- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 29 janvier 1982 (27e séance) (voir Doc. 4835, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1982 (27e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Se référant à sa
Résolution 712 (1979) relative à la situation en Iran, par laquelle elle a dénoncé et condamné la multiplicité d'abus de droit, d'arrestations, de jugements sommaires, d'exécutions et de mesures discriminatoires, tolérés, sinon encouragés, par les autorités de ce pays, membre des Nations Unies ;
2. Rappelant les espoirs de l'Europe, exprimés au lendemain de la chute du régime policier représenté par le règne du chah, de trouver dans un Iran démocratique un partenaire auquel elle serait liée par les mêmes principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit ;
3. Alarmée par la vague de terreur qui continue, au contraire, de déferler sur l'Iran où, selon Amnesty International, plus de 3 350 personnes - dont de nombreux enfants - ont été exécutées depuis la révolution de février 1979 ;
4. S'indignant des sévices et des pressions inhumaines exercés sur des enfants, des femmes et des vieillards, allant jusqu'à exiger des parents de dénoncer leurs enfants ;
5. Inquiète du processus de fanatisation de la jeunesse et des informations de presse faisant état d'exactions graves commises envers des membres des communautés épiscopaliennes, israélites et autres en raison de leurs convictions et pratiques religieuses et de leurs liens légitimes avec des coreligionnaires vivant dans des pays occidentaux ;
6. Notant que les victimes des exécutions, succédant le plus souvent à des procès sommaires, ne peuvent être considérées, dans la plupart des cas, ni comme des traîtres, ni comme des contrerévolutionnaires, ni comme des opposants politiques, mais appartiennent simplement à des minorités ethniques, philosophiques ou religieuses, dont la communauté baha'ie, ou dont les moeurs de vie ne correspondraient pas absolument aux préceptes intégristes de l'ayatollah Khomeiny,
7. Rappelle l'engagement de tout membre de l'ONU, par la ratification de la Charte des Nations Unies, quant à la pratique de la tolérance, telle que stipulée dans son préambule, et au respect universel et individuel des droits de l'homme et des libertés fondamentales «pour tous, sans discrimination de race, de sexe, de langue ou de religion», inscrit à l'article 55 de cette charte ;
8. Réitère son espoir que les souffrances du peuple iranien prendront bientôt fin, et que celui-ci connaîtra la paix dans le respect de ses droits élémentaires ;
9. Constate avec regret l'insuffisance des moyens d'influence ou de persuasion des gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à l'égard des dirigeants iraniens actuels ;
10. Appuie résolument les prises de position de la sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies), qui a notamment invité de façon pressante le Secrétaire général des Nations Unies à rappeler au Gouvernement de la République islamique d'Iran ses obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par cet Etat, en vue d'empêcher de nouvelles atteintes à la vie et aux droits des minorités, ainsi que les résolutions du Parlement européen adoptées les 19 septembre 1980 et 10 avril 1981 ;
11. Exprime sa solidarité envers les personnes et les communautés, dont la communauté baha'ie, injustement traitées et persécutées ;
12. Sollicite des dirigeants iraniens l'extension à la communauté baha'ie des garanties constitutionnelles prévues pour les minorités religieuses, ethniques et philosophiques dans la nouvelle constitution de l'Iran ;
13. Engage les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à exercer au maximum toute action ou intervention, y compris auprès des Communautés européennes et des Nations Unies, de nature à convaincre le Gouvernement iranien de la nécessité du respect du droit et des conventions internationales garantissant la sécurité des personnes et de leurs biens, ainsi que l'exercice de leurs droits individuels et libertés fondamentales, auxquelles il a souscrit.
