Relations économiques et commerciales entre les pays du Conseil de l'Europe et d'Amérique du nord (Canada et Etats-Unis d'Amérique)

Résolution 760 (1981)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 5 octobre 1981 (14e et 15e séances) (voir Doc. 4767, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 5 octobre 1981 (15e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 4767) ;

2. Se félicitant du succès du Colloque sur les relations entre les pays d'Europe occidentale et les Etats-Unis d'Amérique (Strasbourg, 29 et 30 juin 1981) et saluant la décision de renouveler ces rencontres ;

3. Prenant note des résultats du Sommet des sept grands pays industrialisés, qui s'est tenu à Ottawa du 19 au 21 juillet 1981 ;

4. Constatant qu'en dépit de l'apparition des nouveaux pôles de développement que constituent les pays en voie d'industrialisation, l'Europe occidentale et l'Amérique du Nord demeurent les deux plus puissantes zones de développement économique et commercial dans le monde ;

5. Notant, cependant, que l'importance des échanges commerciaux entre ces zones n'est pas à la hauteur de la puissance des économies d'Europe occidentale et d'Amérique du Nord, notamment en comparaison de la croissance remarquable du commerce intra-européen d'une part et des échanges entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique d'autre part ;

6. Considérant, néanmoins, que la modestie relative des relations commerciales transatlantiques est compensée par l'importance des investissements américains en Europe, ainsi que de plus en plus par les investissements européens en Amérique du Nord ;

7. Convaincue que les Etats-Unis d'Amérique en raison notamment du rôle central joué par le dollar américain, et l'Europe, grâce au Système monétaire européen, seront à la base de toute réforme du Système monétaire international ;

8. Exprimant les graves préoccupations — particulièrement en matière d'emploi — que lui inspire la politique monétaire et financière pratiquée par les Etats-Unis d'Amérique, politique caractérisée notamment par le niveau très élevé des taux d'intérêt sur lequel les pays européens ont été contraints de s'aligner, et qui pourrait conduire rapidement à l'asphyxie des économies occidentales et du commerce international ;

9. Soulignant le rôle considérable que jouent, dans le domaine de l'énergie, le Canada, exportateur de ressources, les pays d'Europe occidentale, gros importateurs, et plus encore les Etats-Unis d'Amérique, grand producteur et principal importateur mondial, la contribution de chacun aux économies d'énergie pouvant être d'autant plus importante que la consommation par habitant y est plus grande ;

10. Considérant par conséquent, que les pays d'Europe occidentale et d'Amérique du Nord sont investis d'une responsabilité déterminante dans le commerce mondial, le Système monétaire international, la consommation et la production d'énergie, l'approvisionnement alimentaire, la coopération avec les pays en voie de développement et le progrès économique en général,

11. Estime que l'instauration de relations économiques, commerciales et monétaires plus bénéfiques et plus équilibrées entre les pays membres du Conseil de l'Europe d'une part et les pays d'Amérique du Nord (Canada et Etats-Unis d'Amérique) d'autre part, en vue de contribuer à la solution de la crise économique mondiale, appelle la mise en œuvre d'une politique fondée sur les principes suivants :

11.1 la poursuite de la libération de leurs échanges commerciaux par la diminution continue des droits de douane et le démantèlement accéléré de tous les obstacles non tarifaires, notamment par la suppression de toute réglementation ou disposition visant uniquement à protéger le marché interne contre une concurrence étrangère loyale ;

11.2 le renoncement aux formes de subventions à l'exportation (sous forme de subsides publics ou de crédits à l'exportation consentis à des conditions avantageuses) qui portent atteinte aux fondements d'une concurrence équitable et favorisent la résurgence du protectionnisme ;

11.3 dans les secteurs industriels qui connaissent une situation délicate du fait de la vive concurrence internationale — automobile, sidérurgie et textile notamment — la concertation, la coordination de leurs politiques respectives et le renoncement à tout accord bilatéral visant à limiter les exportations sur un marché particulier qui ne pourrait qu'accroître la tension sur les marchés d'autres pays non parties à l'accord ;

11.4 la recherche d'une plus grande rigueur budgétaire par un retour progressif à l'équilibre des finances publiques qui permettrait de diminuer durablement les taux d'intérêt sans encourir les risques d'une relance de l'inflation ;

11.5 l'établissement d'un système de parités monétaires réalistes et plus stables, premier pas vers la réforme du Système monétaire international dont le dollar américain et le Système monétaire européen élargi et renforcé constitueraient les piliers indispensables ;

11.6 une plus grande mobilisation des potentiels technologique et agricole de l'Europe occidentale et de l'Amérique du Nord, au profit de la mise en œuvre d'un vaste programme de développement agricole et d'aide alimentaire en faveur du tiers monde ;

11.7 le renforcement de leurs politiques énergétiques respectives, selon les lignes générales définies dans la Résolution 748 (1981) de l'Assemblée relative à l'énergie et l'économie : application intégrale des mécanismes du marché (notamment en matière de prix), intensification de la recherche dans le domaine des énergies renouvelables, recours systématique à toutes les formes classiques d'énergie disponibles localement et développement des mesures d'économies d'énergie en vue de réduire la dépendance à l'égard des sources d'approvisionnement extérieures ;

11.8 l'instauration d'un dialogue permanent sur toutes les questions d'intérêt commun entre parlementaires des pays membres du Conseil de l'Europe et des pays d'Amérique du Nord, par exemple à l'occasion des débats annuels de l'Assemblée sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).