- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- VoirDoc. 5238, rapport de la commission des questions politiques ;Doc. 5248, avis de la commission des questions économiques et du développement ;Doc. 5239, avis de la commission de la culture et de l'éducation ;Doc. 5246, avis de la commission de l'agriculture ; etDoc. 4249, avis de la commission des relations avec les pays européens non membres. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1984.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Rappelant ses nombreux débats et prises de position au sujet des relations Est-Ouest depuis le début des négociations dans le cadre de la CSCE, notamment sa
Résolution 806 (1983) du 1er octobre 1983 ;
2. Réitérant la vive préoccupation figurant dans cette résolution, que lui inspirent les conséquences possibles d'une course sans fin aux armements, et regrettant que la situation se soit encore dégradée à la suite de la suspension unilatérale par l'Union Soviétique des négociations avec les Etats-Unis à Genève sur le contrôle des armements nucléaires tant intermédiaires que stratégiques (FNI et START) ;
3. Egalement préoccupée par l'intensification des opérations militaires soviétiques en Afghanistan, et par la répression exercée contre le mouvement syndicaliste libre en Pologne,
4. Rappelle, face aux violations continues des droits de l'homme dans les pays d'Europe à régime communiste, l'engagement solennel pris par tous les Etats participant à la CSCE, dans l'Acte final d'Helsinki et le document de clôture de Madrid, de respecter et de garantir les droits de l'homme, et tout particulièrement la reconnaissance expresse du droit de tout individu de connaître et d'exercer ses droits ;
5. Attire l'attention sur l'importance considérable que les rencontres entre citoyens de l'Est et de l'Ouest revêtent pour la paix et pour la compréhension entre les peuples, et lance un appel à certains Etats de l'Europe de l'Est qui ne le font pas encore d'autoriser leurs ressortissants à faire au moins un voyage par an dans un pays étranger de leur choix ;
6. Soulignant la nécessité que le droit international soit respecté par toutes les nations y compris les superpuissances, et demandant le respect de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale conformément à la Charte des Nations Unies ;
7. Observant, toutefois, que le document de clôture de la réunion de Madrid de la CSCE laissait espérer des progrès de la coopération dans plusieurs domaines, et était plus explicite que l'Acte final d'Helsinki, notamment dans ses chapitres traitant de la coopération humanitaire, de la liberté religieuse et syndicale et des conditions de travail des journalistes ;
8. Convaincue que l'état actuel des relations entre les superpuissances impose aux pays des deux côtés de l'Europe divisée la responsabilité particulière de maintenir et d'intensifier leurs dialogues bilatéraux et multilatéraux, dans les nouvelles conférences et réunions dont la tenue a été décidée à Madrid, notamment la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et du désarmement en Europe (CDE) actuellement en cours, et la réunion d'experts sur les droits de l'homme et le Forum culturel qui s'ouvriront respectivement à Ottawa et à Budapest en mai et en octobre 1985,
9. Rappelle le paragraphe 14 du chapitre du document de clôture de Madrid consacré aux principes, dans lequel les participants confirment « que les gouvernements, les institutions, les organisations et les personnes ont un rôle pertinent et positif à jouer en contribuant à la réalisation des objectifs susmentionnés de leur coopération », et souligne que le Conseil de l'Europe est une institution au sens de cet accord, de sorte que la multiplication des contacts officiels entre les pays européens non membres et le Conseil de l'Europe et ses organes relève de la mise en oeuvre du document de clôture de Madrid ;
10. Notant que la première session de la CDE (17 janvier au 18 mars 1984) s'est déroulée dans une atmosphère sereine, contrastant avec la polémique publique, malgré de larges divergences d'interprétation du mandat de la conférence entre pays de l'Est et de l'Ouest, et exprimant l'espoir qu'un vrai dialogue pourra s'instaurer au cours de la deuxième session qui s'est ouverte le 8 mai 1984 ;
11. Réitérant la volonté du Conseil de l'Europe de contribuer à coordonner l'action de ses Etats membres en vue du dialogue - et de fournir un cadre pour la poursuite de ce dialogue - avec les Etats de l'Est de notre continent, dont le sort à ce jour dépend des uns et des autres et du niveau de détente que nous réussirons les uns et les autres à imposer dans le conflit opposant les deux blocs ;
