- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 4 octobre 1982 (15e et 16e séances) (voir Doc. 4960. rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 4 octobre 1982 (16e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
A.
1. Rappelant sa
Résolution 728 (1980), relative à la situation au Proche-Orient, et sa
Résolution 776 (1982), relative à la crise libanaise, ainsi que des résolutions adoptées par les parlements des Etats membres du Conseil de l'Europe ;
2. Se félicitant de la Déclaration sur le Liban adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 23 septembre 1982 ;
3. Exprimant le choc et la répulsion que leur inspire le massacre de civils sans défense pendant l'occupation de Beyrouth-Ouest par les forces israéliennes ;
4. Déplorant la spirale de la violence, concrétisée par des attentats terroristes, notamment à Paris et à Bruxelles, à l'encontre des communautés israélites et le risque de réveil de sentiments antisémites prétextés par les événements tragiques au Liban ;
5. Approuvant pleinement la décision des Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la France et de l'Italie d'envoyer de nouveau, immédiatement, une force multinationale à Beyrouth, en réponse aux appels du Gouvernement libanais, afin d'assurer que des atrocités ne se répéteront pas ;
6. Exprimant le voeu que la force multinationale de paix reste sur place jusqu'à ce que l'armée libanaise soit à même de prendre en main la situation ;
7. Constatant qu'aux termes de l'article 43 du Règlement annexé à la Convention de La Haye de 1907, et aux termes de l'article 27 de la quatrième Convention de Genève de 1949, relative à la protection des populations civiles en temps de guerre, il est de la responsabilité des forces armées qui contrôlent le territoire de prendre toutes les mesures pour assurer l'ordre et la vie publique, et pour protéger les civils contre tout acte de violence dans les territoires qu'elles contrôlent ;
8. Se félicitant des mouvements de protestation apparus dans l'opinion israélienne lors de la crise libanaise, et notamment après l'annonce des massacres de Sabra et Chatila, mouvements ayant, entre autres, amené à la constitution d'une commission d'enquête officielle et constatant avec satisfaction les progrès des courants favorables à la paix en Israël ;
9. Appuyant favorablement la
Résolution 521 du Conseil de sécurité des Nations Unies, lançant un appel unanime en faveur du retrait des forces israéliennes de Beyrouth, et condamnant le fait que les troupes israéliennes, en pénétrant dans les quartiers Ouest de Beyrouth, en violation flagrante d'un accord international, aient assumé la responsabilité totale du maintien de l'ordre dans la région, et doivent donc partager la responsabilité du massacre de personnes innocentes à Sabra et à Chatila ;
10. Considérant qu'au cas ou toutes les forces étrangères qui occupent le Liban sans y être invitées n'accepteraient pas de se retirer - ce qui est une condition préliminaire pour l'établissement de l'indépendance complète et pour l'extension de l'autorité gouvernementale à tout le territoire national - la communauté internationale devrait envisager la possibilité de recourir à l'article 41 de la Charte des Nations Unies, qui prévoit des sanctions excluant l'emploi de la force ;
11. Bouleversée par l'assassinat, le 14 septembre 1982, du Président élu Bechir Gemayel, tout en exprimant l'espoir que l'élection d'Amine Gemayel, conformément à la Constitution libanaise, permettra le succès des efforts que celui-ci a déclaré vouloir déployer en vue d'une réconciliation nationale ;
12. Attendant avec impatience le jour où toutes les communautés libanaises, après une dissolution rapide de leurs milices privées, s'attacheront de nouveau exclusivement aux valeurs religieuses, humaines et culturelles qui donnèrent au Liban sa variété et son pluralisme dans le contexte d'une démocratie parlementaire efficace, entretenant traditionnellement des liens étroits avec l'Europe ;
13. Rappelant le lien existant entre la crise libanaise et la situation générale au Proche-Orient, et soulignant l'importance d'un retour du Liban à la paix dans la recherche d'une solution globale aux conflits régionaux ;
14. Soulignant la nécessité d'une solution pacifique et négociée du problème du peuple palestinien dont les représentants légitimes devraient, tout comme des Etats arabes, reconnaître Israël et vice versa, ce qui constituerait un prélude à l'autodétermination, laquelle devrait être conçue de façon à ne menacer la sécurité et l'intégrité d'aucun pays dans la région ;
15. Convaincue que l'instauration d'une paix de longue durée au Proche-Orient passe obligatoirement par la reconnaissance au peuple palestinien de son droit à l'autodétermination et notamment de son droit légitime et inaliénable à avoir une patrie ;
16. Se félicitant des propositions du Président Reagan du 1er septembre 1982, visant - tout en faisant expressément référence aux accords de Camp David - à faire des progrès dans la solution des causes essentielles du conflit entre les Israéliens et les Arabes ;
17. Notant également les résultats de l'important Sommet arabe de Fès qui indique des éléments de réalisme dont on peut se féliciter de la part des participants des pays arabes et de l'OLP,
18. Invite instamment les gouvernements des Etats membres à donner un maximum d'assistance au Gouvernement libanais dans le rétablissement de son autorité politique et économique (y compris la réouverture des ports et des aéroports) sur tout son territoire, dont la reconstruction devra faire appel aux efforts concertés de la communauté internationale ;
19. Décide de reprendre contact avec toutes les forces démocratiques du Liban, et de donner l'appui de l'Assemblée à l'organisation rapide d'élections libres d'une autorité civile effective, capable d'assurer la protection des droits de l'homme ;
B.
