1983, "Année européenne des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat"

Résolution 798 (1983)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 avril 1983 (8e séance) (voir Doc. 5055, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 29 avril 1983 (8e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Recommandation 895 (1980), relative à l'avenir des petites et moyennes entreprises en Europe, qui demeure d'actualité ;

2. Regrettant la réponse décevante donnée par le Comité des Ministres à cette recommandation, ainsi qu'à la Question écrite n° 242 (Doc. 4825) ;

3. Consciente de l'importance du rôle des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (PME) pour assurer l'équilibre du développement économique et des structures du marché et créer des emplois ;

4. Appuyant l'initiative prise par le Parlement européen en proclamant 1983 « Année des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat », ainsi que le Programme d'action pour une politique communautaire des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, arrêté lors de la session d'ouverture de l'Année les 20 et 21 janvier 1983 à Bruxelles ;

5. Considérant qu'il importe d'associer tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à cette initiative ;

6. Considérant que, tout en reconnaissant les efforts déjà réalisés dans certains pays, les gouvernements et les organisations internationales compétentes ont encore beaucoup à faire pour satisfaire les besoins spécifiques des PME et améliorer les conditions dans lesquelles celles-ci exercent leurs activités ;

7. Considérant que l'Année européenne des PME devrait contribuer à promouvoir les initiatives en faveur des PME à l'échelon européen et national ;

8. Se déclarant fermement convaincue que le Conseil de l'Europe peut également apporter une contribution notable au développement des PME dans les domaines où il est particulièrement bien placé, par exemple la formation professionnelle, les questions juridiques, fiscales et sociales ainsi que la promotion et la protection de l'artisanat ;

9. Rappelant, à cet égard, sa Résolution 782 (1982), relative à l'artisanat, où elle demande que l'on entreprenne une action à l'échelon européen et national en vue de soutenir ou de promouvoir l'artisanat urbain et rural ;

10. Considérant que toute action en faveur des entreprises artisanales permet de mettre en valeur le travail manuel dans la société moderne et a des effets positifs sur le patrimoine culturel européen,

11. Exprime l'espoir que le Comité des Ministres réexaminera les suites à donner à la Recommandation 895 (1980), relative à l'avenir des petites et moyennes entreprises en Europe ;

12. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe :

12.1 à accomplir au cours de l'Année européenne des PME de nouveaux efforts pour améliorer les conditions dans lesquelles les PME peuvent être créées et gérées, en prenant notamment des mesures dans les secteurs suivants : suppression de la paperasserie et de la bureaucratie excessives, facilités d'accès aux marchés des capitaux et aux prêts notamment pour les jeunes afin de les aider à créer des entreprises à vocation artisanale, mise en place de cycles et de programmes de formation spéciaux pour les dirigeants et le personnel, et adaptation de la législation fiscale, sociale et de sécurité sociale aux besoins des PME ;

12.2 à faire un effort spécial afin d'éliminer les entraves administratives et techniques aux échanges, particulièrement préjudiciables aux PME ;

12.3 à créer ou à développer les centres de consultation existants pour conseiller les PME dans des domaines tels que les investissements, la coopération avec d'autres entreprises, la formation, la recherche et l'innovation, le développement des exportations et les questions juridiques et fiscales ;

12.4 à promouvoir la capacité novatrice des PME en renforçant leur potentiel technique, en les aidant à résoudre leurs problèmes financiers, et en prenant des mesures tendant à développer les infrastructures pour la consultation, la formation et la recherche et le développement techniques ;

12.5 à coopérer au financement de la création d'emplois par les PME dans les pays confrontés au problème du retour des travailleurs migrants ;

12.6 à poursuivre l'action à l'échelon national dans le cadre de l'Année européenne des PME, en consultation avec les organisations professionnelles intéressées, en vue d'examiner les possibilités de prendre de nouvelles initiatives visant à faciliter la création des PME et à améliorer leur fonctionnement ;

12.7 à faire un effort particulier, au cours de cette année, pour mettre en oeuvre les principes énoncés dans la Recommandation n° R (81) 13 du Comité des Ministres concernant les actions à entreprendre en faveur de certains métiers menacés de disparition dans le cadre de l'activité artisanale ;

13. Décide de reprendre l'étude de l'avenir des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat en Europe, en vue de formuler de nouvelles recommandations concrètes au Comité des Ministres, visant en particulier à mettre en oeuvre une coopération industrielle accrue au niveau de l'Europe des Vingt et un, dans un esprit de progrès économique et social ;

14. Exprime le souhait d'être associée aux manifestations organisées dans le cadre de l'Année européenne des PME, et décide de proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures ;

15. Invite ses membres à exploiter les résultats de l'Année européenne des PME au sein de leurs parlements nationaux.