Coopération européenne dans les années 80

Résolution 805 (1983)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 septembre et le 1er octobre 1983 (17e et 18e séances) (voir Doc. 5131, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 1er octobre 1983 (18e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant ses travaux antérieurs sur la coopération européenne dans les années 80, en particulier son dernier rapport (Doc. 4949) et le débat du 7 octobre 1982, qui ont conduit à l'adoption de la Directive n° 414 et des principes y annexés qui gardent toute leur valeur, ainsi que les nombreuses consultations qui ont suivi tant au niveau parlementaire qu'à celui des administrations, de même que ses Recommandations 850 (1979) et 940 (1982), relatives à la coopération culturelle européenne ;

2. Reconnaissant que la Communauté européenne, en dépit des difficultés récemment rencontrées, constitue un élément très important du processus de coopération européenne, bien que l'indispensable revitalisation de l'Europe démocratique dans son ensemble exige également que l'on fasse plus largement appel à cet instrument de coopération particulièrement souple qu'est le Conseil de l'Europe ;

3. Notant que le Conseil de l'Europe, pour sa part, tire sa force de l'ampleur de sa composition, qui comprend presque toutes les démocraties parlementaires et pluralistes de l'Europe, et de la portée de son mandat statutaire qui couvre toutes les questions à l'exception de la défense nationale, et que ses réalisations après trente-quatre ans d'existence sont particulièrement remarquables dans le domaine des droits de l'homme et des droits sociaux, ainsi qu'en matière de coopération culturelle, juridique et pour les questions d'environnement ;

4. Manifestant une certaine inquiétude à l'idée que le Conseil européen, réuni à Stuttgart en juin 1983, a, en dépit de ce qui précède, lancé un appel en faveur d'une intensification des activités intergouvernementales des Dix dans des domaines non prévus par les Traités de Paris et de Rome, tels que la culture, l'environnement et l'harmonisation des législations ;

5. Prenant note du communiqué sur les relations avec le Conseil de l'Europe publié par le Conseil des Communautés le 22 juin 1983, qui affirme que la Communauté «ne souhaite en aucune manière empiéter ni sur les compétences ni sur les activités du Conseil de l'Europe» et «poursuivra avec lui une coopération constructive», tout en déclarant qu'il «ne convient pas de procéder à une répartition à priori de ce qui relève de la compétence du Conseil de l'Europe et de celle des Communautés européennes, compte tenu des finalités différentes de ces deux organisations et du caractère évolutif des compétences de celles-ci» ;

6. Consciente du fait que certains partis politiques européens vont proposer des empiétements importants sur les activités du Conseil de l'Europe dans les manifestes qu'ils préparent pour mobiliser les électeurs en vue des importantes élections du Parlement européen de juin 1984, qui auront lieu au suffrage direct pour la deuxième fois ;

7. Convaincue, dans un souci de transparence, vis-à-vis également des contribuables européens, qu'une certaine division de fait entre les tâches est néanmoins nécessaire, selon laquelle les sujets qui sont plus adéquatement traités par vingt et une démocraties européennes ne peuvent être limités aux Dix ;

8. Estimant que, dans le domaine culturel et dans certains autres secteurs de coopération technique, il convient de faire une distinction entre le rôle du Conseil de l'Europe consistant à encourager une coopération plus étroite et les objectifs d'autres organismes préoccupés d'unification européenne ou d'union politique ;

9. Se félicitant de la décision du Comité des Ministres de créer des groupes de travail au niveau des Délégués, avec pour mission de formuler des recommandations sur l'approfondissement et l'élargissement du dialogue politique européen, les relations avec la Communauté, les méthodes de travail et les relations avec l'Assemblée, ainsi que sur les activités du Conseil de l'Europe dans les domaines des droits de l'homme et de la culture, et espérant une clarification de ce qu'implique véritablement le Sommet de Stuttgart ;

10. Notant que les travaux de ces groupes de travail ont atteint un stade avancé et qu'ils se poursuivent en étroite coopération avec l'Assemblée, des invitations réciproques ayant débouché sur une discussion, tenue le 30 juin 1983 à Luxembourg, entre plusieurs Délégués des Ministres et des représentants de plusieurs commissions de l'Assemblée, à l'occasion d'une Table ronde sur la coopération européenne dans les années 80 ;

11. Préoccupée de l'absence de relations officielles entre le Conseil de l'Europe et la majorité des pays d'Europe de l'Est ;