20. Rappelant d'autre part ses Recommandations 520 (1968), 566 (1969), 658 (1972) et 901 (1980), relatives à la situation des réfugiés palestiniens ;
21. Consternée par la détérioration des conditions déjà mauvaises dans lesquelles les réfugiés palestiniens ont vécu au cours de ces dernières décennies, et par la situation de la population libanaise ;
22. Rendant hommage à l'action de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA), de l'UNICEF, du Comité international de la Croix-Rouge et de l'Organisation mondiale de la santé, ainsi que des autres organisations qui ont apporté une aide humanitaire aux réfugiés palestiniens et à toutes les personnes déplacées au Liban ;
23. Préoccupée par la grave situation financière des institutions des Nations Unies et des autres organismes qui se consacrent à l'oeuvre humanitaire d'assistance aux réfugiés palestiniens et à la population libanaise éprouvée, et relevant notamment avec inquiétude :
a que le programme de l'UNRWA visant à aider 175 000 réfugiés palestiniens pendant le dernier semestre de 1982 coûte 39 millions de dollars, dont 11 millions seulement avaient été obtenus à la fin d'août - l'Office évalue actuellement ses besoins budgétaires pour 1983 ;
b que l'UNICEF a estimé le coût total de son programme biennal destiné à faire profiter de ses services les enfants au Liban à 60 millions de dollars, dont 28 millions seront accordés par le Gouvernement libanais et 4 millions ont déjà été versés à l'UNICEF, les 28 millions restants devant encore être trouvés ;
c qu'au cours de la période du 1er juin au 31 août 1982, le Comité international de la Croix-Rouge a dépensé 46 794 804 FS (21 534 654 $) et qu'il a procédé à ses estimations budgétaires pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1982 qui s'élèvent à 38 209 000 FS (17 607 834 $) ;d. que l'OMS a estimé à 150 millions de dollars son programme de reconstruction et d'assistance sanitaires,
24. Invite les gouvernements des Etats membres :
a à concevoir leurs politiques au Proche-Orient de manière à contribuer à une solution politique de la question des réfugiés palestiniens :
b à étudier la possibilité d'offrir un accueil, permanent ou temporaire, à certains réfugiés palestiniens, par exemple aux enfants ayant perdu leurs parents ;
c à continuer de soutenir financièrement l'UNRWA, l'UNICEF, l'OMS, le Comité international de la Croix-Rouge et les autres organismes qui apportent une aide aux réfugiés palestiniens et aux personnes déplacées au Liban, afin de leur permettre de poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'une solution globale au problème palestinien ait été trouvée ;
d à verser immédiatement des contributions extraordinaires à ces organismes compte tenu de leurs besoins, évoqués au paragraphe 23.c ci-dessus, pour les aider à faire face à la dramatique crise actuelle ;
e à inviter l'URSS et les autres pays d'Europe de l'Est à apporter une pleine contribution aux organismes précités, eu égard à la nature humanitaire et apolitique de leur aide au Liban ;
f à inviter les pays arabes, en particulier les pays producteurs de pétrole, à augmenter leurs contributions aux budgets des organismes précités.
