la prolongation au-delà de 1981 du mandat régissant les activités de l'OCDE dans ce domaine.