12. Se félicitant du recours accru aux conférences de ministres spécialisés du Conseil de l'Europe, et particulièrement des récentes propositions en vue de conférences ministérielles européennes sur les droits de l'homme, sur la recherche et sur le patrimoine architectural, qui confirment le parallélisme de plus en plus marqué entre les travaux du Comité des Ministres et ceux de l'Assemblée ;

13. Se félicitant des récentes innovations apportées au dialogue politique au sein du Comité des Ministres, notamment des réunions de directeurs politiques des pays n'appartenant pas à la Communauté avec leurs collègues représentant la présidence des Dix, réunions qui contribueront à développer la réflexion commune de tous les Etats membres en matière de politique étrangère et à renforcer sur la scène mondiale l'influence politique de l'Europe occidentale ;

14. Convaincue que le rôle du Conseil de l'Europe qui consiste à promouvoir la démocratie en Europe et dans le monde a également une incidence sur les relations entre les organes exécutif et parlementaire de l'Organisation, impliquant la participation systématique de l'Assemblée, en tant qu'organe élu, à la mise au point des conventions et accords européens, de même qu'une explication complète et rapide de la part du Comité des Ministres dans tous les cas où ce dernier ne donne pas suite aux recommandations de l'Assemblée,

15. Juge qu'il est urgent d'améliorer les méthodes de travail du Conseil de l'Europe de manière à assurer, au niveau national, un impact renforcé, d'une part, aux conventions et accords européens, trop souvent appliqués de manière restrictive, et, d'autre part, aux recommandations adressées aux gouvernements par le Comité des Ministres ;

16. Reconnaît, en ce qui concerne les relations avec la Communauté européenne, la nécessité d'un effort sans relâche, dans l'intérêt de l'Europe démocratique dans son ensemble, pour parvenir à davantage de complémentarité, de réciprocité, de cohésion et d'efficacité entre les deux organisations, notamment à la lumière des décisions prises par la Communauté à Stuttgart ;

17. Lance, dans ce contexte, un pressant appel en faveur de la mise en oeuvre de la recommandation formulée à la fois par l'Assemblée parlementaire et par le Parlement européen préconisant que la Communauté en tant que telle adhère à la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

18. Invite instamment le Comité des Ministres à examiner les possibilités de projets communs qui pourraient exister, tels que l'Année européenne de la musique 1985, où le rôle du Conseil de l'Europe peut être clairement affirmé, et à insister sur une plus grande participation du Conseil de l'Europe à certaines activités organisées ou soutenues par la Communauté, ainsi que les possibilités d'améliorer les mécanismes de liaison à cette fin, nonobstant les différences souvent relevées entre les deux organisations, tout en reconnaissant que la qualité des relations de travail entre les administrations et les organes parlementaires échappe le plus souvent à toute codification, et que les relations généralement satisfaisantes établies au niveau des Bureaux et des Secrétaires généraux devraient, pour atteindre leur pleine efficacité, se refléter beaucoup plus nettement au niveau opérationnel des présidents de commission, des rapporteurs et des Secrétariats ;

19. Suit avec un vif intérêt les travaux du Parlement européen qui prépare actuellement des propositions tendant à la révision des traités instituant les Communautés, et décide d'intensifier de son côté sa propre réflexion sur l'avenir de la coopération européenne, à la lumière notamment des conclusions d'une commission composée d'éminents hommes d'Etat des pays membres et non membres de la Communauté européenne, siégeant à titre individuel, qui pourrait être constituée en vue de dégager des perspectives d'avenir allant au-delà de la présente décennie et, le moment venu, d'apporter sa propre contribution à un débat qui ne doit pas négliger les intérêts de la grande Europe, cette commission devant comprendre des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que des membres du Parlement européen, qui rendraient compte de leurs travaux à leurs institutions parlementaires respectives ;

20. Demande instamment au Comité des Ministres, à la lumière de l'élargissement qui est déjà intervenu aux Communautés européennes et du nouvel élargissement qui interviendra probablement dans les prochaines années et prenant en considération les récentes propositions de réforme des Communautés européennes d'informer l'Assemblée de son opinion sur la position et le rôle du Conseil de l'Europe, et sur la structure institutionnelle de la coopération européenne dans les années 80 et au-delà ;

21. Exhorte tous les gouvernements des Etats membres et le Comité des Ministres à explorer la possibilité d'une participation des pays d'Europe de l'Est aux activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe telles que la culture, l'éducation et l'environnement ;

22. Invite le Comité des Ministres à étudier, à intervalles réguliers, les questions politiques affectant les relations européennes Est-Ouest et à faire rapport à l'Assemblée.