Situation des minorités ethniques et musulmanes en Bulgarie

Résolution 846 (1985)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 septembre 1985 (10e séance) (voir Doc. 5444, rapport de la commission des relations avec les pays européens non membres). Texte adopté par l'Assemblée le 26 septembre 1985 (10e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant le droit des membres des minorités ethniques de jouir de leur propre culture, de professer et de pratiquer leur religion, de faire emploi de leur propre langue, de maintenir leurs traditions et leurs moeurs, et de préserver leur identité nationale et culturelle ;

2. Rappelant que ces droits de l'homme fondamentaux sont garantis, entre autres, par l'Acte final d'Helsinki et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

3. Prenant en considération l'obligation des Parties contractantes de respecter les droits consacrés par des accords internationaux et de garantir ces droits à toutes les personnes relevant de leur autorité et de leur souveraineté ;

4. Préoccupée par les rapports alarmants selon lesquels les personnes appartenant aux minorités ethniques et musulmanes en Bulgarie sont actuellement privées de leurs droits de jouir de leur propre culture, de professer et de pratiquer leur religion et de faire emploi de leur propre langue ;

5. Gravement préoccupée par les informations selon lesquelles les autorités bulgares, dans leur politique d'assimilation totale de la minorité turque, sont engagées dans une campagne systématique en vue de forcer lès membres de cette minorité à adopter des noms bulgares ;

6. S'inquiétant des informations relatives aux actes de violence commis par les forces de sécurité bulgares pour mener à bien cette campagne ;

7. Déplorant que les autorités bulgares ne permettent pas à la presse internationale d'envoyer des journalistes dans les régions où ces incidents sont signalés,

8. Fait appel au Gouvernement de la République populaire de Bulgarie :

a pour qu'il mette immédiatement un terme à cette politique de répression, et rende leurs noms légitimes à tous les membres de la minorité turque obligés par la menace ou la force de les changer ;

b pour qu'il mette fin à la violation des droits des membres des minorités ethniques et musulmanes en Bulgarie dans les domaines social, culturel et religieux ;

c pour qu'il permette aux membres de ces minorités de jouir entièrement des droits stipulés dans les accords internationaux et dans la Constitution bulgare ;

d pour qu'il autorise les journalistes, membres de la presse internationale, ainsi que les diplomates accrédités en Bulgarie à se rendre sur place ;

e Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à appuyer ces demandes à l'occasion de leurs contacts avec le Gouvernement bulgare et dans le cadre du processus d'Helsinki ;

f Autorise le président de la commission des relations avec les pays européens non membres ainsi que son rapporteur à se rendre dans les régions concernées et à présenter à la commission un rapport, pour examen ultérieur, sur les résultats de leurs recherches.