12. Etant d'avis que le développement équilibré de relations économiques et commerciales entre l'Europe occidentale et l'Europe de l'Est devrait être considéré comme un facteur important de la réalisation des objectifs fondamentaux de l'Acte final de la CSCE et pourrait contribuer à la sécurité dans le monde grâce à la recherche d'intérêts communs et de bénéfices mutuels ;
13. Exprimant, toutefois, sa préoccupation en face des pratiques persistantes de dumping de certains pays d'Europe de l'Est et du volume croissant des transactions de contre-achat dans le cadre du commerce global entre l'Est et l'Ouest ;
14. Estimant que des échanges de produits alimentaires et agricoles stables et intenses contribuent à des rapports Est-Ouest plus productifs, et convaincue que le meilleur moyen de susciter une réforme hautement nécessaire de l'agriculture en Europe de l'Est est d'améliorer les contacts scientifiques et commerciaux dans ce domaine ;
15. Tenant compte des rapports de sa commission des questions politiques (
Doc. 5238) et de sa commission de la science et de la technologie (
Doc. 5172) et des avis de ses commissions des questions économiques et du développement (
Doc. 5248), de la culture et de l'éducation (
Doc. 5239), de l'agriculture (
Doc. 5246), des relations avec les pays européens non membres (
Doc. 5249), et des questions juridiques,
16. Invite les gouvernements et les parlements des Etats membres :
16.1 à continuer à utiliser les possibilités des deux organes du Conseil de l'Europe pour échanger et, dans la mesure du possible, concerter leurs vues sur les négociations en cours dans le cadre de la CSCE ;
16.2 à favoriser un dialogue véritable à Stockholm, en faisant en sorte que les délégations nationales à la CDE maintiennent leur pression pour que soient prises des mesures de confiance d'importance militaire réelle, vérifiables, contraignantes et s'appliquant à toute l'Europe, en vue de donner effet et expression par des moyens concrets à l'obligation, à laquelle l'Union Soviétique et ses alliés affirment attacher un grand prix, de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales, y compris d'ailleurs avec les pays tiers dont l'Afghanistan ;
16.3 à soutenir le principe de droit international qui interdit à toute nation d'en envahir une autre pour imposer des changements politiques et qui doit être considéré comme fondamental dans toute relation internationale, tout en se félicitant que les Etats-Unis, le 9 juin 1984, ensemble avec les autres pays participant au Sommet de Londres des pays les plus industrialisés, se soient déclarés prêts à la coopération avec tous les pays, dans le respect de leur indépendance et de leur intégrité territoriale, indépendamment des différences entre systèmes politiques, économiques et sociaux ;
16.4 à encourager en conséquence les initiatives tendant à renforcer l'identité politique de l'Europe, tant dans le cadre de la solidarité occidentale que dans les relations Est-Ouest en général ;
16.5 à dénoncer les violations des droits de l'homme partout dans le monde ;
16.6 à inciter les Etats ou groupes d'Etats qui en sont dépourvus à se doter d'un système de contrôle et de recours comparable à la Commission et à la Cour européennes des Droits de l'Homme ;
16.7 à exprimer dans l'immédiat leur vive préoccupation quant au sort des époux Sakharov et de tous ceux, moins connus ou inconnus, qui le partagent ;
16.8 à intensifier la coopération européenne dans les divers domaines spécialisés relevant du mandat général du Conseil de l'Europe, particulièrement ceux de l'éducation, de la culture, de l'économie, de l'environnement, du droit et de la science ;
16.9 à procéder à une meilleure coordination de leurs positions sur les problèmes liés au commerce Est-Ouest, notamment en ce qui concerne le traitement préférentiel, les problèmes du service de la dette et les conséquences du transfert des technologies ;
16.10 à développer la coopération économique et industrielle avec les pays d'Europe de l'Est sur une base d'intérêt mutuel, en s'efforçant ainsi de surmonter les problèmes découlant des différences entre les systèmes économiques de l'Est et de l'Ouest ;
17. Décide de poursuivre et d'intensifier ses contacts existants au niveau parlementaire avec les pays européens non membres, en vue d'établir des cadres et des mécanismes efficaces de dialogue visant à une meilleure connaissance réciproque et à une coopération au service de la détente et de la construction de l'Europe au sens le plus large ;
18. Charge ses commissions des questions juridiques et des relations avec les pays européens non membres d'effectuer une étude sur la situation des droits de l'homme et du droit à la libre circulation des personnes, et de lui faire rapport le plus tôt possible.
