Candidatures à la Commission européenne des Droits de l'Homme

Résolution 802 (1983)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1983(13e séance) (voir Doc. 5102, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1983 (13e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Notant sa Recommandation 970 (1983) relative aux affaires soumises dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

2. Soulignant qu'il importe, pour le fonctionnement efficace de la Commission européenne des Droits de l'Homme, que les membres de la Commission participent pleinement à ses travaux,

3. Invite les délégations nationales de l'Assemblée à présenter des candidats ayant suffisamment de temps à consacrer aux tâches qu'implique la qualité de membre de la Commission et n'exerçant aucune fonction incompatible avec le principe de la séparation des pouvoirs ;

4. Charge son Bureau de consulter sa commission des questions juridiques en cas de doutes au sujet de l'aptitude d'un candidat.